ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société BOVEC, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 200.000,00 Euros, dont le siège social est situé à LENTILLY (69210) - 69 chemin des Molières, immatriculée sous le numéro B 304 463 847 RCS de LYON, relevant du Code APE numéro 0162 Z, représentée par …., agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,

Ci-après dénommée par commodité de langage, indifféremment, « La Société », « la société BOVEC », ou « l’entreprise ».

D’UNE PART,

ET

-le syndicat CSN/CFE-CGC….., agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désigné « l’Organisation Syndicale»

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

La Société BOVEC va prochainement organiser des élections professionnelles afin de procéder au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

En effet, les mandats de la délégation du personnel au CSE arrivent à échéance le 20 décembre 2023.

Ainsi que le permet l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le recours au vote électronique sera organisé pour toutes les prochaines élections du CSE à venir et non uniquement celles organisées en 2023.

Le recours au vote électronique contribue à :

• Alléger la gestion et la logistique des élections dans un cadre sécurisé grâce à l’avancée des technologies en matière de cryptage,

• Réduire l’impact sur l’environnement grâce au faible volume de documents papier,

• Agir sur la qualité de vie au travail grâce au temps suffisant laissé aux salariés pour voter.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales et ce conformément aux dispositions des articles L. 2314-26, R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce cadre que la Direction de la Société a fait appel à un prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, après différents échanges entre la Direction, les représentants du personnel, et le délégué syndical entre le 25 septembre 2023 et le 13 octobre 2023, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

Il est rappelé que préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique (CSE) en date des 11 et 12 septembre 2023. 

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE - CHAMP D’APPLICATION - OBJET 4

ARTICLE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES (PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL) 5

ARTICLE 3 - SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE 5

3.1 - Recours à un prestataire 5

3.2 - Caractéristiques du système 6

3.3 - Respect du rgpd et de la loi informatique et liberté 6

3.4 - Formation et information 7

ARTICLE 4 - ORGANISATION DU VOTE 7

4.1 - Listes électorales et listes de candidat 7

4.2 - Fichiers des électeurs – Emargement – Urne électronique 8

4.3 - Bulletins de vote 8

4.4 - Déroulement du scrutin 8

4.5 - Accès au site de vote et Modalités du vote 9

4.6 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 10

4.7 - Clôture du scrutin 11

4.8 - Cellule d’Assistance technique et dispositif de secours 11

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD 12

5.1 - Durée de l’accord – Prise d’effet 12

5.2 - Conditions suspensives et résolutoires 12

5.3 - Adhésion 13

5.4 - Interprétation de l’accord 13

5.5 - Modalités de révision de l’accord 13

5.6 - Dénonciation de l’accord 14

5.7 - Suivi 14

ARTICLE 6 - FORMALITES 14

6.1 - Notification 14

6.2 - Dépôt légal 15

6.3 - Information des salariés et des représentants du personnel 15

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CADRE JURIDIQUE - CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise, dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et des articles L. 2314-26, R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Il revêt la nature juridique d’un accord d’entreprise.

En vertu de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la Convention Collective de branche applicables à la Société, à savoir celle des entreprises de la sélection et reproduction animale et celle des voyageurs, représentants, placiers au jour de la rédaction du présent accord.

De plus, afin d’avoir un cadre cohérent clair, le présent avenant se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Il a pour objet d’organiser le recours au vote électronique pour toutes les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société BOVEC.

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet. Aussi, la notion de vote électronique est entendue comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

Les objectifs du présent accord sont de :

• donner un cadre au vote par internet pour les élections du CSE,

• simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,

• favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

• supprimer les votes nuls,

• sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

• participer à une démarche de développement durable,

• mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral ou à défaut de la note de service qui fixera les modalités d’organisation des élections.

MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES (PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL)

Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges au sein de chaque collège pour les élections.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et la description du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Le présent accord sera annexé audit protocole d'accord préélectoral.

A défaut de signature d’un protocole d'accord préélectoral, les modalités d’organisation des élections seront fixées par note de service établie unilatéralement par la Direction.

SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Recours à un prestataire

Afin de garantir l'indépendance du personnel en charge du traitement informatique du système de vote, la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident de faire appel à un fournisseur prestataire.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont ainsi confiées à un prestataire extérieur choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges annexé au présent accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, et par l'Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

A ce jour il est envisagé de recourir aux services du prestataire NEOVOTE.

Caractéristiques du système

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• La sécurité de l'émargement,

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique" ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

Le système devra en outre respecter les principes généraux du droit électoral, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis et le vote enregistré,

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et le secret du vote.

Respect du rgpd et de la loi informatique et liberté

Le système de vote électronique est mis en place en conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit règlement général de protection des données (RGPD), la loi informatique et libertés dans sa dernière version en vigueur, à savoir telle que modifiée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure au jour de la rédaction du présent accord.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Il est établi dans le respect des recommandations des délibérations de la CNIL. Au jour de la rédaction du présent accord il est établi en conformité avec la recommandation CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé et permettre un fonctionnement sans faille des risques de piratage du processus électoral.

Formation et information

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les salariés de cette nouvelle technique de vote.

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. En outre, pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs votant dans l’entreprise à partir de l’ordinateur mis à leur disposition, auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des Ressources humaines.

Une formation sera organisée à destination des représentants du personnel, des membres des bureaux de vote, des délégués syndicaux et représentants de section syndicale, et des personnes chargées localement du suivi des opérations électorales.

Cette formation portera sur :

• Le système de vote électronique ;

• L'administration du scrutin ;

• Les opérations de dépouillement.

ORGANISATION DU VOTE

Listes électorales et listes de candidat

Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire, chargé de la mise en place du vote, est effectué sous la responsabilité de la Direction. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ou à défaut de la note de service fixant les modalités d’organisation des élections, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d'accord préélectoral ou par la note de service.

Pour chaque scrutin, les listes de candidats (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Fichiers des électeurs – Emargement – Urne électronique

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Déroulement du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d'accord préélectoral ou à défaut dans la note de service qui fixera les modalités d’organisation des élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections, via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Elles sont ensuite conservées par le service du personnel.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.

Accès au site de vote et Modalités du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

- l'adresse du serveur de vote,

- des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

- la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, les électeurs devront se faire connaître en saisissant le moyen d'authentification qui leur aura été préalablement transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou de la note de service détaillée adoptée par la Direction - en l’absence de réponse des organisations syndicales concernées à son invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral - ou leurs annexes. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier leur identité que l’électeur est bien autorisé à voter et garantira l'unicité de leur vote. De plus, ils devront saisir leurs données de connexion. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé aux salariés électeurs via un canal distinct (SMS, etc.) de l’identifiant, pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Le mot de passe est généré de manière aléatoire sur un site sécurisé.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Une fois connectés au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, les électeurs se voient présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins les concernant dans leur collège.

Les électeurs accèderont aux listes de candidats officiellement retenues et dans l’ordre officiel. Ils exprimeront leur vote. Leur choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

La mise en place du vote électronique exclut toute possibilité de vote à bulletin secret sous enveloppe.

Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi chiffrée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Les membres du bureau de vote, les représentants de l’entreprise et les éventuels délégués de liste pourront consulter sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour chaque jour de scrutin.

Clôture du scrutin

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

Cellule d’Assistance technique et dispositif de secours

La Direction met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il se substitue à tous les accords collectifs et usages ayant le même objet et conclus antérieurement au présent accord.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.6.

Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du code du travail.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

A défaut de respect des conditions rappelées ci-dessus, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux parties signataires de l’accord et après l’accomplissement des formalités de dépôt.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants de la société. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, email ou lettre remise en main propre contre décharge et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriraient des négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par email par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

Suivi

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

FORMALITES

Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier remis en main propre contre décharge, ou lorsqu’une telle remise est impossible par courrier recommandé avec accusé de réception.

On entend par notification, la date de première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception, ou la date de remise en main propre contre décharge du courrier.

Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la Dreets et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de LYON (69).

Information des salariés et des représentants du personnel

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Lentilly, le 13 octobre 2023, en 4 exemplaires.

La Société BOVEC

Directeur Général

La Délégation Syndicale CSN/CFE-CGC

Délégué Syndical

ANNEXE 1 : Description détaillée du fonctionnement NEOVOTE (Cahier des charges).