Accord d'entreprise "Accord relatif au Droit Syndical au sein de Securitas France Sarl" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Accord relatif au droit syndical au sein de Securitas France Sarl

Entre

La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 253 quai de la bataille de Stalingrad, 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Et

Et les organisations syndicales signataires :

Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT

Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services

Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

Délégué Syndicale Centrale Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité FMPS

D’autre part,

Préambule

Conformément aux termes de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017, l’accord sur la représentation du personnel du 12 juin 1997 et son avenant du 26 février 2010, portant sur le droit syndical ont cessé de produire leurs effets à compter de la date du 1^er tour des élections du CSE de Securitas France SARL, soit le 17 juin 2019.

Convaincu que dans un contexte d’évolution constante et nécessaire des activités, des organisations et des métiers, le dialogue social permet de partager la manière d’appréhender les impacts sociaux et humains de ces évolutions, la Direction de Securitas France SARL a souhaité relancer le débat avec la mise en place d’un nouvel accord sur le droit syndical.

Ces négociations s’inscrivant de surcroit dans la lignée des élections professionnelles qui se sont déroulées les 17 juin 2019 (1^er tour) et 11 juillet (2d tour), il apparait plus que nécessaire de renforcer le rôle de ces organisations syndicales dans le cadre du CSE.

Les signataires entendent donc par le présent accord réaffirmer le rôle constructif des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de notre société ; ils souhaitent privilégier le dialogue et continuer à valoriser les principes sur lesquels se fonde le dialogue social dans notre entreprise : reconnaissance des acteurs sociaux, respect mutuel des personnes, respect des engagements.

Convaincues qu’un dialogue social serein et constant est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction de Securitas France SARL et les organisations syndicales représentatives au niveau national se sont notamment données comme objectifs :

• De définir les droits et devoirs de chacun, dans le respect de la loi ;

• La valorisation professionnelle de l’exercice de mandats de représentation du personnel ;

• L’adéquation des moyens aux besoins, notamment par le renforcement de la formation des représentants du personnel.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société Securitas France SARL et s’applique à l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.

Article 2 – Adhésion – Entrée en vigueur et durée – Révision -Dénonciation - Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) au sein de notre société.

Les parties conviennent de se rencontrer une première fois au cours du 4^ème trimestre de l’année suivant l’entrée en vigueur de cet accord, afin d’étudier les adaptations qui apparaîtraient nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.

De plus, conformément à l’article 1 du Chapitre 2 des présents, il est convenu que les parties se réuniront au 4^ème trimestre de chaque année et feront état de l’implication de chaque Délégué syndical central aux réunions organisées par l’Entreprise. En cas de présence insuffisante constatée à ces réunions, la direction de Securitas France SARL se réservera le droit de réviser les modalités d’indemnités des Délégués syndicaux centraux telles que prévues à l’article 1 du Chapitre 2 avec un effet immédiat.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales ou conventionnelles.

Les avantages du présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales, ou d'autres accords sur lesquels ils sont à valoir.

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word) à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Chapitre 2 – Droit syndical

Article 1 – Le Délégué syndical central

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Securitas France SARL peuvent désigner un Délégué Syndical Central (DSC).

Il est le seul habilité à négocier et signer les accords collectifs dont le champ d’application couvre l’ensemble du territoire national.

Afin de permettre un meilleur exercice des fonctions représentatives des syndicats dans l’entreprise et leur apport au profit de la branche d’activité, il est convenu de l’attribution d’un crédit d’heures conventionnel complémentaire au profit de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pour permettre au plus haut niveau de l’entreprise l’efficacité du dialogue social, et pour garantir que ses participants aient une bonne connaissance de l’entreprise et de ses institutions représentatives, outre les actions et missions au sein des instances nationales dans le cadre de la branche professionnelle.

Le crédit d’heures conventionnel visé ci-dessus sera applicable au délégué syndical central qu’il exerce ou non un mandat de délégué syndical d’établissement et/ou de représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) d’établissement et/ou de représentant syndical au Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSECE).

Dans ce cadre, les dispositions suivantes sont applicables :

• Ce crédit d’heures conventionnel consistera en ce que la société accordera au délégué syndical central la possibilité d’exercer ses fonctions représentatives à plein temps, en complétant le crédit d’heures légal de 24 heures dont ce délégué syndical central serait titulaire à ce titre à concurrence d’un plein temps (151,67 heures à ce jour).

Il est expressément convenu qu’au cas où le délégué syndical central disposerait soit de crédits d’heures légaux additionnels par rapport à celui de délégué syndical central notamment du fait de l’exercice d’autres mandats, soit de majoration par l’effet de la loi ou de règlement pour les crédits d’heures des mandats précédemment occupés , il n’en résulterait d’obligation pour l’entreprise que de compléter les crédits d’heures à concurrence d’un plein temps, ces crédits d’heures légaux additionnels s’imputant de plein droit sur le crédit d’heures conventionnel complémentaire.

• Par ailleurs, il sera procédé, une fois par an, à un examen de ses appointements.

Les appointements mensuels versé à partir de l’application du présent accord seront fixés par rapport au salaire brut moyen (hors heures supplémentaires et heures de délégation dépassant la durée habituelle de travail), réellement payé au cours des 6 derniers mois, reconstitué si nécessaire sur la base de 151,67 heures.

Cette dernière disposition ne trouve à s’appliquer que pour tout Délégué Syndical Central nouvellement désigné.

• Ce crédit d’heures conventionnel complémentaire est individuel et ne peut en aucun cas être l’objet d’un transfert au profit d’un autre délégué syndical.

• Dans l’hypothèse où le délégué syndical central perdrait ce mandat de « central », le statut du présent accord ne lui serait plus applicable, et il bénéficiera alors automatiquement des seules heures de délégation attachées au mandat éventuellement restants.

• Lorsque le mandat de délégué syndical central bénéficiant du crédit d’heures conventionnel complémentaire prend fin, l’intéressé retrouve une fonction équivalente à celle dont il est titulaire auparavant, et à une rémunération brute de référence équivalente à celle perçue (moyenne des 6 derniers mois) au titre du présent accord. Cette fonction équivalente sera recherchée au plus près géographiquement de celle exercée antérieurement.

• Le délégué syndical central s’engage à participer, dans la mesure du possible, à l’ensemble des réunions de négociations organisées au sein de l’entreprise. La présence à ces réunions sera constatée au moyen des feuilles d’émargement dument signées.

Dans le cas où des absences récurrentes seraient constatées à ces réunions, la Direction rappelle que conformément aux dispositions de l’article 2 du Chapitre 1, elle se réserve le droit de revoir le présent article.

Article 2 : Les délégués syndicaux

2.1- Périmètre de désignation des délégués syndicaux d’établissements

Les délégués syndicaux sont désignés au sein des établissements distincts.

2.2- Seuils d’effectifs

Les seuils d’effectifs sont ceux fixés par le code du travail

2.3- Le délégués syndical référent

Lorsque, au sein d’un établissement distinct, une organisation syndicale peut désigner au moins deux délégués syndicaux, les parties conviennent que l’un d’entre eux sera porteur d’un mandat de « Délégué syndical référent ».

L’organisation syndicale qui aura désigné les délégués syndicaux informera la Direction de l’identité du Délégué syndical référent.

Le Délégué syndical référent se verra octroyer un crédit d’heures de délégation de 10 heures qui s’ajoutera à son crédit d’heures de délégation individuel et mensuel.

Article 3 – Moyens mis à disposition du Délégué Syndical Central et des organisations syndicales

3.1 – Moyens mis à disposition du Délégué Syndical Central

La société Securitas France SARL attribue à chaque délégué syndical central des organisations syndicales représentatives au niveau national un téléphone mobile (de type smartphone), avec un abonnement pris en charge par la Direction conformément aux règles applicables aux collaborateurs disposant de cet outil.

Les règles d’utilisation et de fonctionnement de ce téléphone obéiront à celles en vigueur au sein de notre société.

La société prendra également en charge sur présentation de justificatifs un abonnement annuel SNCF de type « Liberté ».

3.2 - Allocation de fonctionnement

Outre les moyens mis à la disposition des sections syndicales existant dans l’entreprise, les organisations syndicales représentatives au niveau national de Securitas France SARL concernées par le présent accord disposeront chacune d’une allocation annuelle de fonctionnement de 6 000 Euros. Cette allocation sera augmentée annuellement compte tenu du taux d’inflation et dans la limite d’un taux d’inflation de 2%.

Il est néanmoins précisé que le montant de cette allocation pourra être réduit à dû proportion des frais pris en charge directement Securitas France SARL pour le compte du Délégué syndical central et notamment : avantage véhicule, dépenses de reprographie, achats de fournitures…

Cette allocation sera versée par moitié en janvier et en juillet de chaque année à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national de Securitas France SARL.

Cette allocation a pour objectif de couvrir les dépenses suivantes :

• Achat de fournitures de bureau

• Contribution aux frais de déplacement et/ou d’hébergement.

3.3 – Local du Délégué Syndical Central

Securitas France SARL mettra à la disposition de chaque Délégué Syndical Central un bureau ou un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (ordinateur, imprimante, téléphone). Les consommables, l’entretien et la maintenance des matériels mis à disposition seront du ressort et à la charge des organisations syndicales.

Chapitre 4 – Les moyens des représentants du personnel

Article 1 – Panneaux

Les panneaux permettant une communication syndicale se trouveront dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.

Aucun affichage en dehors de ces panneaux n’est autorisé.

Les parties conviennent qu’un exemplaire des communications syndicales sera transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.

Article 2 – La formation des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Des mesures d’adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

Dans le cadre des commissions mises en place au sein des CSE d’établissements, des formations pourront être prévues et dispensées aux membres de ces commissions.

Chapitre 5 – La valorisation du parcours des représentants du personnel

La gestion de carrière des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Les parties conviennent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite ou orale, le technique de débat contradictoire, …

Pour mieux reconnaître cette expérience et la valoriser, la direction souhaite la mise en place d’un Groupe de travail, composé de 2 représentants par organisations syndicales afin de travailler sur la prise en compte de l’exercice de mandats dans l’activité professionnelle.

Fait à Issy les Moulineaux, le 27 septembre 2019.

Fédération des services CFDT	Directeur des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
Fédération CGT Commerce Distribution Services
Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité_ FMPS
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC