ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Entreprise PLANFORET, dont le siège social est situé à Saint-Etienne, Z.I. 7 rue Danton, 42000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 75 B155 et représentée par MXXXXXX en qualité de cogérant.

Et,

M. XXXXXXen qualité de délégué du personnel.

Il est convenu ce qui suit :

Depuis le 1^er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire e travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de

• 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• Et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 23/08/2019 à Saint –Etienne en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : MXXXXXXX

Et XXXXXXX en qualité de délégué du personnel.