Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein d'Europcar France" chez EUROPCAR FRANCE (Siège)

ENTRE

La Société Europcar France, société par actions simplifiée, dont le Siège est situé au Bâtiment L - Parc d’affaires « Le Val Saint-Quentin » - 2, rue René Caudron, 78 960 VOISINS-LE-BRETONNEUX, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur et Monsieur , en qualité de Délégués Syndicaux,

• Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur et Monsieur en qualité de Délégués Syndicaux,

• Le syndicat F.O., représenté par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction d’Europcar France et les Organisations Syndicales Représentatives ont entrepris des négociations aux fins d’organiser la représentation du personnel et les moyens mis à sa disposition au sein de l’Entreprise et ceci dans des conditions favorables à un dialogue social constructif et de qualité, porteur d’écoute sociale.

Le paysage de la représentation du personnel au sein des Entreprises, profondément remanié par les réformes sociales, substitue aux Instances Représentatives du Personnel existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel), une instance unique impérative, le Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a été mis en place au sein de l’Entreprise à l’occasion des élections professionnelles organisées en septembre 2018 et dont les modalités sont inscrites dans le protocole d’accord préélectoral conclu à cet effet en date du 3 août 2018.

Aux fins de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties ont décidé de négocier et donc conclure le présent accord.

Ledit accord sera, par ailleurs, complété d’un Règlement Intérieur du Comité Social et Economique lequel détaillera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de la Société Europcar France.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. COMPOSITION DU CSE MIS EN PLACE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé, conformément à l’article 5.1 du protocole d’accord préélectoral conclu le 3 août 2018, à 21 titulaires et 21 suppléants.

Il est expressément précisé que le nombre d’élus est corrélé à l’effectif de référence calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral : de ce fait, lors du renouvellement de la Délégation du Personnel au CSE, le nombre de sièges à pourvoir sera défini selon l’effectif de référence décompté.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative dispose de la faculté de désigner un représentant au CSE choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et remplissant les conditions d’éligibilité du CSE. Ces représentants assistent aux séances du CSE avec voix consultative.

Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE procède à la désignation d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier parmi ses membres élus titulaires.

2.2. FONCTIONNEMENT

2.2.1. Périodicité des réunions du CSE

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les mois, exception faite au mois d’août.

Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.

Le calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE (dans lequel figurent les dates des réunions ordinaires programmées ainsi que les dates des réunions des Commissions du CSE). A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

2.2.2. Convocation et ordre du jour des réunions

Les modalités relatives aux convocations et ordre du jour de réunion sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE qui en détaillera les conditions.

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Toutefois et autant que possible, les convocations seront adressées à l’attention des membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La convocation est transmise par messagerie électronique par le Président.

La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants.

Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du CSE à laquelle il aurait été convoqué ou dont il connaîtrait la date prévue, celui-ci devra signaler son absence à l’élu en charge de le suppléer.

Dans ce cas et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, le membre suppléant assure le remplacement du titulaire empêché et ceci grâce à la convocation initialement adressée pour information valant convocation effective à participer à la réunion du CSE.

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

Les réunions du CSE au cours desquelles seront initiées les présentations d’information relatives aux trois grands blocs d’information-consultation prévus par la loi Rebsamen (à savoir les orientations stratégiques de l’Entreprise, la situation économique et financière de l’Entreprise ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), les élus suppléants seront exceptionnellement invités à assister aux réunions du CSE et ceci indépendamment de la présence des élus titulaires.

Lorsque les réunions du CSE portent sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le Secrétaire adjoint du CSE assurant le Secrétariat de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail y est obligatoirement convoqué, s’il ne l’est pas déjà par ailleurs en tant que membre du CSE.

Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur du travail, secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail…) n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.

2.2.3. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire du CSE et la Direction veilleront à ce que les PV soient diffusés à l’attention de l’ensemble des collaborateurs.

2.3. MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

2.3.1. Consultations récurrentes et ponctuelles

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu que tous les ans, le CSE est informé et consulté des consultations récurrentes que sont :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise visée aux termes de l’article L. 2312-24 du Code du travail ;

• la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail ;

• la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L. 2312-26 du Code du travail.

Il est d’ailleurs précisé que les dates des réunions au cours desquelles ces informations-consultations seront présentées aux membres du CSE seront inscrites dans le calendrier prévisionnel de réunions mentionné à l’article 2.2.1. du présent accord.

S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

2.3.2. Missions du Secrétaire du CSE, du Secrétaire Adjoint et du Trésorier

Le Secrétaire du CSE joue un rôle essentiel dans le fonctionnement et l’organisation du CSE. Le Secrétaire du CSE dispose des prérogatives légales associées à la fonction et exerce également les actions utiles à l’organisation des travaux du CSE et à sa bonne administration.

Le Secrétaire Adjoint du CSE seconde le Secrétaire du CSE dans l’accomplissement de ses tâches et assure son remplacement en cas d’empêchement. Le Secrétaire du CSE est impérativement l’un des six membres désignés de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et en assure le rôle de secrétariat.

Le Trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

2.4. BUDGETS

• Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61, 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Le versement et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

• Budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu de fixer la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des Activités Sociales et Culturelles à 0,60% de la masse salariale brute.

2.5. TRANSFERT ENTRE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

2.6. DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE

Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-13896, modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

2.7. MOYENS MIS A DISPOSITION

• Temps de réunion

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

• Déplacements

Afin d’assister aux réunions du CSE ainsi qu’aux réunions des Commissions du CSE, les membres titulaires ou suppléants pourront utiliser un véhicule de location Europcar sur impro et ceci en obtenant préalablement l’accord du Responsable Ressources Humaines concerné et en informant le Responsable de l’Agence en ce sens.

De la même façon, les déplacements liés à la représentation de collaborateurs se feront dans les mêmes conditions de mise à disposition de véhicules sur impro ou via la procédure de location en vigueur dans l’Entreprise selon le choix émis par le représentant du personnel.

Les déplacements intervenant dans le cadre des visites trimestrielles de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail seront organisées à l’initiative de la Direction et ceci aux fins de mutualiser les frais de déplacement de la Délégation du Personnel.

En revanche, les déplacements des Représentants du Personnel intervenant, dans le cadre de leurs mandats et à leur initiative (c’est-à-dire en dehors d’une convocation adressée par la Direction) ne seront pas à la charge de l’Entreprise.

• Formation des élus

Les membres titulaires du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique de 5 jours maximum. Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de ce stage sont pris en charge conformément aux dispositions légales par le CSE.

Les membres titulaires du CSE bénéficient également d’une formation de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail, durant laquelle ils bénéficient du maintien de leur rémunération. Les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’Entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

• Organisation des expertises

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le CSE ne peut intervenir que lors de sa première réunion dans le cadre de la procédure d’information et, le cas échéant, de consultation portant sur le sujet concerné. Elle est suivie de l’établissement d’un cahier des charges, dont l’élaboration peut être confiée, soit au secrétaire du CSE, soit à la commission du CSE concernée le cas échéant.

Le CSE peut également faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. L’expert ainsi choisi dispose des documents nécessaires à son expertise détenus par le CSE.

Les Parties rappellent que dans tous les cas, l’expert doit remettre son rapport dans les délais fixés par les dispositions légales et réglementaires. Le retard éventuel de remise du rapport d’expertise sur ce point ne pourra pas entraîner une prolongation du délai de consultation.

Dans tous les cas, les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables (article L. 2315-80 du Code du travail).

• Dispositions relatives au crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation dont le volume est défini à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est expressément prévu que les crédits d’heures de délégation seront individualisés, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas mutualisables entre les membres titulaires.

Les parties conviennent que les membres titulaires du CSE auront la faculté de donner leurs heures de délégation au suppléant en charge d’assurer leur suppléance.

Les membres titulaires du CSE pourront reporter leurs heures de délégation d’un mois à l’autre sans toutefois utiliser au cours d’un mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Les membres titulaires et suppléants sont également informés de ce qu’en cas de circonstances exceptionnelles, des crédits d’heures supplémentaires pourront être accordés à discrétion de la Direction.

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de définition légale de la notion de circonstances exceptionnelles. Néanmoins, elles précisent que « pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu’elles constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre ».

• Mise à disposition d’un téléphone portable

Les parties conviennent dans le présent accord de l’attribution d’un téléphone portable professionnel et d’un ordinateur portable professionnel attribué à chaque délégué syndical, lequel n’en disposerait pas dans l’exercice de ses fonctions.

Ledit matériel sera remis sur demande émise par un délégué syndical d’une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Le modèle du téléphone portable remis ainsi que le forfait d’abonnement associé seront conformes aux règles d’attribution de la téléphonie mobile applicable au sein de la Société.

ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS MISES EN PLACE AU NIVEAU DU CSE

Le CSE comprend 7 commissions :

• une Commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• une Commission économique ;

• une Commission formation ;

• une Commission emploi ;

• une Commission égalité professionnelle ;

• une Commission sociale et logement ;

• une Commission frais de santé et prévoyance.

3.1. DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMMISSIONS

Les modalités de constitution et de fonctionnement des Commissions du CSE seront inscrites dans le Règlement Intérieur du CSE, lequel en précisera les considérations opérationnelles.

Il est prévu que les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le temps passé aux réunions, organisées à l’initiative de l’employeur, n’est pas décompté des heures de délégation dont bénéficient les membres des Commissions et constitue du temps de travail effectif.

Chaque Commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la Société et choisis en dehors du CSE.

Le Président convoque les membres de la Commission concernée aux différentes réunions.

Les Commissions désignent parmi leurs membres un rapporteur.

Les Commissions travaillent sous le contrôle exclusif du CSE. D'une manière générale, le CSE conserve toute prérogative pour intervenir, à tout moment, sur toute action menée par une Commission.

3.2. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

3.2.1. Composition de la CSSCT

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE.

La CSSCT comprend 6 membres désignés par le CSE parmi les membres élus, dont au moins un membre représente le collège cadres. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Conformément à l’article 2.3.3 du présent accord, le Secrétaire Adjoint du CSE dispose également de la qualité de Secrétaire de la CSSCT lui conférant ainsi la qualité d’interlocuteur dédié, jouant le rôle d’interface avec les membres de la Commission.

Des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Il s’agit notamment du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, des agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de toute personne de l'entreprise, invitée par la Commission à titre occasionnel, qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3.2.2. Attributions de la CSSCT

Les membres de la CSSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• proposer au CSE de procéder à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• adresser les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail, dans les conditions prévues au présent accord.

A l’occasion des visites d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, organisées trimestriellement, les parties conviennent que la Délégation du CSSCT sera composée d’un nombre de membres de la CSSCT et de la Direction défini en concertation entre le Secrétaire du CSSCT et du Président de la CSSCT (en tout état de cause, le nombre de membre de la délégation du CSSCT sera, au minimum de 3 membres).

En cas de consultation du CSE portant sur des sujets concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail, la Société pourra décider de réunir préalablement la Commission afin qu’elle réalise des travaux préparatoires.

La Commission peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations sur les sujets dont elle est saisie. Ces rapports et recommandations sont transmis au CSE au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.

Les réunions préparatoires de la Commission contribuent à l’information du CSE et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation. A ce titre, elles sont prises en compte pour déterminer le nombre de réunions du CSE nécessaires préalablement à l’émission de son avis.

3.2.3. Fonctionnement de la CSSCT

• Périodicité des réunions

La Commission est convoquée à l’initiative du Président.

Elle tient le nombre de réunions nécessaires en lien avec la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle se réunit quatre fois par an. Elle n’a pas voix délibérative et ne peut recourir à un expert (article L. 2315-38 du Code du travail).

Elle peut en outre être réunie à la demande motivée de la majorité de ses membres, en cas de circonstances le nécessitant, dans le cadre de réunions extraordinaires.

• Ordre du jour, convocation et procès-verbal des réunions

La Commission est convoquée par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique.

Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et transmis préalablement à son envoi au Secrétaire de la Commission pour observations ou propositions de complément.

Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par le Président et contresigné par le Secrétaire dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces compte-rendus sont transmis par le Secrétaire à l’ensemble des membres du CSE.

3.2.4. Moyens de la CSSCT

Le CSSCT bénéficiera d’un crédit de 120 heures de délégation par mois, lequel crédit sera mutualisé entre les différents membres de la CSSCT. Ce crédit d’heures dont bénéficient les membres de la CSSCT se cumule avec le crédit d’heures prévu au titre du mandat de membre élu du CSE.

Les membres du CSE auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE dans les conditions définies par celui-ci dans son règlement intérieur.

Conformément aux termes de l’article L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours.

Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT.

3.3. COMMISSION ECONOMIQUE

La Commission économique comprend 3 membres faisant partie et désignés par le CSE. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission est chargée d’étudier les documents économiques, financiers, stratégiques et technologiques recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle peut élaborer des rapports ou émettre des recommandations, qui sont soumis à la délibération du CSE, notamment lorsqu’il est consulté sur la situation économique et financière de l’Entreprise ou sur les orientations stratégiques.

3.4. COMMISSION FORMATION

La Commission Formation comprend 3 membres faisant partie et désignés par le CSE. Les désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Elle est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE en matière de développement professionnel, d’emploi et de formation, notamment lorsqu’il s’agit des orientations stratégiques et de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de développement professionnel et de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle se réunit deux fois par an. Elle n’a pas voix délibérative.

3.5. COMMISSION EMPLOI

La Commission Emploi comprend 4 membres faisant partie et désignés par le CSE. Les désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Elle est chargée :

• d’étudier les incidences et conséquences des orientations stratégiques présentées aux membres du CSE sur les évolutions des métiers et des compétences au sein de l’Entreprise ;

• d’étudier les conditions et dispositifs de mobilité professionnelle et géographique mises en place dans l’Entreprise.

Elle se réunit trois fois par an. Elle n’a pas voix délibérative.

3.6. COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La Commission Egalité Professionnelle comprend 3 membres faisant partie et désignés par le CSE. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission de l’Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les Femmes et les Hommes.

3.7. COMMISSION SOCIALE ET LOGEMENT

La Commission sociale et logement comprend 3 membres désignés par le CSE.

Le président est éventuellement assisté d’un représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction et, plus généralement, de toute personne pouvant utilement répondre aux questions des membres de la Commission.

La commission sociale et logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Elle est, en particulier, chargée d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation de la Société à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits à intéressement, participation ou épargne salariale.

Elle exerce les missions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-52 du Code du travail.

Elle se réunit une fois par an. Elle n’a pas voix délibérative.

3.8. COMMISSION FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

La Commission Frais de Santé & Prévoyance comprend 2 membres faisant partie et désignés par le CSE. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission Frais de Santé & Prévoyance examine le rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance et plus particulièrement l’équilibre de ces derniers. .

ARTICLE 4 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’Entreprise, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

4.1. NOMBRE ET DESIGNATION

Afin d’assurer une proximité entre la Direction et les salariés, il est procédé à la désignation de 10 représentants de proximité.

La désignation des représentants de proximité a lieu lors de la réunion ordinaire du CSE se tenant après la conclusion du présent accord.

Les représentants de proximité peuvent être librement choisis parmi les salariés d’Europcar France.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.

Les fonctions des représentants de proximité prennent fin par le décès, la démission et la rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

4.2. ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité constituent un relai d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses Commissions.

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour principale mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE.

Ils pourront à ce titre remonter les questions et réclamations individuelles et collectives des salariés à la Commission dédiée.

Il est, par ailleurs, rappelé que les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.

4.3. MOYENS

Les Représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individualisé à hauteur de 7 heures par mois, non cumulable ni reportable.

Les Représentants de proximité auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE dans les conditions définies par celui-ci dans son règlement intérieur.

ARTICLE 5 – DISPOSISTIONS GENERALES

En application de l’article 3, IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la Société et comportant des mentions relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les Parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations DP, CE et CHSCT.

5.1. INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de la Société.

5.2. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt. .

5.3. DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE ; il sera renouvelable par tacite reconduction pour la durée de la nouvelle mandature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision et / ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.

5.4. CLAUSE DE SUIVI ET REVOYURE

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les besoins des salariés sera assuré chaque année.

En outre et dans le cas où les Parties l’estimeraient nécessaire, elles se rencontreront, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.

5.5. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2

du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Il est précisé que le présent accord comprend 13 pages.

Fait en 5 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité

A Voisins-le-Bretonneux, le ______________

Pour la Société Europcar France Pour le Syndicat C.F.D.T.

Monsieur Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Monsieur

Pour le Syndicat F.O.

Monsieur

Pour le Syndicat C.G.T.

Monsieur