Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez APAJH COMITE DES YVELINES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE :

L’Association dont le siège social est situé, représentée par Madame, Directrice Générale agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’une part ;

ET

- L’organisation syndicale, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise ;

- L’organisation syndicale, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise ;

- L’organisation syndicale, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise ;

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité.

La dispersion géographique et la diversité des établissements et services de l’Association renforce notre volonté de maintenir le dialogue social entre les Directions d’établissements ou de Pôles et des représentants de proximité qui ont une connaissance fine de leur environnement de travail.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

ARTICLE 2 : PERIMETRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de chaque établissement ou pôle, dont la liste est annexée au présent accord.

ARTICLE 3 : NOMBRE ET DESIGNATION

Il sera désigné au maximum 15 représentants de proximité au sein du périmètre retenu.

Désignation de RP parmi les membres du CSE

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu au CSE, ce dernier pourra alors désigner un représentant parmi les candidats aux dernières élections acceptants. A défaut, il sera établi un procès-verbal de carence.

Dans ce cas de figure, le représentant de proximité désigné parmi les candidats disposera de 5 heures de délégation mensuelle sans autorisation de siéger dans le CSE.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• recevoir les réclamations individuelles du personnel ou collective relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;

• exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;

• être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission de leur périmètre.

Les représentants de proximité feront, annuellement, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT - MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose de 2 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE.

Ils pourront solliciter en tant que de besoin une réunion mensuelle avec le directeur de l’établissement ou de Pôle concerné, lequel pourra être assisté le cas échéant d’un collaborateur de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues. En tout état de cause, il appartiendra au directeur de l’établissement ou de pôle concerné de les recevoir en moyenne tous les mois.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le directeur de l’établissement ou de pôle concerné, à disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er février 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Directrice Générale assistée de la Directrice des Ressources Humaines.

• Les Délégués Syndicaux d’Entreprise.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• La Directrice Générale assistée de la Directrice des Ressources Humaines.

• Les Délégués Syndicaux d’Entreprise.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans les douze à dix-huit mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties si celle-ci en fait la demande auprès de l’autre.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

6.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

6.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par la Direction Générale à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guyancourt, le 10 juillet 2018

En 7 exemplaires

Pour l’organisation syndicale, Pour l’Assocication

Madame, Mme

Déléguée Syndicale d’Entreprise Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale,

Madame,

Déléguée Syndicale d’Entreprise

Pour l’organisation syndicale,

Monsieur,

Délégué Syndical d’Entreprise

PJ : annexe - liste des sites de mise en place des Représentants de Proximité

Annexe - liste des sites de mise en place des Représentants de Proximité