Accord d'entreprise "Accord pour le report de la date des élections profesionnelles" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD POUR LE REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BURDA DRUCK France SAS située 1 rue Gutenberg, ZI Vieux Thann - 68800 VIEUX THANN

Représentée par Monsieur X, Président directeur général

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « BURDA DRUCK»

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées :

C.F.T.C.

Représentée par M. Délégué Syndical

Industries Polygr@phiques/CGC

Représentée par M. Délégué Syndical

Filpac C.G.T.

Représentée par M. Délégué Syndical

FO

Représentée par M. Délégué Syndical

d'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 marque un important changement dans la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (CSE), instance fusionnant le CE, le CHSCT et les DP. Elle donne aussi la possibilité à l’employeur et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager des négociations sur de nombreux sujets liés au dialogue social : les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, le contenu de la BDES, le nombre d’expertises, des accords sur la mise en place des établissements distincts, etc. …

Eu égard au bouleversement que représente la modification du régime de la représentativité des salariés, il est nécessaire de travailler sur ces sujets avec des personnes formées et pleinement aptes à négocier en connaissance de cause.

Le calendrier initial des élections de Burda Druck France prévoyait de fixer le premier tour des élections les 4 et 5 avril 2018. Ces dates semblent trop proches pour arriver dans de bonnes conditions à organiser les élections et mettre en place le CSE et ce d’autant plus qu’une nouvelle ordonnance du 20 décembre 2017, dite « balai », n°2017-1718, est venue compléter le dispositif mis en place.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu pour reporter la date des élections du Comité Social et Economique dont le premier tour aura désormais lieu les 16 et 17 octobre 2018.

La direction invitera les organisations syndicales mi-août en vue de la négociation d’un accord préélectoral qui devra être signé au plus tard le 1^er octobre 2018.

Ce délai supplémentaire par rapport au calendrier initialement prévu permettra aux parties de prendre connaissance des points pouvant être négocié s dans le protocole préélectoral d’une part, puis avec le CSE qui sera issu des urnes d’autre part, en application des nouveaux textes.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois.

Article 3 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 – Renouvellement et révision

Les parties signataires se réuniront si nécessaire en vue d’un éventuel renouvellement de l'accord  au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Il pourra également faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet

Fait à Vieux-Thann, en sept exemplaires, le 29 janvier 2018

Le Président directeur général :

X

Les Délégués Syndicaux :

C F T C Industries Polygr@phiques/ CGC FILPAC/CGT FO

M. M. M. M.