Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AL LEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez IMP - IMPRIMERIE PEAU (Siège)

ACCORD 2018

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les soussignées :

La SAS IMPRIMERIE PEAU,

Au capital de 125.000 euros, dont le siège social est situé ZI LA PAILLERIE – 61340 – BERDHUIS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro SIREN 304 327 844 et dont le Code APE est 18.12Z, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président

Et

L’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 17 janvier 2018 à engager une négociation.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes:

• 1^ère réunion : le 26 janvier 2018

• 2^ème réunion : le 5 février 2018

• 3^ème réunion : le 16 février 2018

• 4^ème réunion : le 27 février 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, tous collèges confondus, de la SAS IMPRIMERIE PEAU.

ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, complétés par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Les revendications de l’organisation syndicale sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires 2018 : proposition d’une hausse générale des salaires à hauteur de 5% pour tous les salariés de l’Entreprise

2. Aménager le temps de travail en période de forte activité en tenant compte de l’âge des salariés et mettre à profit la polyvalence de certains salariés

3. Recrutements 2018 : Qu’est-il prévu pour les salariés en intérim de longue date ?

4. Accords relatif à l’égalité homme - femme

5. Opportunité de conclure un accord d’intéressement

ARTICLE 4 – ACCORDS CONVENUS

Rappel préalable relatif au bilan social et financier :

Bilan social

Il apparait que dans l’ensemble, les salariés de la SAS IMPRIMERIE PEAU dispose d’une ancienneté significative allant jusqu’à trente ans. Toutefois, la société ne s’arrête pas de recruter quand les besoins de l’activité le nécessitent et notamment en 2016 où l’on peut constater six embauches en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Bilan financier

Il est constaté sur le dernier exercice comptable connu arrêté au 31 décembre 2016 une augmentation du chiffre d’affaires d’environ 2,17 % par rapport à l’année précédente.

Toutefois, comme évoqué, un certain nombre d’investissements ont été réalisés en 2017 représentant la somme de 225.000 euros et comprenant entre autre le remplacement de la varimatrix par une easymatrix.

Par ailleurs, d’autres investissements sont prévus pour 2018 et 2019 notamment des travaux d’agrandissement du bâtiment de la SAS IMPRIMERIE PEAU ainsi que le remplacement d’une presse offset XL 106 représentant un budget estimé à 2.100.000 euros.

Au terme des différentes réunions susvisées, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Augmentation des salaires

Il est convenu une augmentation des salaires au 1^er janvier 2019 à hauteur de 2% visant les ouvriers, les employés ainsi que les ETAM à l’exclusion des commerciaux et des associés de la SAS IMPRIMERIE PEAU.

Pour précision, des primes exceptionnelles ont été versées de façon discrétionnaire en début d’année 2018 portants sur des performances individuelles.

2. Aménagement du temps travail et polyvalence des salariés

La Direction affirme le maintien de l’organisation appliquée jusqu’à ce jour pour les périodes de haute production à savoir les mois de juillet, août et décembre de chaque année.

En effet, pour le moment, eu égard aux besoins de la SAS IMPRIMERIE PEAU et à son bon fonctionnement, la direction est dans l’impossibilité  de formuler d’autres aménagements que ceux existants.

3. Recrutements prévus en 2018

Les embauches réalisées sur ces trois dernières années, se décomposent comme suit : quatre contrats à durée indéterminée en 2015, six contrats à durée indéterminée en 2016, un contrat à durée déterminée transformée en contrat à durée indéterminée en 2018 et une embauche en contrat à durée déterminée en 2018 visant le développement commercial dans un nouveau secteur géographique.

Ainsi, il n’est pas prévu de nouvelles embauches sur 2018, si ce n’est le recours à un contrat à durée indéterminée en intérim ainsi que des renforts en personnel dans l’hypothèse de l’obtention de nouveaux marchés.

4. L’égalité professionnelle homme - femme

Il ressort du personnel de la SAS IMPRIMERIE PEAU un nombre plus important d’hommes.

En effet, trente - deux hommes sont employés contre six femmes.

Toutefois, les femmes employées occupent tant la catégorie professionnelle employé que la catégorie cadre.

Il ne ressort pas de disparité flagrante entre les rémunérations perçues entre les hommes et les femmes occupant le même poste à classification, compétences et ancienneté égales.

Cependant, la SAS IMPRIMERIE PEAU reconnait l’opportunité d’envisager la conclusion d’un accord relatif à l’égalité homme femme et entend s’engager à ce qu’aucune discrimination ne soit faite entre hommes et femmes tant à l’embauche, que dans la cadre de la formation professionnelle ou dans le déroulement de carrière des salariés.

Ainsi, il est prévu de débuter un diagnostic à cette fin au cours du premier semestre 2018 en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle homme femme au cours du second semestre 2018.

5. L’intéressement

La Direction a pris acte de la volonté du personnel de conclure un accord d’intéressement. Cet accord sera ainsi rédigé au cours du second semestre 2018 en vue de pouvoir effectuer les premiers versements aux salariés à ce titre sur l’exercice 2018 en 2019.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à effet au 1^er avril 2018.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (dont 1 électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’Alençon et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Alençon.

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Berd’huis, le

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de la SAS IMPRIMERIE PEAU L’organisation syndicale C.G.T

Monsieur xxxxxxxxxxxx Représentée par Monsieur xxxxxxxxx

Président

Madame xxxxxxxxxxx

Associée