Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération" chez SNEG - SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE (Siège)

S.N.E.G.

(Société Niçoise

d’Enlèvement et Gardiennage)

61, Route de Grenoble

06 200 Nice

( 04 93 89 18 08

Fax 04 93 89 00 29

ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION

Entre

La société Niçoise d’Enlèvement et Gardiennage (SNEG) – 64, Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Monsieur XX, élu titulaire au CSE,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du travail, la SNEG, étant une société entre 11 et 50 salariés et n’étant pas dotée de délégué syndical au sein de l’entreprise, peut déterminer librement de conclure un accord d’entreprise avec un membre titulaire du CSE non mandaté.

Dans ce contexte, le présent accord est établi après que les parties se soient entretenues les 12 Octobre et 15 Octobre 2021 et ont abordé les sujets suivants :

- Salaires et effectifs ;

- Durée et organisation du temps de travail ;

- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Prévoyance et mutuelle ;

- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- Le partage de la valeur ajoutée ;

- La qualité de vie au travail

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

La direction atteste que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SNEG présents dans l’entreprise à la date de sa signature.

1 : Création d’une indemnité de lavage des tenues

A compter du 1er Janvier 2021, une indemnité « lavage de tenue » est créée et sera versée aux salariés rattachés au poste de remorqueur emploi F.3.1 échelon de la CCN Automobile et doté d’une tenue de travail par l’employeur.

Chaque jour travaillé générera une indemnité de lavage de tenue.

Le montant unitaire de l’indemnité « lavage de tenue » est de 0,30€ net.

La rétroactivité sera appliquée dès la paie suivant la signature du présent accord pour l’ensemble des personnels concernés depuis le 1er Janvier 2021.

Toutes les autres mesures salariales en vigueur au sein de la SNEG restent inchangées.

2 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

- Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016

- Un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 28 Octobre 2021

(en trois exemplaires originaux)

Pour la Société SNEG

XX, Directeur

XX, Elu titulaire CSE