Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Comité Social et Economique" chez FH INDUSTRIE - FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FH INDUSTRIE - FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T02919001092
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE
Etablissement : 30393975500029 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
Accord d’entreprise
Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
La Direction de F. H. Industrie dont le siège social est situé :
6, rue Nobel ZI DE Kernevez, 29000 – QUIMPER,
représentée par ………………………………. Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de F. H. Industrie, représentées respectivement par :
Pour la CGT : ……………………..
POUR LA CFE-CGC : ………………………..
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance no 2017-1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de mise en place du CSE est laissé à la négociation avec les instances syndicales.
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation les nouvelles modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, qui devront permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
Durée des mandats
Les parties conviennent de conserver la durée maximum possible légalement pour la durée des mandats des membres comité social et économique (CSE), à savoir 4 ans.
: Nombre annuel de réunions du CSE
Les parties conviennent de fixer un nombre de 11 réunions du CSE chaque année.
Les réunions sont organisées mensuellement, sauf au mois d’août, où aucune réunion ne sera programmée du fait de la fermeture de l’entreprise pendant trois semaines de congés payés.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique.
A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la réunion suivante est confirmée.
Les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront examinées dans le cadre de 4 réunions annuelles. Celles-ci seront programmées en mars, juin, septembre et décembre de chaque année, ou plus souvent si nécessaire. Afin de facilité le déroulement et la présence des personnes invitées à cette réunion (le responsable interne chargé de la santé et de la sécurité des salariés, agents de la CARSAT, Agents de contrôle de l’inspection du travail et le médecin du travail, …), les questions ad hoc seront évoquées en début de séance.
Le comité doit notamment être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).
Rôle des suppléants
L’ordonnance du 22 septembre 2017 indique que la délégation du personnel présente aux réunions du nouvel organe du dialogue social sera strictement limitée aux titulaires. Ainsi, la présence des suppléants n’est prévue en réunion du CSE qu’en l’absence du titulaire suivant les règles légales de remplacement.
Toutefois, afin de permettre à un suppléant de remplacer efficacement un titulaire en cas d’absence et dans le souci de maintenir un lien nécessaire entre les suppléants et les membres titulaires du CSE, la direction et les partenaires sociaux conviennent qu’à F. H. Industrie, la présence des suppléants est acceptée en réunion du CSE.
Leur présence reste exclue sur les sujets relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Composition du Comité Social et Economique
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Il sera adopté lors de la réunion suivante.
Base de Données Economiques et Sociales (BDES):
Les parties ne souhaitent pas revoir le format actuel de la Base de Données Economiques et sociales. Celle-ci est mise à leur disposition sur le réseau intranet suivant les accès définis par le service informatique.
Il est convenu que les délais de consultation sont de 1 mois pour l’ensemble des sujets.
Ils sont présentés en séance et l’avis est recueilli le mois suivant
Délai de consultation du CSE:
Les parties ne souhaitent pas revoir les modalités actuelles de consultation du CE.
Les informations déposées dans la BDES sont présentées et commentées en séance, l’avis du CSE est recueilli en séance le mois suivant le dépôt et la présentation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mandats soit 8 ans. Il entrera en vigueur le 01/02/2019 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/01/2027.
En application de l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Modification de l’accord
Toute modification à apporter qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Fait à QUIMPER le 21 décembre 2018
Pour la société :
………………………….
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat C. G. T. Le syndicat CFE-CGC
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