Accord d'entreprise "Accord sur la prévention et la réduction de la pénibilité" chez CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

ET A LA REDUCTION DE LA PENIBILITE

Entre les soussignés,

Le Comité d’Etablissement Industriel Air France sis à Roissy, Zone Technique Ouest – Rue des champs, représenté par en sa qualité de Secrétaire,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au Comité, CFDT, CGT, FO, SUD AERIEN

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L138-29 du code de la sécurité sociale a pour objet de préciser le dispositif instauré par l’article 77 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 complété par les décrets n°2011-354 du 30 mars 2011, n°2011-823 et n°2011-824 du 07 juillet 2011.

La loi caractérise la pénibilité au travail par le fait d’être ou d’avoir été exposé, au cours de son parcours professionnel, à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.

A noter : depuis le 1^er octobre 2017, le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du travail. Il convient désormais de faire référence aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

Les conditions de travail sont indissociables de la santé et de la sécurité au travail des salariés. De bonnes conditions de travail contribuent à la qualité de service offert aux Agents Air France, usagers des activités proposées par le Comité.

Le CE IAF souhaite associer les partenaires sociaux au bien être des salariés du Comité en proposant un accord qui portera sur les thèmes suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrières

• PRAP

• Risques psychosociaux.

Ainsi, par le présent accord, les organisations signataires veulent prendre des dispositions propres en vue de favoriser encore plus l'amélioration des conditions de travail et de poursuivre les efforts en la matière.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention et de la réduction de la pénibilité au sein du Comité, il vise à définir les actions concrètes favorables à la prévention et à la réduction de la pénibilité, ainsi que le suivi de ces actions.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel du Comité.

CHAPITRE II – PENIBILITE

Article 1 – Actions contre la pénibilité

La finalité de cet accord est de prévenir et de réduire les facteurs de pénibilité.

Le Comité continue d’optimiser les efforts entrepris depuis plusieurs années pour améliorer les conditions de travail et à rechercher le matériel le plus adapté aux organisations et méthodes de travail mises en place.

Les signataires s’accordent pour les actions suivantes :

1. Actions sur la réduction des facteurs de pénibilité

Afin de diminuer les facteurs de pénibilité, il est prévu des aménagements d’horaires dans les conditions suivantes :

• un temps de pause supplémentaire de dix minutes (10 mn) sera accordé pour les salariés de la plonge et du magasin.

• un temps de pause supplémentaire de cinq minutes (05 mn) sera accordé pour les salariés des préparations chaudes et froides ainsi que la sandwicherie.

Cet aménagement sera réalisé au plus tard 1 mois après la signature du présent accord.

Ce temps de pause supplémentaire sera pris en fonction des contraintes de service. Il ne sera pas cumulable et ne s’inscrira dans aucun compteur.

2. Actions d’adaptation et d’aménagement du poste de travail

Le Comité, soucieux de l’amélioration des conditions de travail des salariés, prendra toutes les dispositions nécessaires à l’adaptation et à l’aménagement des locaux et des outils de travail.

Une enveloppe pour ces travaux pourra être définie lors du comité de suivi.

Cette adaptation a été mise en œuvre au travers de l’aménagement des médiathèques des bâtiments 4503 et 4704 à Roissy et lors du déménagement fin 2016 des locaux d’Orly.

3. Action en fin de carrière pour les salariés reconnus comme ayant été soumis à une pénibilité

Dans le cadre d'une démarche d'amélioration des conditions de travail pour des salariés dont les aptitudes physiques auraient été diminuées, les organisations signataires décident de permettre l'accès au dispositif de transformation du contrat de travail tel qu’il est prévu par l’accord relatif au maintien dans l’emploi des séniors sous réserve d’observation de la procédure d’engagement de départ à la retraite, décrite dans l’accord susnommé.

4. Développement des compétences et des qualifications

Au-delà des obligations d'information et de formation à la sécurité inhérente à chaque poste de travail, les partenaires sociaux souhaitent que soient développées les formations spécifiques en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité.

Ces formations peuvent être financées sur le plan de formation pour permettre au plus grand nombre de salariés d'en bénéficier.

Elles seront effectuées de façon automatique dès que cela sera nécessaire.

5. PRAP

Un groupe Acteurs PRAP existe au sein du CEI AF. Il est constitué de salariés volontaires pour aider à la prévention des risques liés à l’activité physique et mentale.

Leur rôle est d’aider le Bureau, les managers et les salariés, au travers d’analyse de poste, dans l’organisation de l’activité de chacun afin de permettre aux salariés de travailler dans des conditions efficaces et efficientes.

6. Les risques psychosociaux (RPS)

Les charges de travail des secteurs du Comité requièrent une attention particulière compte tenu de la relation directe avec les Usagers Air France de nos activités. La qualité du service à rendre et les normes auxquelles chaque agent doit répondre peuvent occasionner des situations de stress et devenir source de pénibilité.

Les partenaires sociaux reconnaissent l’importance des risques découlant des situations de stress lié au travail et de tout risque de harcèlement au sein de l’entreprise. Ils s’accordent sur la nécessité de tendre vers de meilleures conditions de travail pour diminuer et prévenir les risques occasionnant des troubles psychosociaux.

L’employeur met en œuvre tous les moyens pour améliorer le dialogue et la concertation.

Les partenaires sociaux souhaitent que soient régulièrement proposées des formations spécifiques contribuant à la diminution des RPS dans tous les secteurs du CEI.

CHAPITRE III : CLAUSES GENERALES

Article 1 – Date et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2018 ou au plus tard, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 septembre 2021.

En application de l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire son effet comme un accord à durée indéterminée.

Article 2 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du Travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Article 3 – Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

Article 4 – Suivi de l’accord

Un Comité de suivi est créé pour suivre la mise en œuvre de l’accord.

Le rôle de ce comité ne se substitue pas aux rôles et missions des différentes instances légales concernées par le présent accord et il n’a pas non plus pour vocation de négocier.

Le rôle du comité de suivi est de :

• veiller à la bonne application de l’accord dans l’ensemble des services,

• Identifier les éventuelles actions correctrices à mettre en œuvre.

  Le Comité est composé d’un salarié du CEI représentant chaque organisation syndicale signataire du présent accord ou adhérente et du (des) représentant(s) du Bureau.

  Le Comité de suivi se réunira une fois par an courant du mois d’Avril. Le Bureau du CEI AF y fera le point du déroulement des actions en cours et présentera le bilan des actions réalisées à l’aide, si pertinent, d’indicateurs chiffrés.

Article 5 – Révision de l’accord

Durant le période d’application de cet accord, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

• La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7 et suivants.

• Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Roissy, le 25/09/2018

Pour les Organisations syndicales,

SUD AERIEN

Pour le Comité d’Etablissement Industriel Air France,

,

Secrétaire