Accord d'entreprise "Accord relatif à la revalorisation de l'indemnisation kilométrique" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE L’INDEMNISATION KILOMETRIQUE

Entre :

L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général.

ci-après dénommé « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Dans une volonté d’harmonisation et de simplification, l’Association entend pérenniser les modalités de revalorisation de l’indemnisation kilométrique telle que prévue au PV NAO 2022.

Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document et/ou usage ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit et notamment :

• l’article 6.3 de la convention de transfert portant accord de substitution concernant le SSIAD de Louvroil, signé le 16/06/2017

• les articles VIII et IX de l’accord de transposition concernant les salariés repris de l’association AMF-APA signé le 22/12/2015 (article VIII : SSIAD de Maubeuge et Résidences Services du Hainaut Cambrésis ; article IX : SEF).

Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble de l’Afeji Hauts-de-France.

Modalités et principes

Il est rappelé que, pour les déplacements professionnels, les véhicules de service mis à disposition sur site sont à utiliser prioritairement.

Lorsque ces véhicules ne sont pas disponibles, l’association autorise l’utilisation du véhicule personnel pour les déplacements professionnels et des indemnités kilométriques sont versées selon un barème défini.

Il est convenu par le présent accord que le barème de la CCN66, aligné sur le barème URSSAF, s’applique à tous les salariés de l’AFEJI Hauts-de-France pour les frais de déplacements professionnels, quelle que soit la convention collective de rattachement et au regard de la puissance fiscale du véhicule.

Dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel, le collaborateur s’engage à adresser au service paie copie de la carte grise du véhicule concerné et transmettre la nouvelle carte grise en cas de changement.

Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

Dépôt / Publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par un affichage sur les panneaux de la Direction.

A Dunkerque,

Le

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.