Accord d'entreprise "Avenant N°2 au Protocole d'accord d'Aménagement et la Réduction du temps de travail" chez

AVENANT N°2

AU PROTOCOLE D’ACCORD

D’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société Ets Daniel BERNIER, dont le siège social est situé à ZA Les Chavêches 79300 TERVES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bressuire sous le numéro B 304. 486.897, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.

Et :

Le Secrétaire du Comité Social et Economique de la Société Ets Daniel BERNIER ci-après désigné :

ARTICLE -1- OBJET

Le présent avenant a pour but d’intégrer les spécificités du service commercial au sein du protocole d’aménagement du temps de travail signé en date du 1^er juin 1999.

L’article 3, est modifié comme suit :

La durée du travail pour le personnel à temps complet est ramenée à 35 heures hebdomadaires, soit une durée annuelle de 1598 heures. Cette réduction a pour effet de réduire le temps de travail de 10% par rapport à la durée légale initiale de 39 heures.

La durée du travail des salariés à temps partiel serait réduite ou augmentée dans la même proportion que pour les salariés à temps complet, soit 10%

1. Service commercial (hors cadres)

Pour les salariés du service commercial qui sont amenés à effectuer de nombreux déplacements rendant difficile la mesure exacte de leur temps de travail, il sera accordé des jours de repos forfaitaire acquis chaque mois de travail sur la base de travail de 0,91 par mois soit pour une année complète 11 jours ouvrés par an.

La Direction Commerciale se réserve la possibilité de fixer une partie de ces jours, en fonction du calendrier des jours fériés de l’année ; la présence du service commercial n’étant pas toujours nécessaire dans les magasins à ces périodes.

Le positionnement du solde de jours de repos forfaitaire doit recevoir l’accord de la Direction Commerciale.

Ces jours figureront sur le bulletin de salaire en Congés RTT ; la périodicité est l’année civile ou la période d’annualisation (1^er juin au 31 mai), tous les jours devront être pris avant le 31 décembre ou 31 mai.

ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

1. Date d’effet

Le présent avenant prendra effet au 1^er juin 2022.

1. Durée et suivi de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent avenant, dès qu’il sera conclu, sera :

• déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Deux-Sèvres en 2 exemplaires, (1 sur support papier, 1 sur support électronique)
• déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT,
• remis au secrétaire du Comité Social et Economique,
• affiché dans les locaux de la Société Ets Daniel BERNIER sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Terves,Pour la Société Ets Daniel BERNIER,

Le 25 Mai 2022

Secrétaire du Comité Social et EconomiqueDirecteur Général