Accord relatif à l’étendue du rôle des suppléants

du CSE de l’UES Lise Charmel.

Entre :

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et du développement des compétences, dûment mandatée pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Lise Charmel.

Les sociétés composant l’UES sont à ce jour :

• SAS ANTIGEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon

• SAS ARCADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon

• SAS DBX LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon

• SAS LISE CHARMEL BOUTIQUE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon

• SAS LISE CHARMEL INDUSTRIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon

• SAS LISE CHARMEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon

• SARL PL COMM, 15 rue Santoyon, 38070 St Quentin Fallavier

• SAS TECADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon

En cas d’intégration de nouvelles sociétés à l’UES Lise Charmel, ce présent accord leur sera applicable.

D’une part

Et :

Madame XXX, déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT ISSAR HACUITEX.

Après consultation et avis favorable du CSE lors de la réunion tenue le 22 novembre 2022.

D’autre part

Préambule

L’instauration du Comité social et économique résultant de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel a profondément modifié le paysage du dialogue social. Parmi les changements figure l’affaiblissement du rôle des suppléants qui ne seront plus systématiquement présents à l’ensemble des réunions de la délégation du personnel.

Avec les ordonnances du 22 septembre 2017, le principe, dorénavant, est que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire. 

Le Code du travail prévoit le remplacement des élus titulaires dans deux circonstances :

• Le titulaire cesse définitivement ses fonctions ;

• Le titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque.

Dans ces deux cas, le représentant du personnel titulaire doit être remplacé par le suppléant prévu en tête de liste.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution lorsqu’il s’agit d’un remplacement définitif à la suite d’une cessation anticipée du mandat ou bien jusqu’au retour de celui qu’il remplace.

En revanche, un accord collectif de travail peut fixer une règle plus favorable aux suppléants.

C’est ce qui avait déjà été mis en place lors du précédent CSE dans le cadre d’un accord d’entreprise collectif atypique, en date du 20 février 2019.

Le CSE renouvelé lors des élections du 4 octobre 2022, a demandé à la Direction, représentée par XXX, DRH Groupe, que cette disposition soit reprise dans le cadre de la nouvelle mandature.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord.

Cet accord élargit les conditions de participation des suppléants aux réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) du CSE.

Il leur permet d’être présents à toutes les réunions et d’obtenir un crédit d’heures de délégation spécifique.

Article 2 – Champ d’application.

Cet accord s’applique à l’ensemble des suppléants élus lors des dernières élections du CSE de l’UES Lise Charmel en date du 4 octobre 2022.

Il s’agit de :

XXX

XXX

XXX

XXX

Article 3 – Modalités de mise en place.

Cette pratique déjà en place précédemment, les nouveaux membres élus du CSE ont souhaité la renouveler lors de la réunion du 18 octobre 2022.

La Direction a accueilli favorablement cette demande et propose la signature d’un nouvel accord.

Il est précisé d’une part, qu’un accord collectif atypique peut être dénoncé, selon les mêmes dispositions que celles pour dénoncer un usage. Cependant dès lors qu’il est remplacé par un accord collectif ayant le même objet, cette procédure de dénonciation n’est plus nécessaire.

D’autre part, compte tenu de la présence d’une déléguée syndicale au sein de l’UES Lise Charmel, ce nouvel accord est signé entre elle et la Direction après approbation des membres titulaires présents recueillie par un vote effectué à main levée.

Le résultat de ce vote, intégré dans le PV CSE du 22 novembre 2022, est le suivant : approbation à l’unanimité des titulaires présents à cette date.

Article 4 – Convocation aux réunions.

Le président, chargé de la convocation aux réunions, invitera tous les membres titulaires et suppléants à chaque réunion. Les suppléants pourront assister à toutes les réunions, sauf celles pour lesquelles la convocation et l’ordre du jour spécifient expressément le contraire.

Article 5 – Déroulement des réunions.

Les suppléants sont présents à toutes les réunions (sauf stipulation contraire indiquée sur l’ordre du jour), afin de permettre aux titulaires et aux suppléants d’avoir un degré d’information identique pour tous les élus.

Les membres suppléants du CSE prennent part aux discussions.

Ils pourront émettre une opinion sans que celle-ci ait une incidence ou un impact sur la délibération soumise au vote.

Lorsqu’ils remplacent un titulaire de manière provisoire comme définitive, le suppléant peut alors rendre un avis et voter au même titre que les autres titulaires.

Article 6 – Local.

Les suppléants ont accès au local CSE au même titre que les titulaires.

Article 7 – Heures de délégation.

7.1 – Nombre d’heures de délégation accordé aux suppléants.

Selon les dispositions du Code du travail, les suppléants ne disposent d’aucun crédit d’heures.

Dans le cadre de cet accord, les suppléants disposeront de 4 heures de délégation par mois.

7.2 – Report du crédit d’heures initial.

Chaque mois, les suppléants ont la possibilité de reporter les heures de délégation mensuelles dans un plafond d’une fois et demie du solde restant.

A titre d’exemple :

• Crédit d’heures initial : 4 heures.

• Heures de délégation utilisées : 2 heures.

• Solde : 2 heures.

• Report possible : 1 heure.

Pour l’utilisation des heures reportées, le suppléant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

7.3 – Mutualisation des heures de délégation des titulaires.

Les titulaires de la délégation peuvent, chaque mois, répartir entre eux et les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cependant, ce partage ne peut conduire un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Ainsi, le crédit d’heures des suppléants est au maximum de 10,50 heures par mois réparti de la manière suivante :

• 4 heures acquises au titre du mois.

• 6,5 heures données facultativement par les titulaires.

Dans cette hypothèse, les membres titulaires informeront l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information se fera par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Il est précisé que lorsque le suppléant utilise les heures de délégation du titulaire qu'il est amené à remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire.

ARTICLE 8 – Bons de délégation.

Les modalités d’utilisation des bons de délégation des suppléants seront identiques à celles des titulaires. Ces modalités ont été définies et approuvées par le CSE lors de la réunion du 22 novembre 2022. Un extrait du PV du 22 novembre 2022 est joint au présent accord.

ARTICLE 9 – Liberté de déplacement des suppléants.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les suppléants peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas occasionner de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 10 – Dispositions diverses.

10.1 – Entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il se substitue à toute pratique, usage ou dispositions antérieures ayant le même objet.

10.2 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du présent CSE.

En cas d’élections partielles, le présent accord perdure.

10.3 – Révision de l’accord.

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date du présent accord, la révision peut se faire avec d'une part la Direction et d'autre part avec :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer un avenant de révision.

Les conditions de validité de cet avenant de révision sont celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de de son dépôt auprès des services compétents.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

10.4- dénonciation de l’accord.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

La publicité de cette dénonciation se fera selon les règles réglementaires en vigueur à ce moment .

10.5 – Publicité et dépôt de l’accord / avenant.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, c’est-à-dire :

• D’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,

• D’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Cet accord sera accessible par l’ensemble des salariés de l’UES depuis l’Intranet Tatoo.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2022

En deux exemplaires originaux,

Pour l’UES Lise Charmel

Pour le syndicat CFDT ISSAR HACUITEX

EXTRAIT DU Proces Verbal DE LA réunion ORDINAIRE DU CSE

du MARDI 22 NOVEMBRE 2022

Présents: Absent(e)s mais convoqué(e)s :

XXX XXX

XXX XXX

XXX

XXX

XXX (D)

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Représentants de la Direction :

XXX

XXX

Questions à débattre :

15- Point sur les heures de délégation.

Pour les titulaires : 21h de délégation chacun (loi).

Pour les suppléants : 4h de délégation chacun (accord).

Les titulaires et les suppléants ont la possibilité de reporter leur crédit d’heure sur le mois suivant dans la limite de 1,5 fois leur crédit d’heure restant du mois précédant.

Les titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec n’importe quel suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sans que ce partage ne conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Dans cette hypothèse, les titulaires doivent en informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation du crédit d’heures.

Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Utilisation des heures de délégation

Toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s'imputent, sauf texte contraire, sur le crédit d'heures. Le temps ainsi passé par le représentant du personnel à l'exercice des fonctions est décompté progressivement du crédit d'heures. Si le titulaire est absent et est remplacé par un suppléant, les heures utilisées par ce dernier s'imputent sur le crédit d’heures du titulaire.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, hors de la présence de l'employeur, s'impute sur le crédit d'heures.

Ne sont pas décomptées dans le crédit d’heures, les activités suivantes :

• Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l'employeur.

• Le temps passé par les membres du CSE aux formations obligatoires.

• Le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du code du travail (droit d'alerte pour danger grave et imminent)

• Le temps passé par les membres du CSE aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave (droit d'alerte pour risque grave).

Formalisation de l’utilisation des heures de délégation :

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l'employeur peut exiger que le représentant du personnel l'informe avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation selon un délai de prévenance. Une telle exigence n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet à l'employeur de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise (remplacement du salarié, aménagement des postes de travail, etc.).

La Direction des Ressources Humaines souhaite qu’une procédure soit respectée par les élus afin de prévenir leurs responsables. Elle propose :

• La création d’un RDV Outlook dans l’agenda électronique du Responsable au moins 5 jours ouvrés avant l’absence du salarié.

• L’utilisation des bons de délégation à fournir au service RH en début de chaque mois pour les heures du mois précédant.

• La mise à jour du tableau « Heures de délégation » permettant le décompte des heures pour chaque représentant.

Pour rappel, le bon de délégation est un formulaire remis par l'employeur au représentant du personnel, quelle que soit la nature de son mandat, qui devra être rempli chaque fois que celui-ci entend faire usage de son crédit d'heures.

La procédure énoncée est soumise à l’approbation du CSE par un vote à main levée. Elle est adoptée à l’unanimité par l’ensemble des membres titulaires présents.

NOM / PRENOM	AVIS RENDU
XXX	Avis FAVORABLE
XXX	Avis FAVORABLE
XXX	Avis FAVORABLE
XXX	Avis FAVORABLE
XXX	Avis FAVORABLE
XXX	Avis FAVORABLE
XXX	Avis FAVORABLE

Les bons de délégation et les tableaux « heures de délégation » seront mis à disposition des élus sous le dossier partagé G:\RH CSE\Délégations.

La Direction précise qu’un mail sera fait aux Responsables de service sur le rappel de l’utilisation des heures de délégation par les salariés concernés.

Fin de l’extrait

Présidente du CSE de l’UES Secrétaire du CSE de l’UES