Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PENIBILITE" chez PIPELIFE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PENIBILITE

Entre les soussignés :

La société Société PIPELIFE

Sise à 6, rue de la Bergerie

27 600 à GAILLON

Numéro SIRET 30397252500099

Code APE 2221 Z

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Les représentants syndicaux de la société

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical F.O.

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord complète le plan d’action datant du 19 décembre 2012.

Dans les années qui ont suivi, la société Pipelife France a été confrontée à de graves difficultés économiques qui l’ont amenée à réduire, à plusieurs reprises, son organisation.

En 2015, il a été décidé de fermer le site de Déols mais aussi de réduire l’organisation des sites de Gaillon et d’Aubevoye.

Fin 2017, il en a été de même pour le site d’Aubevoye et la décision a été prise de concentrer toute l’activité sur celui de Gaillon.

Durant cette période, malgré les difficultés, de nombreuses actions dans le champ de la pénibilité ont été menées.

I/ Bilan du plan d’action précédent

Un diagnostic préalable des situations de pénibilité au sein de l’entreprise a été réalisé.

Un premier audit a été effectué en 2012 (commande passée en mai 2012).

Un deuxième audit a été mené en 2016 et le compte rendu a été rédigé en janvier 2017.

Il ressort que, dans le registre de la pénibilité, l’organisme d’audit indépendant a mis en avant le travail posté ainsi qu’une partie du travail des outilleurs.

Le rapport a été transféré aux représentants du CSE, par mail, suite à la réunion du mois de décembre 2020.

Dans ce cadre, la société a fait le choix de plusieurs mesures :

Premier type de mesures

La cartographie du bruit a bien été effectuée et elle est maintenant régulièrement mise à jour par le Responsable sécurité.

• La dernière cartographie a été réalisée en 2019 et présentée fin 2020 au CSE.

• Une action sur la synchronisation des « Pie vert » des lignes PVC avait été menée.

• Les deux autres actions concernaient Déols et Aubevoye, sites aujourd’hui fermés.

Pipelife s’était engagée à mettre en place un cycle de travail moins pénible pour les personnes postées. Deux cycles existaient entre Aubevoye et Gaillon. Après concertation et référendum auprès des salariés le cycle d’Aubevoye (5X4, 5x3) a été retenu en 2019.

Deuxième type de mesures

Suite au recentrage de l’activité sur Gaillon, diverses actions ont été menées depuis 2015, permettant une amélioration des conditions de travail ; on peut citer notamment :

• En 2015, nous avons équipé l’un de nos collaborateurs de production de tenues de travail spécifiques à ses problèmes de santé.

• Pour le TPC (demande commerciale à l’origine), nous avons progressivement passé une majeure partie de la production de vrac en palette filmée, ce qui simplifie la manutention et le chargement dans les camions.

• En 2019 la ligne GA10 a été équipée d’une scie entièrement reconditionnée pour produire des barres de façon automatique (donc plus de coupe manuelle), ce qui génère moins de manutention.

• Le Responsable de production a réparti « équitablement » les productions de ces barres sur la GA10 pour ne pas trop contraindre une équipe, en particulier au niveau du conditionnement encore manuel.

• Nous avons équipé les plateformes GA15 et GA16 d’un escalier en remplacement d’une échelle pour y accéder.

• En 2020, l’accord a été donné pour étudier et installer les modifications nécessaires sur la GA10 concernant les manipulations de couronnes (actions en cours DL).

Depuis 3 ans l’attention portée au thème de la sécurité (notamment via l’application « Take Care ») a contribué, par effet domino, à l’amélioration des conditions de travail.

Nous avons dépassé les 1300 jours sans accident avec arrêt de travail !

Tous ces points ont fait l’objet d’échanges réguliers et constructifs avec les représentants du personnel lors des réunions de CSE notamment.

Mesures d’Aménagement des fins de carrières

• Nous avons proposé en 2018 un poste à la journée au banderolage, à un opérateur en fin de carrière.

• Nous avons proposé en 2018 un poste à la journée à un second opérateur en fin de carrière au Bidim puis à la logistique.

• Même chose en 2020 pour un troisième opérateur en fin de carrière qui est passé en journée à la logistique.

• Suite à un accident domestique, nous avons accueilli en poste aménagé un collaborateur de plus de 50 ans en accord avec la CRAM.

• Nous accueillons actuellement à mi-temps en poste aménagé un opérateur ayant eu un très grave ennui de santé.

• Tous les salariés du groupe ont fait l’objet d’un entretien professionnel en 2019.

Le troisième entretien qui doit clore ce cycle a été réalisé au premier semestre 2021.

Lors de la signature du plan d’action 2012 une grille de congés supplémentaires a été mise en place.

II/ Plan d’action prévu sur les 3 ans qui suivent la signature de cet accord

1. Diagnostic de la situation pénibilité par un organisme externe à réitérer au second semestre 2021 suite aux investissements qui se font au premier semestre 2021 et qui modifient significativement les processus de production.

2. Suivi lors des CSE des points à améliorer.

3. Propositions systématiques des postes qui se libèrent en interne (sous réserve de volontariat, de compétences, d’aptitudes), incluant une période de formation et une période probatoire avec retour sur poste d’origine si elle est non concluante. Il est convenu que l’entreprise demandera au salarié de revenir sur son poste si la demande s’avérait trop faible sur le nouveau poste.

4. Mise « en partage » des postes de banderolage, de broyage et de caristes sur le parc selon le même principe, voire plus largement de postes de journée.

5. Intégration du sujet pénibilité dans le processus d’entretien annuel et professionnel pour les personnes de plus de 55 ans et ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

6. Chaque année, les personnes âgées de plus de 55 ans recevront un courrier d’information sur l’accord pénibilité.

Le présent accord maintient l’attribution de congés payés supplémentaires à certains salariés dans le cadre des mesures relatives à l’aménagement des fins de carrières.

Cet accord s’inscrit ainsi dans la continuité du plan d’action concernant la prévention de la pénibilité du 19 décembre 2012 dans la mesure où il vise à élargir, pour la durée déterminée, le bénéfice des congés payés supplémentaires prévus à l’article 5.2.2 dudit plan d’action.

Afin de convenir des dispositions qui suivent, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, dont notamment les :

• 14 janvier 2021

• 22 janvier 2021

• 30 septembre 2021

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux seuls salariés faisant partie des effectifs de la société PIPELIFE au jour de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux futurs salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Tout salarié ayant travaillé selon un rythme en 3X8 ou 5X8 pendant plus de 17 ans dans l'entreprise bénéficiera de congés payés supplémentaires, selon son âge, s’ajoutant aux congés payés légaux, dans les conditions et limites suivantes :

• Le nombre de jours attribués en fonctions du critère déterminé :

Salarié âgé de 55 ans à 57 ans : 1 jour de congé Salarié âgé de 58 ans à 59 ans : 2 jours de congé

Salarié âgé de 60 ans et plus : 3 jours de congé

Aménagement du temps de travail :

Tout salarié ayant travaillé selon un rythme en 3X8 ou en 5X8 pourra bénéficier, à sa demande formulée par écrit et remise au service des Ressources Humaines (Assistante RH), ceci en fonction des possibilités de l’entreprise, d’un aménagement du temps de travail en « journée » dans les 18 mois précédant la date à laquelle il peut prétendre à un départ à la retraite avec maintien partiel de sa rémunération suivant les modalités ci-après :

Le salarié se verra maintenir 90% de sa rémunération brute total en poste (hors indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, heures supplémentaires, prime exceptionnelle), des douze derniers mois précédant le changement de rythme. La prime compensatrice sera indexée sur les augmentations de salaire.

Si toutefois la durée de l’aménagement est supérieure à 18 mois avant la date de départ à la retraite et ceci à titre dérogatoire au regard de la limite de 18 mois, toujours en fonction des possibilités de l’entreprise, alors la dégressivité s’établit de la manière suivante :

• Pendant les 12 premiers mois :

La prime compensatrice est calculée de manière à garantir 90% de la rémunération brute totale en poste.

• Du 13^ème au 18^ème mois :

La prime compensatrice est égale à 90 % de celle versée la première année de dépostage.

• Du 19^ème mois au 36^ème mois, départ à la retraite :

La prime compensatrice est égale à 66% de celle versée la première année de dépostage.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-CUMUL DES AVANTAGES AYANT LE MEME OBJET ;

Les parties rappellent le principe selon lequel les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler.

Dès lors, l’attribution des jours de congés payés en application du présent accord ne saurait se cumuler avec tout autre dispositif conventionnel ou contractuel d’attribution de congés payés supplémentaires ayant le même objet.

En cas de conflit entre le dispositif issu du présent accord et tout autre dispositif, quelle que soit sa source, le salarié ne pourra bénéficier que du dispositif qui, dans sa situation particulière, lui serait le plus favorable.

ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE ET ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES ;

Les parties conviennent que la période de référence de calcul du droit à congés supplémentaires est l’année civile. Les congés acquis lors de l’année de référence doivent être obligatoirement consommés avant le 31/12 de l’année suivante, sauf demande de la direction ou accord écrit sur demande du salarié.

ARTICLE 5 – PRISE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES

Les congés payés supplémentaires dont peut bénéficier le salarié en application de l’article 2 ci-dessus doivent être pris en dehors de la période légale /conventionnelle de prise du congé principal légal de 4 semaines. Notamment, ce congé supplémentaire ne pourra pas être accolé au congé principal et, sauf exception prévue au présent accord, il adoptera le régime propre à la cinquième semaine de congés payés légale.

Les dates d'octroi des congés supplémentaires sont fixées par l'employeur en application de son pouvoir de direction. Ce sont donc les impératifs de fonctionnement qui déterminent les dates de départ en congés.

Le cas échéant, les congés supplémentaires pourront être pris collectivement, notamment en cas de fermeture de l’entreprise.

Enfin, les droits à congés supplémentaires qui ne seraient pas utilisés dans l’année qui suit la période de référence de leur acquisition seront définitivement perdus, sans donner droit à une quelconque indemnité compensatrice de congés payés ni report des droits acquis.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. A la date de son échéance, l’intégralité des dispositions qu’il contient prendra fin de manière automatique, sans formalités et sans qu’il soit nécessaire d’observer le moindre préavis. Le présent accord prendra également fin par la conclusion de tout nouvel accord d’entreprise ayant le même objet et le même périmètre et stipulant qu’il se substitue au présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - DEPOT ET FORMALITES

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent, le cas échéant, être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les membres du CSE assureront le suivi du présent accord deux fois par an dans le cadre du CSE.

Fait à Gaillon, le 15 octobre 2021

Pour la CFTC Pour la société PIPELIFE France

Délégué syndical Directeur Général

Pour F.O.

Délégué syndical