Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité économique et social - Les citerniers bretons" chez LES CITERNIERS BRETONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - LES CITERNIERS BRETONS

Entre :

La Société Les Citerniers Bretons domiciliée ZI du Mourillon – 15 rue Einstein – 56 530 QUEVEN

Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX ;

L’organisation syndicale FNCR, représentée par XXXX ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX ;

Et L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX,

D’autre part,

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Afin de tenir compte des spécificités de chaque structure, le législateur a accordé aux entreprises et aux partenaires sociaux la possibilité d’aménager ensemble les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette instance.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord portant sur le périmètre du futur CSE.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent titre a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société LES CITERNIERS BRETONS, notamment les modalités concernant le périmètre des élections.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE

La société LES CITERNIERS BRETONS est constituée des établissements suivants :

• LE MOURILLON, RUE ALBERT EINSTEIN 56530 QUEVEN (Siège social) ;

• TY AR MENEZ 350 RUE ALAIN COLAS 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS ;

• ZONE D'ACTIVITES "LES 3 PRES" 3 RUE DE LA PLAINE 35890 LAILLE ;

• PARC D’ACTIVITES PTE. ESTUAIRE EST RUE DE LA LAITA 44750 CAMPBON ;

• ZAC DE KERVOASDOUE OUEST 29270 CARHAIX PLOUGUER.

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion au niveau du siège social situé à LE MOURILLON, RUE ALBERT EINSTEIN 56530 QUEVEN, les parties conviennent expressément que l’entreprise comporte un établissement unique. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le CSE de l’établissement ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Cet accord entrera en vigueur à compter du 26 Septembre 2022 sauf dispositions spécifiques indiquées dans ledit accord.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 4.2 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS du Morbihan conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

Signé à QUEVEN,

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 26 Septembre 2022.

Fait à QUÉVEN, le 26 Septembre 2022.

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Pour le syndicat C.F.D.T. Président

Monsieur XXXX

Pour le syndicat C.G.T

Monsieur XXXX

Pour le syndicat F.N.C.R

Monsieur XXXX

Pour le syndicat F.O.