Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation et à la réduction des mandats des représentants du personnel et à l'avancement des élections professionnelles" chez LAUAK AEROSTRUCTURES FRANCE

Accord de prorogation et d’avancement de mandats des Instances Représentatives du Personnel

ENTRE

La Direction de l’entreprise LAUAK FRANCE dont le siège social est situé à AYHERRE (64 240), ZA le MUGAN

Représentée par son Président,

D’UNE PART,

ET

Les membres du comité d’entreprise

Représentés par son secrétaire,

D’AUTRE PART,

CONVIENNENT CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Conformément aux ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales – Titre IV – article 9.

Conformément au PV désignatif des membres du CHSCT du 15 mars 2016, le renouvellement des membres devait être organisé en 2018 et conformément au PV d’accord préélectoral des membres DP/CE du 09 juillet 2015, le renouvellement des mandats des membres des DP et du CE seraient à renouveler en juillet 2019. Avec la mise place du CSE à venir, certaines dispositions nous amènent à conclure cet accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord collectif des membres du CE et du CHSCT de proroger la durée pour un an maximum, des mandats des membres du CHSCT de l’entreprise LAUAK France d’une part, et de réduire les mandats des membres des DP et CE de 4 mois en vue de la mise d’aligner les délais des mandats de ces institutions avec le calendrier de mise en place du Comité Sociale Economique en mars 2019.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION ET DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du CHSCT s’étend ainsi jusqu’au 15 mars 2019.

La fin des mandats des DP/CE est avancée au 15 mars 2019.

ARTICLE 4 – APPLICATION / DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la signature du secrétaire du

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation et de réduction des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétente, dont un support électronique. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait À Hasparren, le 17 mai 2018

Secrétaire CE (*) Président *

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les quatre premières pages.