Avenant à l’accord de création de l’UES (2002)

Se sont réunis :

Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES

Et

- Monsieur, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.

- Monsieur, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.G.T.

Préambule :

L’accord du 19/2/2002 relatif à la reconnaissance de l’U.E.S (unité économique et sociale) Magotteaux intègre la mise en place simultanée d’une D.U.P (délégation Unique du Personnel) pour les 2 entités juridiques Magotteaux SA et Magotteaux France SAS, toutes deux sises Rue du Général Sarrail à Aubrives.

Depuis sa création, la D.U.P. s’est exercé au travers les 3 Institutions Représentatives du Personnel existantes à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).

modification des instances representatives du personnel

A compter des prochaines élections à intervenir entre le 20 mai et le 4 juin 2019, ces institutions seront réunies dans le cadre du C.S.E. (comité social et économique) et ce conformément à l’article L 2313-8 du code du travail qui stipule : « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins 11 salariés est reconnue par un accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place »

Les institutions représentatives ont été informées de ce changement et les Délégués Syndicaux le valident.

Durée de l'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.

Adhésion :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRRECTE des Ardennes.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Dénonciation de L’AVENANT :

Le présent avenant, prenant effet à la date effective des élections professionnelles de 2019, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt légal :

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Aubrives, le 11 mars 2019

la Direction le Syndicat CFDT le syndicat CGT

MAGOTTEAUX SA

Monsieur

Président du Directoire Délégué Syndical Délégué Syndical

Magotteaux SA

représentant de l’UES