Accord d'entreprise "Accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés" chez KEESING FRANCE (Siège)

ENTRE

KEESING FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 304 452 972, dont le siège social est situé 53 rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative ci-après désignée : FILPAC C.G.T.,

D'AUTRE PART

Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi LOM (Loi d’Orientations des Mobilités) promulguée le 24 décembre 2019, définit les obligations des entreprises pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés.

C’est un levier majeur pour diminuer l’impact carbone et climatique des transports, premier secteur émetteur avec 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et pour améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores.

L’article 82 de cette loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent conclure un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans ce contexte, les Parties ont intégré cette problématique à leurs négociations annuelles obligatoires initiées au cours du mois de septembre 2022 et sont parvenues au présent accord.

Les Parties tiennent à rappeler qu’une charte de télétravail a été mise en place en date du 23 mars 2022.

Avec cette charte, la Société a souhaité :

• Améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés,

• Favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,

• Promouvoir l’autonomie et la responsabilisation de chacun,

• Faciliter l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés,

• Favoriser une démarche écologique en réduisant l’utilisation de véhicules personnels pour se rendre au travail.

Cette nouvelle organisation du travail ainsi que le déploiement d’outils de visioconférence, s’inscrivent donc dans les objectifs fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités et contribuent à l’optimisation de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Par ailleurs, une partie de l’effectif de la Société comprend des collaborateurs commerciaux itinérants qui effectuent au quotidien de nombreux déplacements pour visiter le réseau des points de vente.

La Société a développé pour cette équipe un outil d’optimisation des tournées et des kilomètres, basé sur de la cartographie, en partenariat avec la société MAPOTEMPO. La Société a de plus revu sa politique de location de véhicules et s’oriente maintenant vers des véhicules essence hybride au lieu de véhicules diesel.

Ces mesures s’inscrivent également dans les objectifs fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités et contribuent à l’optimisation de la mobilité des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société.

Article 2 – Prise en charge des abonnements aux transports en commun

Au titre de l’année 2023, la prise en charge par l’employeur du prix de l’abonnement lié à l’utilisation de transports en commun ou de service public de location de vélo sera portée à 75 % du prix de cet abonnement dans la limite de 700 euros par an. Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Pour les abonnements dont la prise en charge serait plafonnée à 700 euros, il conviendra de s’assurer que la prise en charge par l’employeur est au minimum de 50 %.

Article 3 – Prime de transport

Au titre des années 2022 et 2023, la Société met en place une prime de transport pour prendre en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail. L’objectif de ce dispositif n’est pas d’encourager les salariés à rouler davantage dans des véhicules thermiques mais de contribuer à leurs frais dans un contexte de volatilité des prix des carburants.

Les conditions d’éligibilité à cette prime transport sont les suivantes :

• la distance la plus directe entre le lieu de domicile et le lieu de travail doit être supérieure à 6 kilomètres, afin d’encourager aux mobilités douces pour les petites distances,

• le salarié doit effectuer plus de 250 kilomètres par mois,

• le salarié ne bénéficie pas de voiture de fonction ni de transport public permettant de faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail de façon efficace.

La prime de transport sera calculée compte tenu des kilomètres effectués en moyenne par mois, évalués en tenant compte de la distance la plus directe entre le domicile et le lieu de travail et du nombre de jours habituels de présence sur site (déduction des jours de télétravail).

Exemple :

• distance domicile / travail : 27 kilomètres. Soit 54 kms / jour

• nombre de jours habituellement travaillés sur site par semaine : 4. Soit 171 jours par an

• kilomètres parcourus par an pour les déplacements domicile / travail : 54 * 171 = 9234 kms

• kilomètres parcourus par mois pour les déplacements domicile / travail : 9234 kms / 12 = 769.5 kms.

Le salarié éligible bénéficiera d’une prime de transport mensuelle définie selon le barème ci-dessous :

La prime de transport 2022 sera versée en une seule fois en décembre 2022 par rattrapage.

Elle sera versée mensuellement en 2023, selon un forfait établi à partir des usages du salarié en 2022 et/ou prévus en 2023, révisée en cours d’année en cas de changement des pratiques de transport.

Cette prime de transport est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 400€ par an.

Article 4 – Forfait mobilités durables

Au titre de l’année 2023, pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Société met en place un forfait mobilités durables pour prendre en charge les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique (allocation de 0,20 euro par km parcouru)

• Les trottinettes (allocation de 0,10 euro par km parcouru)

• Le covoiturage entre collaborateurs de la Société avec voiture personnelle :

  • en tant que conducteur (allocation de 0,30 euro par km parcouru)

  • en tant que passager (sur justificatif de participation aux frais de covoiturage dans la limite de 0,30 euro par km parcouru si le passager a pris en charge la totalité des frais de covoiturage).

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », plafonnée à 300 euros par an et par salarié. Pour en simplifier la gestion, l’allocation ne sera mise en œuvre que si les frais de trajets ci-dessus s’élèvent au minimum à 50 euros sur l’année.

L’allocation est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Elle sera versée en décembre 2023 aux salariés présents à cette date.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou de plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Article 5 – Cumuls et plafonds

La prise en charge des frais d’abonnements à un service de transport en commun ou de service public de location de vélo est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite de 700 euros par an et par salarié.

La prise en charge des frais d’abonnements à un service de transport en commun ou de service public de location de vélo n’est pas cumulable avec la prime de transport.

La prime de transport et le forfait mobilités durables sont cumulables dans la limite de 700 euros par an et par salarié.

Article 6 – Autres dispositions

La Société incite ses collaborateurs à privilégier dans la mesure du possible les déplacements professionnels nécessaires en train plutôt qu’en avion.

La Société étudiera la faisabilité et l’intérêt de la mise en place d’une ou plusieurs borne (s) de recharge de véhicules électriques à Naintré et à Levallois.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour les années 2022 et 2023.

Article 8 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la DRIEETS de Nanterre sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 8 décembre 2022

Signatures :

Pour la Société Pour la délégation du personnel

de KEESING FRANCE

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Directeur Général Délégué Délégué syndical FILPAC C.G.T.