Accord d'entreprise "Un protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2021" chez FH INDUSTRIE - FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC se sont réunies les 17/11, 27/11 et 03/12 et 10/12/2020.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société F. H. Industrie,

et

• la délégation CFE-CGC,

et

• la délégation CGT,

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

Article 2 : Objet de l’accord

Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation générale de 0.8% au 01/01/2021

2. Augmentation générale de 0.4% au 01/06/2021, cette augmentation générale sera portée à 0.6% sous la condition suivant :

• l’exercice courant du 01/10/2020 au 31/03/2021 constatera un pourcentage EBIDA/Chiffre d’affaires au minimum équivalent à 90 % de celui présenté au budget sur la même période.

3. Maintien de son engagement de salaire au niveau minimum du plafond de la sécurité sociale pour les cadres de 3 ans d’ancienneté avec le salaire de septembre.

4. Maintien d’un niveau de rémunération à hauteur du plafond de la sécurité sociale pour les salariés cadres depuis au moins 3 ans, la direction accepte de reconduire cette mesure en 2021. Cet engagement concerne le plafond mensuel et prendra place dans le courant de l’année calendaire.

5. Enveloppe de rattrapage, en référence à l’accord égalité F/H de 100 € (Brut mensuel) pour 2021 à répartir sur les salariés concernés, si cas avérés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Quimper le

Pour la société F. H. Industrie :

Les délégations syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT