Accord d'entreprise "Accord pour la prévention des risques professionnels et la réduction de la pénibilité" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIAO - BURDA DRUCK FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CGT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CGT
Numero : T06820003185
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : BURDA DRUCK FRANCE
Etablissement : 30374287800034 Siège
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30
ACCORD POUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ET LA REDUCTION DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
BURDA DRUCK France SAS située 1 rue Gutenberg, ZI Vieux Thann - 68800 VIEUX THANN
Représentée par Monsieur X, Président directeur général
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « BURDA DRUCK»
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées :
C.F.T.C.
Représentée par M. Délégué Syndical
Industries Polygr@phiques/CGC
Représentée par M. Délégué Syndical
Filpac C.G.T.
Représentée par M. Délégué Syndical
FO
Représentée par M. Délégué Syndical
d'autre part,
Après avoir rappelé que :
Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites qui a introduit un dispositif sur la prévention de la pénibilité au travail, l’entreprise a entrepris des discussions avec les organisations syndicales pour signer un accord collectif de prévention et de réduction de la pénibilité dans l’entreprise.
Fin 2011, un projet d’accord n’a pas abouti mais les diagnostics posés ont fait l’objet de mise à jour du document unique et ont permis une sensibilisation des salariés et de la direction sur les sujets de prévention.
En 2016, les négociations ont reprises grâce à une stabilisation des textes législatifs, sans qu’elles n’aboutissent. Un plan d’action a été mis en place pour 3 ans.
Pour 2019, les négociations ont eu lieu les 1er et 18 octobre, le 13 décembre 2019 et enfin 30 janvier 2020.
La pénibilité se définit comme la conséquence de l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention santé, de sécurité et des risques de la société BURDA DRUCK France et dans le cadre réglementaire en vigueur à date de signature. Cet accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de la pénibilité. Il témoigne la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’activité professionnelle, d’assurer la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité pour leurs salariés.
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention et de la réduction de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article L 4162-3 du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention et à la réduction de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions assorti d’objectifs chiffrés.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs des salariés exposés.
Article 2 – Les facteurs de pénibilité et seuils d’exposition.
3 -1 Les facteurs de pénibilité :
Les parties signataires retiennent la définition des facteurs de pénibilité édictée par le code du travail à l’article L 4161-1 du Code du travail et D.4161-1 et suivants.
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
A date de signature de l’accord, les facteurs de risques professionnels sont :
Le travail de nuit,
Le travail en équipe successives alternantes,
Le travail répétitif,
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit.
La manutention manuelle de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques,
Les agents chimiques dangereux.
Les parties signataires soulignent que la situation des salariés ayant une forte activité sur écran, bien que ne faisant pas partie des critères de pénibilité tels que définis sont des critères devant être pris en compte dans la politique générale de l’entreprise quant à la santé et à la sécurité des salariés au regard des dispositions législatives en vigueur.
3 -2 Les seuils d’exposition :
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l'employeur.
Pour la déclaration de l’exposition prévue à l’article L 4163-1 du Code du travail pour chacun des facteurs de pénibilité, la société BURDA DRUCK est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4163-2 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à la pénibilité.
Article 3 – L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur :
Le document unique d’évaluation des risques
L’état des lieux collectifs,
La fiche d’entreprise établie par le médecin du travail
Ce diagnostic est une réelle opportunité d’alimenter ou de réimpulser la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention notamment au regard de la détermination d’une exposition susceptible, pour un ou plusieurs facteurs donnés (poly expositions), de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.
Celui-ci a permis de définir le pourcentage de salariés de la BURDA DRUCK FRANCE exposé est de 58% des effectifs.
Le document unique est l’outil de diagnostic à jour privilégié de Burda druck France. Il répertorie les risques liés aux pratiques au poste de travail et établi une cotation liée à l’importance du risque, à sa fréquence et à l’effectif concerné. Cette cotation comprend 5 échelles d’estimation du risque de négligeable à intolérable.
| Définition | Commentaires |
| Intolérable |
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| Substantiel |
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| Modéré |
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| Tolérable |
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| Négligeable |
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Pour le présent accord, les niveaux de risques retenus sont les trois niveaux les plus importants à traiter soit le niveau intolérable, le niveau substantiel et le niveau modéré.
Le rangement des différents facteurs de risques professionnels par rapport aux situations de risque identifiées au poste et repris dans le document unique est établi grâce au tableau de correspondance suivant :
| PENIBILITE | EVALUATION DES RISQUES | |
| Facteurs de pénibilité | Facteurs de risque | Risques |
| Au titre des contraintes physiques marquées | ||
| Manutentions manuelles de charges |
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| Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations |
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| Vibrations mécaniques |
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| Au titre de l’environnement physique agressif | ||
| Agents chimiques dangereux |
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| Milieu hyperbare |
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| Températures extrêmes |
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| Bruit |
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| Au titre de certains rythmes de travail | ||
| Travail de nuit |
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| Travail en équipes successives alternantes |
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| Travail répétitif |
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En fonction de ces critères, les liens sont établis entre la prévention des risques et la pénibilité par le document figurant en annexe 1
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention
Les parties signataires ont confirmé leur volonté de mettre en place un accord prévention de la pénibilité et se sont engagées à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins deux de trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du Code du travail
Et de deux au moins des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et qualifications,
Aménagement des fins de carrière
Maintien dans l’emploi des salariés et prévention de la désinsertion
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Les Entretiens professionnels
L’évaluation de la situation des salariés par rapport à leur poste et leur projet d’évolution de carrière est faite par le Service RH par l’outil d’entretien professionnel. C’est également un outil de prospective en matière de nécessité d’aménagement des postes de travail. Les signataires indiquent que cet outil entre dans le processus de prévention des risques. Ils conviennent que compte tenu de l’effectif du service RH, les entretiens pro soient réalisés dans des intervalles qui ne respectent pas strictement les deux ans du moment qu’ils aient lieu et que les bilans à l’issue de deux entretiens soient bien réalisés dans les six ans à compter du premier entretien.
Les salariés peuvent bénéficier du bénéfice d’un entretien professionnel complémentaire à leur demande dans le cadre de l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Le nombre d’entretiens professionnels réalisés par le service RH par an fera l’objet d’une information annuelle au CSE et exprimé par rapport au programme du nombre d’entretiens à réaliser dans l’année.
Les aménagements de poste au regard des facteurs de pénibilités font l’objet du plan d’action servant également à la réduction des expositions aux facteurs de risques (annexe 2)
L’objectif est de réaliser tous les ans entre 16 et 17 actions du plan.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du Code du travail
Le plan d’actions sur ce thème comprend 50 actions à réaliser sur 3 ans (annexe 2). L’objectif est de réaliser tous les ans entre 16 et 17 actions du plan.
Une application Web et smartphone est mise en place dans le cadre de la prévention des risques liés au mal être dans le travail. Cette application d’une valeur de 5000€ par an est financée pour un an et fera l’objet d’une évaluation quant à la fréquence de son utilisation. Si les membres du CSE estiment qu’elle apporte des atouts pour le bien-être des salariés ; l’abonnement à l’application sera renouvelé pour deux ans.
Le développement des compétences et des qualifications
Le développement des compétences passe par l’évolution culturelle et la formation d’une démarche de prévention
En matière de manutentions manuelles, travail répétitif et postures pénibles : Former le personnel de production et de maintenance à la démarche PRAP et organiser les recyclages tous les deux ans.
En matière de bruit : Former le personnel de production et de maintenance aux risques et aux mesures de prévention liés au bruit (module de deux heures) et recyclage tous les cinq ans
En matière d’agents chimiques dangereux : Former le personnel de production et de maintenance aux risques et aux mesures de prévention et d’hygiène à mettre en œuvre lors de la présence de produits dangereux et faire un recyclage tous les cinq ans. (annexe 3)
L’aménagement des fins de carrière
L’entreprise a choisi de privilégier dans le cadre de cet accord les actions destinées aux personnels qui ont été exposés, et dont la poursuite d’activité peut faire l’objet de mesures compensatoires. Ainsi, des fonctions de tutorat seront proposées à des séniors, salariés exposés au facteur de risque travail en équipes successives alternantes. L’objectif est que 3 salariés accèdent à des activités de tuteur à la fin de l’année 2023.
De plus, l’entreprise s’engage à permettre à tout salarié de plus de 57 ans, qui en feraient la demande, de passer à un poste de jour ou en 2X8 dans la mesure des possibilités de l’entreprise.
L’entreprise met en place à travers la caisse de retraite LOURMEL, à permettre à tout salarié de plus de 59 ans de bénéficier d’un stage de préparation à la retraite avec bilan individualisé.
L’entreprise s’engage à permettre à tout salarié de plus de 60 ans de bénéficier d’un temps partiel (à la demande du salarié avec cotisation à taux plein) dans le cadre d’une retraite progressive ou non.
Article 5 – Qualité de vie au travail
L’entreprise veille à garantir le respect :
- des temps de repos
- des congés,
- de la vie personnelle et familiale des salariés
- et du droit à déconnexion pour ceux travaillant dans l'entreprise sur des outils numériques.
L'entreprise veille ainsi à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions hors du temps de travail devront autant que possible être évitées, et en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Les salariés qui ne sont pas affectés au travail en équipes alternantes et sauf cas d’astreinte, doivent respecter leurs horaires de travail et leurs dates de congés en évitant toute communication informatique professionnelle autant que possible sauf cas d’urgence
Article 6 – Entrée en vigueur et suivi des mesures
L’accord entre en vigueur à compter de sa signature et est valable pour trois ans.
Le suivi des mesures sera assuré par : le CSE.
Des réunions de suivi seront organisées selon la périodicité suivante : 4 fois par an.
Un bilan sera fait ainsi une fois tous les ans, comprenant :
un état des mesures mises en œuvre
le taux de réalisation des objectifs
les difficultés rencontrées
les solutions envisagées pour y faire face
Article 7 - Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Véronique PAILLOT, RRH de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait à Vieux-Thann, le 30 janvier 2020
Le Président directeur général :
Les Délégués Syndicaux :
C F T C Industries Polygr@phiques/ CGC FILPAC/CGT FO
Annexe 1 : Synthèse du DU en matière de pénibilité
Annexe 2 : Plan des actions à réaliser sur trois ans sur les thèmes adaptation et aménagement des postes de travail
Annexe 3 : Plan des actions à réaliser sur trois ans sur le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
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