Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2023" chez FFF - FEDERATION FRANCAISE FOOTBALL - FFF (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

VOTE ELECTRONIQUE

DANS LE CADRE DES ELECTIONS

PROFESSIONNELLES 2023

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

Entre :

• La Fédération française de football (F.F.F), association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est au 87 boulevard de Grenelle 75738 PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Juriste de Droit social, disposant à cet effet d’une délégation de pouvoir ;

ci-après dénommée « la Fédération » ou « la Direction » ou « la F.F.F. »

d'une part et,

• Le syndicat représentatif suivant :

• Le Syndicat SNAAF-CFDT

Représenté par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical,

Dûment mandaté à cet effet.

Assisté par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Secrétaire titulaire du Comité Social et Economique de la F.F.F.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la FFF (télétravail notamment) et dans le but de faciliter les démarches de vote lors des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Fédération Française de Football et d’augmenter la participation des salariés, les parties souhaitent autoriser le recours au vote électronique. Ce procédé est mis en place de manière exclusive de tout autre moyen d’expression.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d'organisation des élections du comité social et économique de la société par voie électronique.

Compte tenu de l'effectif de l’UES « Fédération Française de Football » et de la présence d’un délégué syndical, le présent accord est conclu dans les conditions fixées par les articles L2232-12 et suivants du Code du travail.

Le système de vote électronique retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES « Fédération Française de Football » ayant la qualité d’électeurs à la date du 1^er tour du scrutin de la prochaine élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, prévue en 2023.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées au sein de la F.F.F en 2023. Il prend effet à compter du jour de sa signature et sera applicable jusqu’au terme du processus électoral susmentionné, soit au plus tard le 31 mars 2023.

Article 3 : Lieu et temps du scrutin

XXXXXXXX

Article 18 : Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 19 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives non-signataires et présentes au sein de la F.F.F.

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

En particulier, un exemplaire papier sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera ensuite diffusé par tout moyen.

Enfin, un exemplaire sur support électronique, en version PDF, signé par les parties, sera déposé dans le cadre d’une publicité partielle sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Paris le _____________________________.

Pour le SNAAF-CDFT Pour la F.F.F

Délégué syndical Juriste de Droit social Disposant à cet effet d’une délégation de pouvoir dans l’exercice de sa mission,