Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de dialogue social à l'AFEJI" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE

DIALOGUE SOCIAL A L’AFEJI

(annule et remplace le précèdent accord et ses avenants)

Entre les soussignés :

L’AFEJI, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège est situé 26 rue de l’Esplanade – BP 35 307 – 59379 DUNKERQUE cedex 01,

et :

Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• La C.F.E.- C.G.C.,

• La C.G.T.,

• La C.F.D.T.,

• S.U.D.,

• FO,

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule

Avant 2012, les instances représentatives du personnel de l’AFEJI étaient mises en place conformément aux seules dispositions légales. Des comités d’entreprise et des comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail étaient mis en place dans les établissements de plus de 50 ETP. Les signataires constataient alors que tous les salariés de l’AFEJI ne bénéficiaient pas des mêmes instances représentatives du personnel.

En 2012, les partenaires sociaux ont reconnu la nécessité de rénover le dialogue social en créant un environnement favorable à une meilleure implication de tous les salariés dans la gestion de leur association. Ils ont d’autre part imaginé une architecture globale de dialogue cohérente avec la logique territoriale de l’association. Dans cet accord, l’AFEJI a entendu accorder des moyens supplémentaires aux instances représentatives du personnel. A partir de ce moment, tous les salariés ont bénéficié de 4 instances de représentants du personnel (DP, CIE, CHSCT, CCE) par le biais des élections générales.

Toujours dans le but d’améliorer les dispositions associatives par rapport aux dispositions légales et conventionnelles, un avenant a été signé en 2014 prévoyant la désignation d’un représentant syndical en CHSCT afin de soutenir les démarches de prévention des risques professionnels.

En 2017, après 5 ans et deux élections générales, l’AFEJI a souhaité faire un bilan de l’application de l’accord. Des discussions avaient été alors engagées afin d’aboutir à un nouvel accord prenant en compte les restrictions budgétaires induites par les politiques publiques et supportées par les établissements. Les parties avaient cependant souhaité prolonger leurs engagements en faveur de la prévention des risques professionnels et décidé de proroger pour ce faire, le mandat des instances élues de 6 mois.

Les discussions ont cependant dû être interrompues par la nouvelle réglementation en la matière mise en place par les ordonnances parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Les ordonnances transformant intégralement les instances représentatives du personnel : les élections professionnelles ont été reportées de 12 mois supplémentaires. Les discussions sur les modalités du dialogue social au sein de l’AFEJI ont effectivement reprises en 2018 après évaluation par les parties des impacts de la nouvelle réglementation.

Les ordonnances prévoient une instance unique de représentation du personnel, mise en place au sein des établissements, dotée de la personnalité civile, d’un budget. Elle exerce pleinement les prérogatives dévolues aux délégués du personnel et aux membres du CE et du CHSCT. Pour autant, les parties reconnaissent qu’une organisation en deux niveaux n’est pas adaptée à l’organisation de l’association et décident de conserver une structuration en 3 niveaux (établissement, territoire et association). C’est ainsi que les parties se sont mis d’accord concernant un nouveau cadre général du dialogue social au sein de l’AFEJI. Ces dispositions complétant celles prévues au Code du travail en vigueur quant aux moyens accordés au fonctionnement du dialogue social.

1. OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour but de :

• Instituer en faveur de tous les salariés une structuration des instances représentatives reposant sur 3 niveaux cohérents avec des représentants de proximité (RP), un comité social et économique territorial pour chaque territoire (CSET) dotée d’une commission santé, sécurité et conditions de travail territorial par territoire (CSSCTT) et un comité social et économique associatif (CSEA) dotée d’une commission santé, sécurité et conditions de travail associative (CSSCTA).

• Définir la cartographie des instances représentatives du personnel de l’AFEJI compte-tenu de l’organisation territoriale.

• Organiser les commissions santé, sécurité et conditions de travail de l’AFEJI.

• Déterminer les conditions de fonctionnement de ces différentes instances.

• Déterminer les conditions de représentativité des organisations syndicales

2. Structuration des instances de dialogue social de l’AFEJI

A l’occasion du développement de l’AFEJI, les parties conviennent de la nécessité de favoriser le dialogue social au travers d’un climat de respect mutuel. Pour y parvenir, les parties estiment important de rappeler le rôle de chaque instance représentative du personnel afin qu’il soit respecté par l’ensemble des parties et ce sans atteintes aux prérogatives légales ou réglementaires en vigueur.

Le Représentant de Proximité, en tant que personne protégée dans l’exercice de son mandat, constitue une innovation en terme de dialogue social. Il est un interlocuteur compétent et formé pour assurer la représentation de l’ensemble des salariés d’un périmètre d’emploi cohérent. Le contenu de ses missions, ainsi que ses moyens étant déterminés par accord entre les parties, les signataires du présent accord entendent donner à cet acteur local du dialogue social un poids important en matière de représentation. Obligatoirement membre de l’établissement dans lequel il est désigné, il est, sans que ce soit exclusif, le premier interlocuteur de l’employeur dans sa volonté de résoudre au plus près des attentes des salariés tout conflit potentiel qu’il soit individuel ou collectif.

Le représentant de proximité :

• Représente le personnel auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail et de conditions de travail.

  • Peut être saisi par les salariés permanents comme ceux y intervenant qu’ils relèvent d’entreprises extérieures à l’association ou qu’ils soient intérimaires.

  • Est associé et émet un avis sur l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle et est également consulté sur la fixation des congés payés.

  • Fait des suggestions sur l’organisation de l’établissement.

Il est déterminé que le comité social et économique territorial :

• est compétent pour toute question intéressant l’ensemble du territoire déterminé.

• est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, la marche générale du territoire et, notamment, les mesures de nature à affecter le volume, la structure des effectifs, la durée et les conditions de travail, la formation professionnelle des salariés.

• est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire doit être engagée, avant toute décision relative à la poursuite de l’activité ainsi que lors de l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement si elle concerne le périmètre territoire.

• décide du recours à une expertise en matière santé/sécurité dans les conditions prévues par le Code du Travail.

• gère les activités sociales et culturelles. Dans la mesure où les élections des instances sont programmées courant novembre 2018, les parties décident de manière transitoire que les activités socio-culturelles courant jusqu’au 31.12.2018 seront organisées et financées dans le cadre des instances courant jusqu’à la date des élections.

Il est déterminé que la commission santé, sécurité et conditions de travail organisée au niveau du territoire:

• analyse les conditions de travail, les risques professionnels et les facteurs de pénibilité tout en contribuant à leur contrôle.

• assure le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

• analyse les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• procède obligatoirement à des enquêtes en cas d’AT MP et si besoin, dans un souci de prévention, avec l’accord du Président du CSE, à des analyses complémentaires.

Il est déterminé enfin que le comité social et économique associatif:

• exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’association et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs de site ou des directeurs de territoire.

• est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’association.

• est consulté sur les formations qualifiantes et les orientations pluriannuelles.

• décide du recours à une expertise en matière économique dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Elles rappellent enfin que la qualité du dialogue social repose sur la consultation de ces instances selon un principe de subsidiarité. Ainsi toute situation particulière devra faire l’objet d’une consultation préalable des instances de proximité avant d’être présentée à une instance d’un niveau supérieur – cette dernière pouvant interpeller l’instance locale dès lors qu’elle le juge nécessaire à la mise en œuvre de ce principe de subsidiarité.

3) Moyens accordés au fonctionnement du dialogue social

Afin de renforcer la qualité du dialogue social à l’échelle de l’AFEJI, les parties acceptent de consacrer des moyens supplémentaires à ceux prévus par la loi.

3.1 Délégués syndicaux.

La représentativité des organisations syndicales est calculée sur la base des résultats du 1^er tour de l’élection des membres des CSE. Chaque organisation syndicale désigne un délégué syndical dans les CSE dans lequel elle obtient au moins 10% des voix. Les partenaires de l’accord estiment que l’une des réussites du dialogue social en vigueur à l’AFEJI reposait sur la possibilité de disposer au-delà des seules dispositions légales, d’un surcroit de moyens afin d’assurer dans les meilleures conditions l’assistance auprès des élus du personnel.

Si elles constatent que le volume d’heures de délégation mensuel a d’ores et déjà été par la loi, revalorisé de près de 25%, elles s’accordent pour considérer que cette disposition ne peut garantir une assistance de bon niveau auprès des futurs représentants de proximité et autre élus.

C’est pourquoi, elles s’accordent pour que toute organisation syndicale représentative dépassant 30% des voix dans le périmètre de son élection dispose d’un second délégué syndical, puis un délégué supplémentaire en cas de dépassement du seuil de 45% des voix. Les seconds et troisièmes délégués disposeront de 12h de délégation mensuelles chacun.

Seuls les délégués syndicaux centraux sont habilités à signer les accords d’entreprise.

3.2 Représentant de proximité

Les parties considèrent que la fonction de représentant de proximité est complémentaire à celle de membre du Comité social et économique.

Le représentant de proximité est à rechercher en premier lieu parmi les membres élus du Comité social et économique. C’est pourquoi dans la composition des listes électorales, au-delà des critères obligatoires de parité, les organisations syndicales présentant des candidats devront veiller à ce qu’elles soient les plus représentatives de la diversité réelles des types d’établissement de ce territoire.

Au regard des résultats des élections, tout élu de CSE relevant d’un établissement du territoire est par nature désigné « représentant de proximité » de l’établissement. Dans le cas où plusieurs élus du CSE relèvent du même établissement, le CSE désigne en son sein celui qui assurera le rôle de « Représentant de Proximité ».

Dans la mesure où la composition finale d’un CSE ne permet pas la représentation d’un établissement du territoire, le CSE désignera un représentant de proximité extérieur au CSE. La liste des périmètres des futurs représentants de proximité est définie dans le cadre du présent accord. Un CSE ne peut créer un périmètre de représentation de proximité spécifique. Toute personne peut se porter volontaire pour être désignée représentant de proximité pour son établissement. Elle adressera sa candidature à l’attention du président du CSE de territoire.

Le représentant de proximité dispose d’une protection en tant que salarié protégé. Il dispose de 7 heures de délégation dans les établissements de moins de 50 ETP. Au-delà de 50 ETP, le nombre d’heures de délégation par représentant est porté à 14 heures tandis que le nombre de représentants de proximité est porté à 2 entre 50 et 119 ETP, puis à 3 au-delà de 120 ETP.

Dans le cas où il y a plusieurs représentants de proximité, ils sont réputés assurer conjointement la représentation de proximité de l’ensemble du périmètre concerné. La représentation de proximité est réunie au moins 6 fois par an et chaque mois dans les établissements de plus de 90 ETP. En cas d’absence de candidat, le CSE désignera en son sein un représentant de proximité.

La cartographie des représentations de proximité jointe en annexe pourra être amendée dans le cadre des protocoles préélectoraux sans avoir à engager la dénonciation dudit accord.

3.3 Comité social et économique territorial

• Nombre de comités sociaux et économiques territoriaux 

Afin de tenir compte de l’organisation territoriale de l’association, les parties s’accordent pour concevoir un schéma de représentation reposant à terme sur 3 comités sociaux et économiques territoriaux. Le Comité social et économique territorial est réuni par le Président sur une base d’au moins 9 sessions annuelles. Ainsi sera créé à terme un seul Comité Social et économique par territoire. Les mandats des membres des CSE sera à terme de 3 ans.

Cependant, les parties constatent que cette évolution induit une modification profonde de la cartographie des mandats et des représentations qu’il parait difficile, à une période marquée par de profonds changements organisationnels, d’assurer dès les prochaines élections.

C’est pourquoi, elles acceptent une période transitoire avant d’atteindre ce schéma de dialogue social. Celle-ci se caractérisera pour les premières élections après la signature du présent accord, par l’élection de 4 CSE de territoire et des mandats de 2,5 ans. A l’issue de ce mandat, les instances de dialogue social seront, sans qu’aucune des parties ne puisse s’y opposer, sauf par voie de dénonciation, ramenées à 3. Le nombre de siège sera fonction de l’effectif réel du territoire.

• Présidence du comité social et économique territorial

La présidence du comité social et économique territorial revient de droit au directeur de territoire. Celui-ci présentera, au-delà des compétences générales du comité social et économique territorial, un bilan synthétique et semestriel des conditions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les établissements de son secteur.

• Composition du comité social et économique territorial

Afin de tenir compte de la composition des territoires, chaque comité social et économique territorial sera composé d’un nombre d’élus en fonction de l’effectif constaté à l’ouverture du protocole électoral. Cependant et sous réserve d’une évolution des effectifs, les CSE seront composés pour le collège non cadre, durant la période transitoire, de

11 membres pour le territoire Enfances à 22 heures de délégations

11 membres pour le territoire Littoral Adultes à 22 heures de délégations

13 membres pour le territoire Métropole à 24 heures de délégations

12 membres pour le territoire Hainaut Cambrésis à 22 heures de délégations

A l’issue de la période transitoire, et sous réserve des effectifs réels à la date des prochaines élections soient en novembre 2020, les 3 CSE seront composés pour le collège non cadre de :

14 membres pour le territoire Littoral à 24h de délégations mensuelles

13 membres pour le territoire Métropole à 24 heures de délégations

11 membres pour le territoire Hainaut Cambrésis à 22 heures de délégations

• Représentation des cadres

Les cadres – sous réserve des directeurs et directeurs adjoints, apparentés par leur délégation à la fonction de représentant de l’employeur – sont électeurs et éligibles au sein d’un collège Cadre. La catégorie Cadres bénéficie dans chaque CSE constitué d’un siège en plus du nombre ci-dessus sans que ce siège en cas de vacance ne puisse être réalloué à un membre d’un autre collège.

• Budget de fonctionnement du comité social et économique territorial

Celui-ci est calculé en fonction de la masse salariale afférente aux salariés employés dans son périmètre de compétences (0,2%).

• Budget des activités socio-culturelles

Celui-ci est calculé en fonction de la masse salariale afférente aux salariés employés dans son périmètre de compétences (1,25%). La gestion des œuvres sociales relève exclusivement de la compétence d’une commission culturelle des comités sociaux et économiques territoriaux. Dans ce cadre, les commissions culturelles de l’ensemble des CSE se réunissent au moins une fois par an en vue d’organiser conjointement une activité socio-culturelle unique pour l’ensemble des salariés de l’AFEJI.

• Secrétariat du Comité Social et Economique

Les parties reconnaissent la nécessité de cette fonction en tant qu’interface avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et le Président du CSE. Il rencontre ce dernier régulièrement en vue de déterminer les ordres du jour des instances et assure conjointement avec ce dernier leur compte-rendu. Ce faisant, elles décident de maintenir une disposition de l’accord sur le dialogue social qui pre-éxistait en dotant la fonction de secrétaire de 10 heures de délégations mensuelles.

3.4 Commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 300 ETP sur le périmètre déterminé et elle constitue une émanation du comité social et économique territorial.

• Périmètre des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les parties décident l’instauration d’une CSSCT permanente dans chaque territoire.

• Présidence de l’instance

La présidence de la CSSCT revient de droit au directeur de territoire. La présidence pourra être déléguée à tout représentant de l’employeur ayant la qualité et le pouvoir pour informer et consulter la commission.

• Nombre de sièges

La CSSCT est composée de 4 membres permanent, un siège supplémentaire est réservé au collège cadre s’il est constitué sans qu’il soit possible de le reporter sur une autre catégorie socio-professionnelle. Chaque membre du CSSCT dispose d’un crédit de 14 heures de délégations mensuelles afin d’assurer sa mission en particulier les visites de sites selon le programme déterminé par le CSSCT. Ces heures de délégations se prennent par demi-journée ou journée complète dans la mesure du possible.

• Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont obligatoirement des membres du CSET. Ils sont désignés par les membres du CSET géographiquement compétent.

• Formation des membres de la CSSCTT

Au-delà des formations obligatoires prévues au Code du Travail, les signataires considèrent que la formation des élus est essentielle et qu’il est préférable que les formations soient communes avec les présidents des CSSCTT, les membres de la Direction des Ressources Humaines ainsi que toute personne intervenant régulièrement en tant qu’expert au sein de la CSSCTT. L’ensemble des membres bénéficient d’une journée de formation par an prise en charge par l’employeur selon les préconisations de la CSSCT associative.

• Relation entre la CSSCT, le CSE local et le représentant de l’employeur

En cas de nécessité, les membres de la CSSCT pourront s’adjoindre, en amont de la réunion de la commission et dans le cadre de réunions techniques, la présence du délégué de CSE issu d’un établissement concerné par une problématique ponctuelle ainsi que la représentation de proximité dudit établissement..

3.5 Comité social et économique associatif

Les parties conviennent que la richesse du CSE associatif réside dans sa capacité à représenter l’ensemble des comités sociaux et économiques territoriaux sur une base favorisant le dialogue nécessaire à l’examen des problématiques collectives de l’association.

• Présidence

La présidence du CSE associatif revient de droit au Directeur Général. Le Directeur des Ressources Humaines est membre de droit du CSE associatif. Le Président du CSEA peut selon les sujets appelés à l’ordre du jour de l’instance faire appel à des experts supplémentaires dans les limites du droit du travail. Le CSE associatif se réunit 3 fois par an.

• Nombres de délégués

Les parties conviennent que chaque comité social et économique territorial disposera de 3 représentants au CSE associatif. Elles considèrent cependant que la composition de cette délégation repose sur des mandats obligatoires en faveur du secrétaire du CSE de territoire et du secrétaire de la CSSCT de territoire.

Le poste restant sera pourvu par élection parmi les autres membres des CSE de territoire. Chaque CSE de territoire désigne en son sein un suppléant pour chacun des postes composant la délégation au CSEA. Sa participation aux instances n’est possible qu’en l’absence du titulaire.

Un siège supplémentaire au CSEA sera alloué au collège cadre. Il sera tenu par un des élus cadres en CSET qui désigneront parmi eux leur représentant au CSEA. Ce siège ne peut être alloué aux autres collèges en cas de carence.

• Désignation des délégués

Lors de la première réunion de chacun des CSET à la suite des élections générales, le CSET procède à la désignation Les parties décident de retenir un mode de désignation commun pour les sièges restant à désigner au-delà des mandats obligatoires. Elles retiennent le scrutin uninominal.

• Budget comité social et économique associatif

Les parties considèrent que l’initiative d’une action commune portée par les CSE de territoire en matière d’activités socio-culturelles représente une avancée majeure permettant de concilier proximité avec chaque salarié et sentiment d’appartenance à un collectif unique.

• Secrétariat du CSE A

Les parties conviennent que le secrétaire dispose de 12 heures de délégations annuelles pour assurer sa fonction.

3.6 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative

Une CSSCT associative est mise en place afin de définir les orientations associatives en termes de prévention des risques professionnels. La composition de la CSSCTA est fixée par l’accord sur la base de mandats liés. Elle est composée de 5 membres du CSE associatif. La présidence de la commission est déléguée au Directeur des Ressources Humaines.

Les secrétaires des CSSCT de territoire sont membres de droit de la CSSCT associative, les présidents des CSSCT y participent sans droit de vote. Un poste est accordé au représentant du collège cadre s’il est constitué.

La commission déterminera également le contenu et le prestataire de la formation supplémentaire accordée aux membres des CSSCT. Elle proposera au CSEA des priorités annuelles associatives de prévention. Elle est chargée du suivi de leur mise en œuvre. Elle est réunie trois fois par an.

4) GESTION DES DROITS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les parties rappellent que l’utilisation de ces droits se fait dans le respect des dispositions du Code du Travail. Dès lors qu'un salarié devient détenteur de l’un des mandats évoqués précédemment, l’AFEJI au travers de son représentant local et le salarié examinent les moyens de concilier au mieux son exercice et l'activité professionnelle.

Soucieuses de garantir la prise des heures de délégation et la continuité de service, les parties constatent que dans la majeure partie des cas, les délégations sont prises à l’AFEJI sur une base aisément programmable.

Dans le souci de faciliter la mise en place des outils de gestion des temps informatisés, elles s’accordent pour dire que toute délégation programmable fera l’objet d’une proposition par le titulaire du mandat d’un mode de dépôt qui permettra d’intégrer cette programmation dans les outils de suivi du temps qui seront déployés à l’AFEJI à compter de 2018.

Cependant, il ne pourrait être fait grief que dans une circonstance exceptionnelle, un délégué ne puisse informer en amont de son besoin de prendre des heures de délégations. Dans ce cas, il informera tout de même par écrit (courriel, mail, courrier, bon de délégation) de son départ en délégation et vérifiera oralement auprès de son manager que celle-ci a bien été prise en compte.

Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d’offrir à l’employeur de moyen d’exercer un contrôle sur l’usage que font les représentants du personnel de leurs temps de délégation sous réserve des dispositions légales. L’utilisation des heures de délégation ne peut pas être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur.

Les parties conviennent de favoriser le déplacement des délégués des CSET, CSSCT, CSEA et CSSCTA par la mise à disposition le plus possible de véhicules de service.

Par ailleurs, l’employeur se réserve le droit d’organiser au maximum trois réunions de chaque CSET ou CSSCT par le bais d’un système de visioconférence et dans le respect des dispositions du Code du Travail et une réunion du CSEA ou de la CSSCTA. En tous les cas, le recours à ce média privilégiera les situations d’urgence.

L’employeur se réserve également la possibilité de procéder à des réunions communes des institutions représentatives du personnel par visioconférence lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation. Les parties reconnaissent qu’il n’existe pas au sein de l’AFEJI de problème général au niveau des panneaux d’affichage devant être mis à disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Il est rappelé que les panneaux d’affichage doivent être accessibles en tout lieu aux horaires normaux d’ouverture du service.

5) RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS GENERALES

Les parties conviennent que les opérations électorales en vue des élections des membres des CSE se dérouleront uniquement par vote électronique sauf dispositions particulières pouvant être prévues en raison de la nature des établissements.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• Respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

6) DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

En remplacement de l’accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel signé en date du 20 octobre 2005 prorogé par avenant du 06 décembre 2017, il est décidé de définir la durée des mandats des représentants du personnel à deux ans et demi pour les premières élections suivant la signature du présent accord et de le porter à trois ans ensuite.

7) MODALITES D’EXTENSION DE L’ACCORD EN CAS DE CHANGEMENT DU PERIMETRE DE L’AFEJI

Lorsqu’un établissement intégrera l’AFEJI, dans le cadre d’un transfert d’activité, et que celui-ci dispose d’un CSE, les mandats existant cesseront de produire leur effet dès intégration sous réserve des droits liés à la protection des salariés représentant le personnel et de leur survivance durant la période légale de protection résiduelle.

Cependant, dans le cas d’un transfert entrant d’établissement disposant préalablement de représentants, les membres du CSE désigneront conformément aux dispositions relatives aux représentations de proximité telles que décrites dans le présent accord, une représentation de proximité composée d’un ou deux membres selon l’effectif de l’établissement.

Dans le cas, où l’établissement entrant dispose préalablement de représentant de proximité, leur désignation sera prorogée ou réduite afin de faire correspondre le renouvellement des mandats avec les élections générales de l’AFEJI.

En cas de création d’un nouvel établissement, la désignation d’un représentant de proximité sera faite à l’issue d’un an d’activité et conformément aux dispositions du présent accord.

La durée du mandat des nouveaux élus sera fonction du temps restant à courir avant les prochaines élections générales afin de faire coïncider le renouvellement des mandats. Tout établissement repris ou nouvellement créé intégrera automatiquement le périmètre du comité social et économique territorial de son territoire. Le mandat des élus de CSE de territoire est de facto étendu au nouvel établissement.

En cas de sortie d’un élu du CSET du périmètre de l’AFEJI, son mandat est transféré à un suppléant qui deviendra titulaire permanent Que ce soit à la hausse ou à la baisse, le nombre de siège aux CSE est fixe pour la durée des mandats en cours.

8) MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Conscients du caractère plus favorable de cet accord par rapport aux dispositions légales relatives au droit syndical, les signataires s’accordent pour mettre en place un suivi permettant un contrôle effectif de sa mise en œuvre.

Sauf cas d’urgence, La commission de suivi de l’accord sera convoquée tous les 6 mois durant les 2 premières années, puis tous les ans. En cas de carence, toute partie signataire de l’accord pourra enjoindre le représentant de l’AFEJI à procéder à cette convocation dans un délai de 4 semaines au plus.

La commission de suivi est composée d’un représentant des parties signataires de l’accord.

9) VALIDITE DE L’ACCORD ET REVISION

La durée de l’accord est déterminée par les dispositions du Code du Travail.

Chacune des parties peut en outre dans le cadre de la commission de suivi, préalablement à la dénonciation éventuelle du présent accord, en demander la révision sur l’une ou l’autre des clauses qu’elle comporte. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En l’absence d’accord des signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

10) DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le …………………….,

Pour l’AFEJI

Le Directeur Général

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES représentées par les délégués syndicaux centraux
C.G.T.
S.U.D.
C.F.E. - C.G.C
C.F.D.T.
FO

Annexe 1 :

Périmètres de représentations de proximité

Périmètre de représentation de proximité
Hainaut Cambrésis	Chateau Maintenon
	AFEJI multi accueil Pomme d'Api
	AFEJI LE FENNEC
	ITEP GD+VA+SESSAD
	CHAI+MARPA+ACACIAS
	Résidence du Douaisis
	CHRS + ESAT
	MECS + SEF
	EHPAD + Rés serv
	CMPP FD + SAT
	AFEJI SSIAD
Littoral	Direction Générale
	SAT Littoral
	insertion flandres
	RES FAIRISE + GAIA
	EA littoral
	Résidence Rembrandt
	Foyer de vie Ghyvelde
	MAS de Petite Synthe
	MAS de Ghyvelde
	adultes
	IEM J.Collache""
	IME LC + ITEP + SESSAD
	C.P.I
	C.M.P.P DUNKERQUE
	MECS Littoral (tous sites)
	enfance
Métropole	CMPP H.Wallon
	ITEP Tourcoing
	FAM La Bassée
	MAS DU NOUVEAU MONDE
	AFEJI MULTI ACCUEIL KAMALI'I
	EDILYS
	AFEJI EHPAD LA RITOURNELLE
	EA Métropole
	IME JL
	SAT Métropole
	C.H.R.S La Phalecque
	Résidence des Toiles
	MNA