Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX INFORMATIONS-CONSULTATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE" chez RUBIX FR HOLDING (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RUBIX FR HOLDING et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : A09118006660
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : BRAMMER FRANCE
Etablissement : 30401023400967 Siège

PSE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE

Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-17

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX INFORMATIONS-CONSULTATIONS

DU COMITE D’ENTREPRISE

ENTRE

La Société BRAMMER FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 273 360 111 €, dont le siège social est situé 5 rue Pauling – 91240 Saint Michel Sur Orge, immatriculée au RCS Evry B sous le n°304 010 234 – Code NAF/APE 4669B, n° SIRET 30401023400967

Représentée par X, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

- Le Syndicat CGT

Représenté par X

- Le Syndicat FO

Représenté par X

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

D’autre PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

  1. Par assignation du 1er décembre 2017, le Comité d’Entreprise de la SAS BRAMMER France a saisi le Tribunal de Grande Instance d’Evry, en sa formation de référé, en vue notamment d’ordonner la suspension :

  • des procédures d’informations/consultations du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur les projets de déménagement des agences tant qu’une procédure d’information/consultation portant sur le projet global de réorganisation de l’entreprise et de ses agences n’aura pas été régulièrement ouverte ;

  • la mise en œuvre des projets de regroupement des agences et des déménagements subséquents.

Soucieux de trouver une issue amiable à cette procédure,, la direction et les organisations syndicales, en accord avec les membres du Comité d’Entreprise se sont réunis le 7 décembre 2017 en la présence de :

  • Monsieur X, Président de la SAS BRAMMER France

  • Madame X, Directrice des Ressources Humaines ;

  • Monsieur X: Secrétaire du CE

  • Monsieur X : Secrétaire adjoint du CE

En préambule, la Direction a informé les Organisations syndicales du fait que le projet global de réorganisation de l’entreprise n’était à ce jour pas connu précisément, les projets étant envisagés étapes par étapes.

Ce préambule rappelé, la Direction et les Organisations syndicales, se sont, toutefois, en accord avec les membres du Comité d’entreprise, entendues pour fixer un calendrier d’informations-consultations des instances représentatives sur l’organisation générale de la SAS BRAMMER France autour de trois grands thèmes à savoir :

  • le projet de réorganisation commerciale de la SAS BRAMMER France ;

  • le projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER France

  • le cas échéant, le projet de rapprochement des fonctions supports de BRAMMER France et IPH

Dans l’attente de la signature du présent accord et de la mise en œuvre des informations-consultations relative à l’organisation générale de la SAS BRAMMER France telles que définies dans le point 1. du présent accord, il est entendu entre les parties que la mise en œuvre des projets de regroupement des agences et des déménagements subséquents est suspendue.

Le personnel salarié de la Société BRAMMER France en a été informé par communication du 22 décembre 2017.

Par ailleurs et de manière plus générale, il est apparu au cours des discussions que la qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l'ensemble des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et plus encore d'en observer l'esprit général, en veillant à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Les parties au présent accord conviennent que la qualité du dialogue social est étroitement liée à la qualité de fonctionnement, au niveau de l’entreprise, des Organisations Syndicales et des Institutions Représentatives Elues. Il est donc apparu nécessaire aux parties de clarifier la communication et la préparation des réunions.

Les parties signataires sont convaincues de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits inhérents à tout système d’organisation.

Le présent accord s'efforce, en outre, de mieux prendre en compte certaines dimensions du fonctionnement des instances représentatives, afin de favoriser leur pleine intégration à la vie de l'entreprise. Le présent accord a ainsi également pour objet de :

  • Permettre à chacun des acteurs des Institutions Représentatives d’exercer la plénitude de leurs fonctions ;

  • Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social comme étant un des éléments structurants de la responsabilité́ sociale de l’entreprise ;

  • Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.

Cet accord repose finalement sur la conviction partagée qu’un dialogue entre la Direction et les Institutions Représentatives doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit et le respect réciproque des interlocuteurs.

Au regard du contexte actuel, les parties se sont entendues pour :

  • d’une part, respecter un calendrier spécifique d’informations/consultations concernant l’organisation générale de Brammer France compte tenu des évolutions à venir ;

  • et d’autre part, établir un calendrier plus général concernant les informations/consultations périodiques du Comité d’entreprise.

L’établissement de cet accord a également été l’occasion de revoir les modalités de fonctionnement du Comité d’Entreprise afin de prendre en compte les nouveaux enjeux économiques et sociaux de la Société.

L’ensemble des dispositions du présent accord a été présenté préalablement à sa signature aux membres du Comité d’Entreprise qui l’ont adopté à la majorité des élus présents le 17 janvier 2018.

LES MODALITES SPECIFIQUES D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ORGANISATION GENERALE DE BRAMMER FRANCE

Au cours de l’année 2018, il est convenu entre les parties que 3 grands thèmes seront abordés concernant l’organisation générale de BRAMMER France à savoir :

  • le projet de réorganisation commerciale de la SAS BRAMMER France ;

  • le projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER France ;

  • le cas échéant, le rapprochement des fonctions supports de BRAMMER France et IPH.

L’information consultation sur le projet de réorganisation commerciale de la SAS BRAMMER France.

Cadre de l’information consultation

Objet Objectif
Nature du projet envisagé

  • Mise en place d’une nouvelle organisation commerciale:

    • transformation des agences en centre de profit;

    • nouvelle cartographie des agences
Textes applicables

  • Article L.2323-1 du Code du travail

  • Article L.2323-33 du Code du travail
Instance(s) représentative(s) du personnel consultée(s) Instance du personnel Oui Non
Comité d’entreprise ✔
CHSCT ✔
Délégation du personnel ✔
Organisations syndicales représentatives ✔

Délai de consultation et recours à une expertise

Dans le cadre de l’information-consultation sur le projet de réorganisation commerciale de la SAS BRAMMER France, les règles applicables en matière de délais de consultation et de recours à une expertise sont les suivantes :

Objet Objectif

Délai(s) de consultation

(article R.2323-1-1 du code du travail)

 Modalités de l’information-consultation Délai total max
Information-consultation du CE 1 mois
Avec recours par le CE à un expert 2 mois
Avec Information-consultation préalable du ou plusieurs CSHCT 3 mois
Avec mise en place d'une instance de coordination des CHSCT 4 mois

Point de départ du délai de consultation

 Communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour l’information et la consultation

Conséquence du défaut d’avis dans le(s) délai(s) susmentionné(s)

 Avis du CE est réputé négatif

Voie(s) de recours

 Saisine TGI en la forme des référés

Expert CE

 Faculté de recourir à un expert Oui
Prise en charge des honoraires de l’expert Comité d’entreprise (article L. 2325-41 du code du travail)
Délai de réalisation de l’expertise Délai raisonnable

Expert CHSCT

 Faculté de recourir à un expert Oui
Prise en charge des honoraires de l’expert Employeur (article L. 4614-13 du code du travail)
Délai de réalisation de l’expertise 30 jours éventuellement prolongés sans pouvoir excéder 45 jours

Calendrier de l’information consultation

Pour des raisons opérationnelles liées notamment à la fixation des objectifs des salariés en début d’année, cette information-consultation a été planifiée selon les modalités suivantes :

  • 22 décembre 2017 : fixation de l’ordre du jour

  • 22 décembre 2017 : remise, concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour, aux membres du Comité d’entreprise d’une note explicative relative aux thèmes abordés lors de la réunion.

  • 10 janvier 2018 :

    • réunion d’information consultation du Comité d’entreprise sur le projet de réorganisation commerciale de la SAS BRAMMER France ;

    • réunion d’information du Comité d’entreprise sur les projets de synergies fonctionnelles en cours.

L’information consultation du Comité d’entreprise sur le projet de réorganisation commerciale BRAMMER France supposant la consultation concomitante du Comité d’Entreprise et du CHSCT, le délai accordé aux membres du Comité d’entreprise pour rendre son avis est de trois (3) mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour l’information et la consultation.

Les Organisations Syndicales reconnaissent que ce planning a été établi conformément à leurs attentes ainsi qu’à celles des Institutions représentatives en matière d’information/consultation sur le projet de réorganisation commerciale de la SAS BRAMMER France.

L’information consultation sur le projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER France

Cadre de l’information consultation

Objet Objectif
Nature du projet envisagé soumis à l’information et la consultation

  • Transfert de l’intégralité des activités et du personnel de la SAS BRAMMER FRANCE vers une entité juridique distincte
Textes applicables

  • Article L.2323-33 du Code du travail
Instance(s) représentative(s) du personnel consultée(s) Instance du personnel Oui Non
Comité d’entreprise ✔
CHSCT ✔
Délégation du personnel ✔
Organisations syndicales représentatives ✔

Le CHSCT ne sera pas consulté sur le projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER France dans la mesure où ce projet ne modifie pas les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de la SAS BRAMMER France.

Objet de l’information consultation

Dans le cadre de l’information-consultation sur le projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER France, les règles applicables en matière de délais de consultation et de recours à une expertise sont les suivantes :

Objet Objectif

Délai(s) de consultation

(article R.2323-1-1 du code du travail)

 Modalités de l’information-consultation Délai total max
Information-consultation du CE 1 mois
Avec recours par le CE à un expert 2 mois
Point de départ du délai de consultation Communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour l’information et la consultation
Conséquence du défaut d’avis dans le(s) délai(s) susmentionné(s) Avis du CE est réputé négatif
Voie(s) de recours Saisine TGI en la forme des référés
Faculté de recourir à un expert Oui
Prise en charge des honoraires de l’expert Comité d’entreprise (article L. 2325-41 du code du travail)
Délai de réalisation de l’expertise Délai raisonnable

Calendrier de l’information consultation

Cette information consultation a été planifiée selon les modalités suivantes :

  • 22 décembre 2017 : fixation de l’ordre du jour

  • 22 décembre 2017 : remise, concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour, aux membres du Comité d’entreprise d’une note explicative relative aux thèmes abordés lors de la réunion.

  • 17 janvier 2018 : réunion d’information consultation du Comité d’entreprise sur le projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER FRANCE

L’information consultation du Comité d’entreprise sur le projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER France ne supposant pas la consultation concomitante du Comité d’Entreprise et du CHSCT, le délai accordé aux membres du Comité d’entreprise pour rendre leur avis est d’un (1) mois (le cas échéant, deux (2) mois en cas de recours à un expert) à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour l’information et la consultation.

Les parties conviennent que le délai d’un(1) mois a commencé à courir à compter du 22 décembre 2017, date de remise aux membres du Comité d’entreprise d’une note explicative relative au projet de réorganisation juridique de la SAS BRAMMER SAS.

Au regard de ce délai, les membres du Comité d’entreprise ont alors jusqu’au 21 janvier 2018 pour rendre leur avis.

Cependant, compte tenu de la période des vacances de fin d’année, les parties conviennent de prolonger ledit délai de consultation en permettant aux membres du Comité d’entreprise de rendre légitimement leur avis lors d’une réunion d’information/consultation qui sera planifiée le 24 janvier 2018.

Au delà de cette date et en l’absence d’avis rendu par les membres du Comité d’entreprise, l’avis sera réputé négatif.

Les Organisations Syndicales reconnaissent que ce planning a été établi conformément à leurs attentes ainsi qu’à celles des Institutions représentatives en matière d’information/consultation sur la structure juridique BRAMMER France.

L’éventuelle information consultation sur un projet de rapprochement des fonctions supports de BRAMMER France et IPH

Dans l’hypothèse où un rapprochement des fonctions supports de BRAMMER France et IPH serait envisagé, la direction s’engage à informer/consulter le Comité d’Entreprise et le CHSCT avant toute décision.

Dans cette hypothèse, l’ordre du jour de la réunion d’information/consultation du Comité d’entreprise sera fixé au minimum quatre (4) jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Une note explicative sera remise dans le même délai aux membres du Comité d’Entreprise.

Cette note explicative fixera le point de départ de l’information consultation visé, sous réserve que les élus estiment avoir été suffisamment informés sur le projet soumis à leur avis.

Elle fixera également un délai au terme duquel les membres du Comité d’entreprise s’engagent à transmettre leurs éventuelles questions à la direction et ce afin de permettre à cette dernière de pouvoir y répondre de la manière la plus exhaustive au cours de la réunion fixée.

L’éventuelle information consultation du Comité d’entreprise sur un projet de rapprochement des fonctions supports de BRAMMER France et IPH supposant la consultation concomitante du Comité d’Entreprise et du CHSCT, le délai accordé aux membres du Comité d’entreprise pour rendre son avis sera de trois (3) mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour l’information et la consultation.

Dans l’hypothèse où l’éventuel projet de rapprochement des fonctions supports de BRAMMER France et IPH impliquerait la mise en œuvre d’une procédure spécifique d’information/consultation des Instances Représentatives du personnel, les parties conviennent que cette information/consultation sera réalisée conformément aux dispositions du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables notamment en ce qui concernent le délai d’information-consultation des Instances Représentatives.

LES MODALITES CLASSIQUES D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE CONCERNANT LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS PERIODIQUES

Les consultations annuelles du Comité d’entreprise

Conformément au Code du travail, le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté annuellement sur 3 thèmes à savoir :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;

  • la situation économique et financière de l'entreprise ;

  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le présent accord a pour objet de définir un calendrier pour l’année 2018 de ces informations-consultations ainsi que le contenu de ces informations-consultations.

Calendrier annuel

Il est convenu entre les parties que les 3 grandes informations consultations du Comité d’Entreprise précitées interviendront selon un calendrier annuel précis.

Ainsi pour 2018, le calendrier est fixé comme suit :

  • à compter du mois d’avril 2018 : lancement de l’information-consultation du Comité d’entreprise relative à la situation économique et financière de l’entreprise

  • à compter du mois d’avril 2018 : lancement de l’information-consultation du Comité d’entreprise relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Il est également précisé que le recueil des besoins en formation s’effectuera le 1er trimestre 2018 en même temps que les entretiens annuels d’évaluation.

La présentation du plan formation 2019 sera faite au Comité d’Entreprise en décembre 2018.

  • à compter du mois de juin 2018 : lancement de l’information-consultation du Comité d’entreprise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise

En cas de report de ce calendrier, le Comité d’Entreprise sera informé en séance et l’information-consultation concernée devra nécessairement avoir lieu au plus tard en décembre 2018.

Fixation du calendrier pour les années à venir

Chacune début d’année, les parties conviennent de définir lors de la première réunion annuelle du Comité d’Entreprise le calendrier de lancement des trois informations-consultations précitées pour l’année civile à venir.

La fixation du calendrier sera déterminée au regard des enjeux économiques et sociaux de l’Entreprise.

Délai de consultation et recours à une expertise

Dans le cadre des trois informations consultations précitées, les règles applicables en matière de délais de consultation et de recours à une expertise sont les suivantes :

  1. délais de consultation

Objet Objectif

Délai(s) de consultation

(article R.2323-1-1 du code du travail)

 Modalités de l’information-consultation Délai total max
Information-consultation du CE 1 mois
Avec recours par le CE à un expert 2 mois
Avec Information-consultation préalable du ou plusieurs CSHCT 3 mois
Avec mise en place d'une instance de coordination des CHSCT 4 mois
Point de départ du délai de consultation Communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour l’information et la consultation
Conséquence du défaut d’avis dans le(s) délai(s) susmentionné(s) Avis du CE est réputé négatif
Voie(s) de recours Saisine TGI en la forme des référés

  1. recours à une expertise

Expertise Information-consultation sur la politique économique et financière de l’article Information-consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Faculté de recourir à un expert Oui

Oui

Oui
Type d’expert Expert comptable

Expert comptable

Expert comptable
Prise en charge des honoraires de l’expert Employeur (article L.2325-35 du code du travail)

Employeur (article L.2325-35 du code du travail)

Sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

(article L.2323-10 du code du travail)
Délai de réalisation de l’expertise Délai raisonnable

Délai raisonnable

A défaut d’accord entre l’employeur et les élus, rapport d’expertise doit être remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le comité pour rendre son avis

(article R.2325-6-1 du code du travail)

Contenu des informations-consultations annuelles

  1. Information – consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise

Il est expressément convenu entre les parties que l’information-consultation du Comité d’entreprise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;

  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

  • les orientations de la formation professionnelle.

  1. information – consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise

L’information-consultation du Comité d’entreprise relative à la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :

  • la situation économique et financière de l'entreprise

  • la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;

  • l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;

  • l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

  1. information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise

L’information-consultation du Comité d’entreprise relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portera sur :

  • l'évolution de l'emploi ;

  • les qualifications ;

  • le programme pluriannuel de formation ;

  • les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;

  • l'apprentissage ;

  • les conditions d'accueil en stage ;

  • les conditions de travail ;

  • les congés et l'aménagement du temps de travail ;

  • la durée du travail ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

Informations trimestrielles

Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du Comité d’entreprise, des informations sur :

  • l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;

  • les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;

  • le nombre de contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.

Dans la mesure du possible, les informations trimestrielles seront transmises par la BDES.

Toutefois, compte tenu de la complexité de la mise à jour en temps réel de la BDES, les parties conviennent que les informations susvisées pourront être remises en cours de réunion du Comité d’entreprise.

LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA TENUE DE REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE

La signature de cet accord a été l’occasion pour les parties de s’entendre sur des principes généraux assurant la bonne tenue des informations-consultations du Comité d’entreprise.

Ces principes généraux sont au nombre de sept (7) et son repris ci-après.

Le point de départ du délai de consultation

Par principe, le délai de consultation applicable en matière d’information consultation du Comité d’Entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour l’information et la consultation.

Dans l’hypothèse où les élus estimeraient ne pas avoir été suffisamment informés, ils s’engagent, avant toute saisine de la juridiction compétente, à saisir par écrit la Direction, au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés courant à compter de la date de la réunion, afin d’obtenir de cette dernière tous documents/informations qu’ils estiment manquants.

Transmission de l’ordre du jour

Par principe, l’ordre du jour des réunions du Comité d’entreprise est transmis quatre (4) jours ouvrables au moins avant la tenue de la réunion.

Par exception, il est convenu que ce délai pourra dans certaines circonstances être raccourci.

Dans ce cas, la partie à l’initiative d’un délai plus court devra justifier par écrit des raisons l’ayant empêché de transmettre l’ordre du jour dans le délai de quatre (4) jours ouvrables minimum.

En tout état de cause, les parties conviennent que l’ordre du jour devra obligatoirement être adressé aux élus trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion.

La confidentialité

Les parties s’entendent sur le respect de la confidentialité des informations communiquées en début ou au cours de la réunion et identifiées comme confidentielles sur les supports remis aux membres du Comité d’entreprise.

La Société BRAMMER France s’engage à exposer aux membres du Comité d’entreprise les raisons pour lesquelles l’information présentée est de nature confidentielle.

En tout état de cause, les parties conviennent que, pour qu’une information soit dite confidentielle, il faut qu’elle soit :

  • déclarée confidentielle par la Société BRAMMER France ;

  • être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Le délai d’envoi du procès verbal pour la formulation d’éventuelles remarques et/ou modifications

Afin de permettre à chacun des membres élus et au président de transmettre leurs éventuelles remarques et/ou suggestions de modifications, les parties ont convenu que le secrétaire / secrétaire adjoint, en charge de la rédaction du procès verbal, sera tenu d’adresser ce dernier au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la prochaine réunion du Comité d’entreprise, réunion à laquelle il sera mis au vote.

La retranscription des questions à l’ordre du jour

Le secrétaire et le président du Comité d’entreprise déterminent d’un commun accord l’ordre du jour du Comité d’entreprise.

Pour ce faire, outre les informations-consultations obligatoires prévues par le Code du travail, ils mettent à l’ordre du jour les questions que souhaitent soumettre le Président et les membres élus.

Dans un souci de bonne compréhension et de bonne retranscription des questions posées par les membres élus, il est convenu entre les parties qu’en cas d’ambiguïté ou d’imprécision, le secrétaire, en accord avec le président, prendra attache avec le membre élu afin que ce dernier reformule sa question.

Le développement des questions posées à l’ordre du jour

Il est expressément convenu entre les parties que chacune des questions figurant à l’ordre du jour doit être développée en séance par le membre du comité d’entreprise qui l’a posée si ce dernier est présent lors de la réunion.

Prévention des conflits

Les partenaires sociaux s'engagent à privilégier la discussion et entamer une démarche de concertation préalable avant toute issue conflictuelle. 


Un représentant syndical au Comité d’entreprise, ou tout membre élu du Comité d’entreprise, s’engage à aviser, par écrit, la Direction d’une difficulté clairement identifiée et susceptible de provoquer un conflit.

Une réunion sera alors organisée dans un délai de deux(2) semaines afin que les parties soient entendues sur les difficultés soulevées et qu’une solution amiable soit envisagée.

Ce délai de deux(2) semaines pourra être réduit en cas d’urgence dûment justifiée.

Si besoin, des réunions complémentaires pourront alors être planifiées.

Les signataires conviennent de déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à une issue amiable.

Un procès verbal sera établi à l’issue de chacune des éventuelles réunions. Une copie sera conservée par chacune des parties.

Cette démarche s’inscrit dans une approche constructive de prévention et d'anticipation des conflits.

ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date à laquelle les dernières formalités telles que prévues à l’article 12 du présent accord auront été effectuées.

SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi du présent accord, composée du Représentant légal de l’Entreprise ou de toute personne ayant pouvoir pour le représenter et des Organisations Syndicales signataires, sera mise en place. Elle se réunira une (1) fois par an à minima.

Elle pourra également se réunir à l’initiative d’un syndicat signataire ou à celle de la Direction de l’Entreprise. Les résultats de celle-ci ainsi que le présent accord seront affiché dans l’Entreprise.

Cette commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif tant de manière collective qu’individuelle.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord collectif d’entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE compétente.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

RÉVISION

Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

  • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

  • Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues ;

  • Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord collectif d’entreprise qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

DÉNONCIATION

Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise ont été élaborées en fonction du cadre législatif et conventionnel en vigueur et de la situation de la Société BRAMMER France à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal ou conventionnel en vigueur et/ou de la situation de la Société BRAMMER France porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord collectif d’entreprise, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’Entreprise. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les partenaires sociaux s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Mise en œuvre du désistement d’instance et d’action

Les Organisations Syndicales, en accord avec les membres du Comité d’Entreprise, conviennent que la signature du présent accord vient mettre un terme à la procédure judiciaire initiée à l’encontre de la SAS Brammer France par assignation du 1er décembre 2017.

Au plus tard, le 19 janvier 2018, le Comité d’Entreprise de la SAS BRAMMER France se désistera directement ou par l’intermédiaire de son avocat et par tout moyen légalement admis de son action judiciaire actuellement pendante par devant la section référé du Tribunal de Grande Instance d’Evry.

D’ici là, les parties s’engagent à apporter en tant que de besoin tout leur concours à toute demande de renvoi ou mesure de radiation administrative de l’instance supra.

Prise en charge des frais

  1. Sur les frais afférents à la procédure judiciaire

    Il est convenu entre les parties, en accord avec les membres du Comité d’Entreprise, que la SAS BRAMMER France prendra en charge les frais engagés par le Comité d’Entreprise dans le cadre de la procédure judiciaire susvisée et initiée à l’encontre de la SAS BRAMMER France par assignation du 1er décembre 2017.

    Ces frais de procédure s’élèvent à quatre mille sept cent cinquante euros (4750 €) hors taxes, soit un montant de cinq mille sept cent euros (5700 €) toutes taxes comprises.

    Ils seront directement réglés au Cabinet ATLANTES Avocats sur présentation de la facture.

    La SAS BRAMMER France conserve à sa charge les frais engagés par ses soins.

  2. Sur les frais afférents à la rédaction du présent protocole

    Il est convenu entre les parties, en accord avec les membres du Comité d’Entreprise, que la SAS BRAMMER France prendra en charge les frais du Cabinet ATLANTES Avocats, conseil du Comité d’Entreprise, à hauteur de mille euros (1000 €) hors taxes, soit un montant de mille deux cent euros (1200 €) toutes taxes comprises.

    Ils seront directement réglés au Cabinet ATLANTES Avocats sur présentation de la facture.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique.

Une copie du présent accord collectif d’entreprise sera également déposée au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera dans chacun des sites de l’’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines.

Le présent accord collectif d’entreprise comporte 15 pages.

Fait à Saint Michel Sur Orge,

Le 17 janvier 2018

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Pour la Société BRAMMER FRANCE

Représentée par X

…………………………

Pour le Syndicat CGT

Représentée par X

…………………………

Pour le Syndicat FO

Représentée par X

…………………………

Annexe : PV d’approbation des membres du CE en date du 17 janvier 2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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