Accord d'entreprise "Accord sur la prolongation du mandat des IRP" chez HPP - POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT - HOPITAL PRIVE DE PROVENCE

Accord sur la prolongation du mandat des IRP

Il a été convenu entre :

la Polyclinique du Parc Rambot, Société Anonyme au capital social de 525 006 euros, dont le siège social est sis au numéro 2 de la Rue du Docteur F. Aurientis à 13100 Aix en Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 75 b 182, dont le Code APE est le 8610 Z, représentée par son Directeur Général, D’une part

Et les organisations syndicales :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par

• La Confédération Général du Travail (CGT) représentée par D’autre part

Sont convenus des dispositions suivantes

Préambule

Les mandats des instances représentatives du personnel de l’Entreprise, membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) et délégués du personnel (membres titulaires et suppléants) expirent à la date du 12 décembre 2017.

En raison de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » ces mandats ont été de fait prorogés jusqu’au 31/12/2017.

Par accord signé le 14 décembre 2017 par les partenaires sociaux, il a été décidé de proroger ces mandats jusqu’au 15 mai 2018.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’Entreprise.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

Conformémént aux dispositions de l’article 9 du titre 4 de l’ordonnance précitée, les Organisations Syndicales et la Direction de l’Entreprise, signataires de l’accord, s’entendent sur le fait de prolonger de nouveau l’ensemble des mandats des Instances Représentatives du Personnel dans le but de préparer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique pour qu’il puisse être opérationnel dès sa mise en place dans l’Entreprise.

Par conséquent, l’ensemble des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prolongés jusqu’à la date du 31 octobre 2018.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (un original accompagné d’un exemplaire au format électronique), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord sera effectuée sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.

Fait à Aix en Provence le 10 avril 2018 en cinq exemplaires originaux contenant chacun 2 pages numérotées de 1 à 2.

Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Pour la Polyclinique du Parc Rambot

Directeur Général

Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)