Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE EUROPCAR FRANCE" chez EUROPCAR FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE EUROPCAR FRANCE

ENTRE

La société Europcar France dont le siège social est situé 13 bis boulevard Berthier – 75017 Paris, représentée par , dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat C.G.T.

Le Syndicat F.O.

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé que :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société Europcar France arrivent à échéance le 24 septembre 2022.

La Direction des sociétés et les Organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de la société Europcar France pour un temps limité.

En effet, la Direction et les Organisations syndicales s’étant rapprochées au regard des éléments suivants :

• La haute saison en cours jusqu’à fin octobre

• Les différentes négociations se déroulant par ailleurs

En ont conclu que si le calendrier des élections des représentants du personnel n’était pas reporté, les Organisations syndicales ne pourraient avoir le temps et les opportunités nécessaires afin de diffuser leurs professions de foi respectives auprès des salariés de l’entreprise.

Et que par ailleurs, les électeurs risqueraient de ne pouvoir dédier le temps nécessaire à l’étude des candidatures et au vote.

Enfin, les parties conviennent de mettre à profit le report des élections professionnelles, pour se donner la latitude de mieux appréhender les évolutions sur la communauté de travail, du contexte issu de la pandémie, et de son impact sur les modes d’organisation des différentes activités de l’entreprise.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats :

Afin de permettre le renouvellement du CSE de la société Europcar France dans des conditions adaptées, il est fixé un premier tour le 16 novembre 2022, et un éventuel second tour le 30 novembre 2022.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE

Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des membres du CSE qui viennent normalement à échéance le 24 septembre 2022 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 5 décembre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales représentatives au plus tard le 15 septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, c’est à dire jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE de la société Europcar France.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 24 septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la société. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la Société et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail professionnelle.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

A Paris, le 23 septembre 2022

Pour la société Europcar France 

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat C.F.D.T. 

Pour le Syndicat F.O. 

Pour le Syndicat C.G.T.