Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez LAUAK AEROSTRUCTURES FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de LAUAK AEROSTRUCTURES FRANCE et les représentants des salariés le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06419001132
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : LAUAK AEROSTRUCTURES FRANCE
Etablissement : 30446408400033
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-13
AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société (…) anciennement dénommée (…), dont le siège social est sis (…) représentée par LAUAK Sàrl, elle-même représentée par son gérant (…), ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part
ET :
Les membres élus du Comité d’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
PREAMBULE :
Par accord en date du 17 mai 2018, les mandats des membres du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Société ont été, respectivement, réduits et prolongés jusqu’au 15 mars 2019.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22-9-2017, et afin de faire coïncider les prochaines élections des Instances représentatives du personnel de l’ensemble des structures composant le Groupe (…), il a été décidé de proroger les mandats en cours, une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2019, date de l’élection du prochain Comité économique et social (CSE) de la Société (…)
ARTICLE 1er – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT :
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres du CE et du CHSCT, mandats qui devaient, initialement, prendre fin le 15 mars 2019.
Leurs mandats s’achèveront, en définitive, à l’issue du processus électoral lié à l’élection du CSE, et au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à (…), le 13 décembre 2018
En 2 exemplaires ;
Les membres du Comité d’entreprise
Pour la Société
(…), représentée par (…)
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com