Accord d'entreprise "Accord relatif à la compensation des 24 et 31 décembre" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DES 24 ET 31 DECEMBRE

Entre :

L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général.

ci-après dénommé « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble de l’AFEJI Hauts-de-France.

Modalités et principes

Il est convenu que :

Tout travail effectué les 24 et 31 décembre entre 18h et minuit donnera lieu aux compensations suivantes :

• Un repos compensateur de 100% des heures réalisées.

• L’attribution d’une indemnité de 7,86€ bruts (au 01/01/2023) par heure travaillée entre 18h et minuit.

Cette indemnité suivra le même régime que les points de « dimanche &jours fériés » de la CCN 66 c’est-à-dire qu’elle :

• Évoluera en même temps que la valeur du point en CCN 66 (elle correspond à 2 points CCN 66) ;

• Sera exclue de l’assiette de calcul des indemnités de sujétions spéciales.

L’objectif est que le régime de travail des 24 et 31 décembre à partir de 18h soit le même que celui fixé conventionnellement pour le travail des jours fériés des salariés en CCN 66.

Les salariés sous CCU, sous accords CHRS ou sous CCN ALISFA bénéficieront des mêmes dispositions : repos compensateur de 100% et indemnité de 7,86 € bruts (au 01/01/2023) par heure travaillée entre 18h et minuit les 24 et 31 décembre. 

Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

Dépôt / Publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par un affichage sur les panneaux de la Direction.

A Dunkerque,

Le

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.