ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,

représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

• Le Syndicat des Organismes de Retraites Complémentaires – SORCO-CFDT, représenté par son délégué syndical dans l’institution,

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Le développement et la multiplication des technologies de l’information et de la communication (TIC - notamment ordinateurs portables, téléphone portable, messagerie électronique, tablettes…) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et modes d’organisation du travail.

S’il est reconnu que ces TIC contribuent à faciliter l’activité professionnelle quotidienne et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes, des temps de travail et des temps de repos et de l’équilibre nécessaire entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale. Elles ne doivent ni engendrer une obésité informationnelle, ni de sur-sollicitation, ni un sentiment d’une nécessaire disponibilité ou d’obligation de connexion permanente.

Dans ce contexte, l’APGIS souhaite promouvoir une bonne utilisation des outils numériques, et notamment de la messagerie électronique et des outils de travail à distance et de garantir l’effectivité du droit au repos ; enjeu particulièrement fort pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Dans le cadre de l’article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies afin d’organiser un droit effectif à la déconnexion et établir des dispositifs de régulation qui assureront aux salariés le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, et ainsi préserver la santé des salariés.

L’idée retenue est de permettre à tout salarié utilisateurs des TIC de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’Institution et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection de santé et de son droit à repos.

Aussi, il a été convenu et rappelé ce qui suit :

Définitions liées au droit à la déconnexion

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

• Temps de repos obligatoires : repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

• Temps de travail exigible : temps de travail qui s’inscrit dans le cadre des accords collectifs sur le temps de travail de l’APGIS, y compris les heures supplémentaires éventuelles.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et plus particulièrement à tous les salariés en possession de TIC connectées à la boîte e-mail professionnelle ou disposant d’un accès VPN.

Il ne s’applique toutefois pas :

• Aux salariés qui se trouveraient en période d’astreinte, qui sont tenus de répondre aux sollicitations internes et externes de par leur statut durant cette période ;

• Dans le cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence : notamment santé d’un collaborateur en jeu, intégrité aux biens et continuité des services notamment lors de la mise en œuvre du PCA ou du PRA ou plus généralement tout fait qui ne pourrait attendre le retour du salarié sans générer un préjudice pour l’entreprise notamment en raison de le soudaineté ou de l’urgence des mesures à prendre.

Reconnaissance d’un droit à la déconnexion

Il est expressément reconnu aux salariés de l’Institution la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés pour motif professionnel en dehors des heures de travail exigibles et dans tous les cas durant les temps de repos obligatoire.

Aucune sanction ne pourra être engagée à l’égard d’un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel ou à un mail en dehors de ses heures de travail exigibles.

L’effectivité de ce droit à la déconnexion requiert l’implication de l’ensemble des salariés qui s’efforceront de respecter les préconisations d’usage des TIC définies à l’article 4 ci-dessous et respecterons les durée des temps de repos obligatoire.

Chaque salarié est responsable de ses propres modalités d’utilisation des TIC de façon à éviter les excès.

Rappel des bonnes pratiques

Que ce soit pendant ou hors temps de travail, les salariés de l’institution sont invités à avoir une utilisation raisonnée et équilibrée des TIC.

A ce titre, il est demandé à chacun de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

• s’abstenir autant que possible de contacter un collègue en dehors des temps de travail respectifs

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et l’urgence du mail

• définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer obligatoirement les coordonnées de la boîte générique du service si elle existe ou dans le cas contraire, les coordonnées de la personne à contacter en votre absence

• veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes, à la bonne circulation de l’information et préviennent de l’isolement.

  Sensibilisation au droit à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront mises en place à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble du personnel en vue de les informer sur les enjeux, les risques et les bonne pratique liées à l’utilisation des TIC.

L’efficacité et l’effectivité du droit à la déconnexion pourront être abordées lors de l’entretien individuel.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du Val de Marne.

Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 27 décembre 2017