Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) du 3 novembre 2020" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF

D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) du 3 novembre 2020

ENTRE :

La Société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.971.290 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 304 475 338, dont le siège social est situé 18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par son Président Directeur Général, , disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après dénommée « GBT » ou « la Société »)

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives signataires, représentées chacune par son délégué syndical

• , délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC

• , délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT

D'autre part.

GBT et les organisations syndicales représentatives signataires seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Conformément à l’article 9.1 de l’accord sur le dispositif d’activité partielle longue durée du 3 Novembre 2020 (ci-après APLD), les parties conviennent d’en réviser certains articles étant précisé qu’à l’exclusion des dispositions qui suivent, celles contenues dans l’accord du 3 novembre 2020 demeurent inchangées.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Renouvellement du dispositif d’APLD

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 3 novembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d’APLD au sein de GBT France, les partes conviennent de renouveler le recours audit dispositif pour les années 2022 et 2023.

En effet, la durée initiale du dispositif de l’APLD peut être portée à une durée de vingt-quatre (24) mois au total, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs.

Or, l’accord initial relatif au dispositif d’activité partielle longue durée en date du 3 novembre 2020, était d’une durée de douze (12) mois.

Les parties rappellent que la décision de validation de l’autorité administrative vaudra autorisation d’APLD pour une durée initiale de six (6) mois.

L’autorisation sera renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan actualisé (ci-après, le « Bilan »), établi par GBT :

1. Portant sur le respect des engagements suivants :

• Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

2. Et accompagné des documents suivants :

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de GBT ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

ARTICLE 2 : Activités et salariés concernés par l’APLD

Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 3 novembre 2020 sont maintenues dans le cadre du présent avenant.

En revanche, l’annexe n°1 à l’accord du 3 novembre 2020 relatif au dispositif d’APLD est modifiée.

Sa nouvelle rédaction est annexée au présent avenant.

ARTICLE 3 : Réduction de l’horaire de travail

L’article 4 de l’accord du 3 novembre 2020 est modifié comme suit : 

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

Les salariés placés en APLD se verront appliquer une réduction de leurs horaires de travail.

Les parties conviennent que cette réduction pourra aller jusqu’à 40% de la durée légale (qui est de 35 heures hebdomadaires). Ainsi, en moyenne, les salariés se verront appliquer une réduction de leur horaire de travail d’au maximum 14 heures par semaine.

Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif de l’APLD. Les salariés pourront donc être placés en APLD davantage certaines semaines que d’autres, et le dispositif pourrait même conduire, sur certaines périodes, à la suspension temporaire de l'activité.

ARTICLE 4 : Durée et révision du présent avenant

La durée du présent avenant est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre (24) mois.

A l’issue de cette période, le présent avenant cessera de produire ses effets

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, mais ses effets seront suspendus à sa validation par l’autorité administrative.

En application des dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les Parties pourront demander la révision du présent avenant. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, GBT se chargera des formalités de dépôt du présent avenant (et des pièces devant l’accompagner) :

• D’une part, au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• D’autre part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent avenant sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des Parties.

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de GBT par tout moyen, par exemple par courriel et/ou affichage.

Fait à Rueil-Malmaison, le 22 décembre 2021

Pour la Direction de Global Business Travel France

, Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

• , délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC

• , délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT

ANNEXE 1 : Lignes d’activité éligibles à l’APLD au sein de GBT en 2022 et 2023