Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification de la durée de smandats, périmètre d'implantation des IRP et mise en place CSSCT" chez FIVES SYLEPS (Siège)

Accord relatif à la modification de la durée des mandats, à la reconnaissance du périmètre d’implantation de l’instance de représentation du personnel au sein de la société Fives Syleps et à la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et d’un éventuel Représentant de proximité (RP)

Entre

La société Fives SYLEPS, dont le siège social est situé rue du Gaillec, Zone Industrielle de Keryado à Lorient (56100), immatriculée au RCS de Lorient, sous le numéro 304 154 628

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale Solidaires 56

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Les parties au présent accord rappellent que le 1^er janvier 2019, les sociétés Fives Syleps Robotics et Fives Syleps ont fusionné par une opération de fusion absorption de Fives Syleps Robotics par Fives Syleps.

La société Fives Syleps se compose donc désormais de 2 sites :

• le site de Lorient constitué adresses suivantes :

  • ZI de Keryado, 31 Rue du Gaillec à Lorient (56312) (siège social de la société Fives Syleps)

  • et Parc d’activitéc du Gaillec à Ploemeur (56270) (Atelier)

• et le site d’Ayguemorte les Graves sis Parc Activités d’Algayon - 2 route Robert Algayon à Ayguemorte les Graves (33640) (ancien siège social de la société Fives Syleps Robotics)

Au jour de la fusion, le site de Lorient dispose d’une Délégation unique du personnel et d’un Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail dont les mandats prennent fin le 25 mars 2019.

Les parties rappellent que le site d’Ayguemorte les Graves dispose d’un Délégué du personnel dont la durée de mandat a par ailleurs fait l’objet d’une réduction par décision de l’employeur prise après information consultation du Délégué du personnel en date du 11 janvier 2019. Le mandat du Délégué du personnel du site d’Ayguemortes Les Graves cessera ainsi de manière anticipée le 25 mars 2019 au soir.

Des élections professionnelles seront ainsi organisées en 2019 au sein de la société Fives Syleps.

Etant rappelé ce qui précède, et au-delà, en vue de l’organisation des opérations électorales à venir, les parties conviennent de s’accorder notamment sur le périmètre d’implantation de l’instance de représentation du personnel au sein de la société Fives Syleps, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et la mise en place éventuelle d’un Représentant de proximité (RP).

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives Syleps dans son ensemble.

ARTICLE 2 - Terme de l’ensemble des mandats en cours au sein de l’entreprise et prochaines opérations électorales

Les parties confirment, d’un commun accord, par le présent accord, que l’ensemble des mandats des membres des Instances de représentation du personnel (Délégation unique du personnel, Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail, Délégué du personnel) en cours à ce jour au sein de l’entreprise Fives SYLEPS sur l’ensemble de ses sites, à Lorient comme à Ayguemortes Les Graves, cesseront à une même date harmonisée pour l’ensemble de la société et fixée au 25 mars 2019 au soir.

Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société FIVES SYLEPS débuteront en conséquence au 1^er trimestre 2019. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 26 mars 2019 et au plus tard au terme du 2^nd tour des élections professionnelles.

ARTICLE 3 - Périmètre d’implantation de la représentation du personnel au sein de Fives Syleps

Les parties au présent accord précisent que la société Fives Syleps est constituée à la date du présent accord des sites suivants :

• le site de Lorient constitués adresses suivantes :

  • ZI de Keryado, 31 Rue du Gaillec à Lorient (56312) (siège social de la société Fives Syleps)

  • et Parc d’activitéc du Gaillec à Ploemeur (56270) (Atelier)

• et le site d’Ayguemorte les Graves sis Parc Activités d’Algayon - 2 route Robert Algayon à Ayguemorte les Graves (33640) (ancien siège social de la société Fives Syleps Robotics)

Ces sites ne disposant pas d’autonomie de gestion, les parties au présent accord constatent que la configuration de la société Fives Syleps ne comprend pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel.

A défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives Syleps, la représentation du personnel au sein de la société Fives Syleps est ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) représentant l’ensemble des salariés de la société Fives Syleps. Il ne sera donc pas mis en place de Comité sociaux et économiques d’établissements.

La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour de 4 ans.

ARTICLE 4 - Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Soucieuses d’accorder aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des moyens supplémentaires, les parties au présent accord conviennent qu’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place de manière conventionnelle malgré l’absence d’obligation légale les liant sur ce point.

La CSSCT sera composée de 3 membres du CSE (titulaire ou suppléant) dont un cadre. Elle exercera ses attributions sur l’ensemble pour l’ensemble des sites de la société Fives Syleps.

1. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la 1^ère réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE par les élus titulaires (et les suppléants remplaçants un titulaire absent) et à la majorité des voix valablement exprimées.

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec leur mandat de membre élu du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable sécurité.

2. Rôle et missions de la CSSCT

La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains sujets pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations. La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du CSE.

Les parties précisent que la CSSCT ne peut en aucun cas se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales et notamment celles de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

La CSSCT peut exercer les missions de visites sécurité et d'enquête normalement dévolues au CSE.

3. Moyens de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre pour préparer la réunion du CSE au cours de laquelle seront abordées les thématiques santé sécurité et conditions de travail.

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier indicatif des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

ARTICLE 5 - Mise en place éventuelle d’un Représentant de proximité (RP)

Malgré l’absence d’établissement distinct au sein de la société Fives Syleps, les parties au présent accord ont souhaité tenir compte dans l’implantation de la représentation du personnel au sein de la société Fives Syleps de la particularité liée à sa répartition sur des sites géographiquement éloignés.

Aussi, afin d’assurer l’existence d’un relais efficient du CSE sur le site d’Ayguemortes Les Graves, les parties conviennent qu’un Représentant de proximité (RP) y serait désigné si au terme du processus électoral aucun des membres élus titulaires du CSE ne relevait géographiquement dans ses fonctions salariées régulières du site d’Ayguemortes Les Graves.

1. Modalités de désignation du Représentant de proximité

Si, au terme du processus électoral, aucun des membres élus titulaires du CSE ne relevait géographiquement dans ses fonctions salariées régulières du site d’Ayguemortes Les Graves, le CSE procéderait à la désignation d’un Représentant de proximité.

La désignation du RP serait effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents), par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), au cours de la première réunion du CSE.

Le RP désigné par le CSE le serait parmi les candidats non élus aux élections professionnelles, titulaires ou suppléants, relevant géographiquement dans ses fonctions salariées régulières du site d’Ayguemortes Les Graves.

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

2. Rôle et missions du Représentant de proximité

Le RP participe par son action à la régulation des relations de travail sur le site d’Ayguemortes Les Graves, en collaboration avec les acteurs dédiés de l'entreprise : le Président de la société, le CSE, le Responsable RH, le responsable HSE, les managers présents sur le site d’Ayguemortes Les Graves.

Le RP est un relais d’information du CSE. Il informe ses membres ou les membres de la CSSCT des sujets relevant de leur compétence concernant son site.

Le RP est également un relais d’information des salariés de son site concernant les comptes rendus des réunions du CSE et est associé par la CSSCT aux échanges et/ou projets propres à son site en matière de santé, sécurité ou conditions de travail.

3. Moyens du Représentant de proximité

Le RP sera invité à l’ensemble des réunions du CSE de la société Fives Syleps.

Le RP disposera d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures ne sera ni reportable ni transférable.

Un téléphone portable pourra être attribué au RP par la Direction pour l’exercice de ses missions, s’il ne bénéficie pas d’ores et déjà d’un téléphone portable mis à disposition par la société Fives Syleps.

ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la société Fives Syleps auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de VANNES conformément aux dispositions légales applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à Lorient, le 15 janvier 2019 en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale Solidaires 56

Pour la société FIVES SYLEPS