Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE" chez DOUCE HYDRO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DOUCE HYDRO et les représentants des salariés le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08023003767
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : DOUCE HYDRO
Etablissement : 30453691500032 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail constituent des enjeux majeurs au sein de notre entreprise. Ces principes sont sources de cohésion sociale, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le mercredi 15 juin 2022
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le diagnostic sur la situation comparée entre les femmes et les hommes a été remis lors de la réunion du 28 mars 2022. Les données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social sur l’année 2021, ont été transmises aux organisations syndicales lors de l'invitation à la première réunion.
Compte tenu de la très faible proportion de femmes au sein de l’entreprise, l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 au titre des données 2021 n’était pas calculable.
Les Parties signataires affirment néanmoins leur engagement afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la société Douce-Hydro.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour négocier et signer le présent accord, lequel est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les écarts de situation entre les femmes et les hommes.
…./….
A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 – Diagnostic
A partir des données transmises, les Parties partagent le constat d’un déséquilibre Femme-Homme au sein de la société. En effet, au 31 Décembre 2021, Douce-Hydro est représenté par 8,14% de femmes pour 86 collaborateurs.
Cette forte disparité est essentiellement due à notre activité : la métallurgie.
Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les Parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La rémunération.
Article 3.1 – L’embauche
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Formulation des offres d’emploi | Formuler l’ensemble de nos offres d’emploi de manière asexuée. Les intitulés de poste ainsi que les descriptions de postes seront neutres afin qu’elles soient accessibles aussi bien aux femmes qu’aux hommes. | 100 % des offres d’emploi de salariés rédigées en ce sens Proportion de candidatures femme-homme reçues par offre d’emploi |
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Sensibilisation des managers au principe de mixité professionnelle | Envoi d'une note à l'ensemble des managers indiquant notre politique en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelle. | 100% des managers seront sensibilisés à notre politique en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelle. Nombre d’embauches par catégorie et par sexe. |
Article 3.2 – La formation professionnelle
La formation permet à chaque collaborateur, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et ses compétences. De plus, elle lui permet d’être adaptable et employable au sein de l’entreprise et de favoriser son évolution professionnelle.
Aujourd’hui on peut observer une inégalité au niveau des heures de formation par sexe. Les femmes sont « sous représentées » en terme d’heures de formation. Cependant, cette disparité s’explique par l’effectif féminin global de l’entreprise moins important comme indiqué dans le préambule.
La société s’engage à tout mettre en œuvre en vue de faciliter la participation des salariés à la formation professionnelle. Pour cela, l’entreprise privilégie les formations de courtes durées, au plus près du lieu de travail ou en e-learning (suivi d'une formation à distance à son rythme).
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants | Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail Développement du recours au e-learning |
Nombre de formations organisées dans les locaux de l’entreprise Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning |
…./….
Article 3.3 – La rémunération
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le principe d’égalité de rémunération vaut pour un même poste, et à compétence et expérience équivalente.
Tant à l’embauche que lors des évolutions professionnelles, l’entreprise veille au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’absence de discrimination.
Agir dans le domaine de la rémunération constitue un enjeu pour l’entreprise afin d‘accroitre la motivation des collaborateurs et éviter tout sentiment de frustration généré par les disparités salariales.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes |
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Le montant exact de la rémunération sera ensuite déterminé selon l’expérience professionnelle, les formations et les qualifications de la candidature. |
100% des offres rédigées en ce sens |
| Chaque année au moment des négociations annuelles obligatoires, une étude est menée par le service du personnel sur l’ensemble des rémunérations des collaborateurs (mise en évidence des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis quelques années et ceux en décalage par rapport aux autres collaborateurs. | Indicateurs salaire de base et médian réparti par sexe et par statut proportion de Femmes et d’Hommes dans les 10 plus hautes rémunérations Nombre de salariés augmentés lors des négociations annuelles obligatoires par sexe et par statut |
…./….
Article 4 – Périodicité de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 3 ans.
Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Douce-Hydro et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment d'un commun accord entre les parties signataires.
Chacune des parties signataires pourra être à l'initiative d'une demande de révision.
Cette demande de révision devra donner lieu au déclenchement d'une négociation de révision dans les 2 mois suivant l'information de la partie signataire de l'accord d'entreprise sollicitant la révision, auprès de l’autre partie signataire.
L'information de l'auteur de la demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.
La négociation de révision prendra fin au plus tard dans les 2 mois suivant son ouverture.
Article 7 – Suivi
Les parties signataires conviennent qu'un suivi annuel sera réalisé et présenté en réunion du CSE.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
…./….
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Albert, le 28 novembre 2022
Mr …………… Mr ……… Mr …………………
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com