Accord d'entreprise "Accord relatif à la déclinaison au sein de la société Thales International SAS de l'accord Groupe sur la representativité du personnel et les representants de proximité" chez THALES INTERNATIONAL SAS (Siège)

Entre les soussignés :

Thales International SAS, société anonyme au capital de 313 000 050 EUR dont le siège social est situé au 31, place des Corolles –CS 20001 – 92098 PARIS-LA-DEFENSE - France, représenté par, dûment mandaté,

d’une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société ci-après désignées :

CFTC, représentée par :

D’autre part.

Sommaire

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PREAMBULE

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

Article 1.1 : Composition / attributions / Moyens et Fonctionnement

Article 1.2 : Commission santé sécurité et conditions de travail

Article 1.3 : Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1.4 : Commission restauration

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur

Article 3.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 3.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Préambule

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L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).

Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi représenter au mieux les intérêts des salariés, le Groupe Thales a souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE des sociétés et établissements du Groupe.

Ainsi, ont été définies, au sein de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des CSE, CSEC (CSE Central) et représentants de proximité.

Toutefois, doivent être définies localement les dispositions relatives aux commissions des CSE, aux commissions du CSEC, et le nombre et la répartition de représentants de proximité.

A ce titre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société Thales International SAS se sont réunies, dans le cadre d’une réunion de négociation, afin de définir le cadre de déclinaison de l’accord Groupe précité.

CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

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Dans le cadre de la déclinaison de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, les parties conviennent de la composition, les missions, les moyens et du fonctionnement du CSE et de ses commissions d’établissement comme suit.

Article 1.1 – Composition / attributions / Moyens / Fonctionnement

Sa composition, ses attributions, ses moyens et son fonctionnement sont fixés dans l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

En cas d’indisponibilité du Titulaire, son remplacement pourra être assuré par son suppléant ou tout autre suppléant figurant sur la même liste électorale que le Titulaire absent.

Article 1.2 – Commission santé sécurité et conditions de travail

L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 détermine la composition, les missions, les moyens et le fonctionnement des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE d’établissement.

Les modalités de désignation des membres sont fixées dans le même article.

Article 1.3 – Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les dispositions de l’accord cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le Groupe Thales du 13 janvier 2004 prévoient la mise en place d’une commission au sein du CSE pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et d’un membre élu titulaire du CSE, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSE.

Article 1.4 – Commission restauration

Sa mise en place et son fonctionnement sont définis prioritairement par les éventuels accords spécifiques de délégation de gestion de la restauration collective conclus entre les CSE d’établissement et la Direction.

A défaut et en l’absence d’accord spécifique, cette commission sera mise en place dans chacun des établissements, et sera présidée par l’employeur.

La commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et d’un membre élu titulaire du CSE, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSE.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’établissement ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La commission aura un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Son fonctionnement est par ailleurs défini par les éventuels accords spécifiques de délégation de gestion de la restauration collective conclus entre les CE d’établissement et la Direction.

La commission se réunit deux fois par an, à l’initiative du président.

CHAPITRE 2 – Représentants de proximité

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L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité rappelle l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés.

A ce titre, des représentants de proximité sont mis en place dans la société Thales International SAS.

Le nombre de membres, les modalités de désignation, les attributions et les moyens des représentants de proximité sont définis dans l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018. Pour Thales International SAS, le nombre de représentant de proximité est fixé à 4.

Le nombre de membres sera déterminé sur la base des effectifs au 31 juillet de l’année de mise en place des élections pour chaque établissement.

CHAPITRE 3 – Dispositions finales

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Article 3.1 – Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société Thales International SAS.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, servant de fondement au présent accord, serait amené à être révisé, les parties s’engagent à se revoir afin d’en assurer la bonne déclinaison.

Le présent accord prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt.

Article 3.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 3.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, en deux exemplaires dont l’un sous forme electronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire est également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris la Défense, le 10 septembre 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Thales International SAS,

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

CFTC, représentée par :