Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE - AFEJI et le syndicat CGT et Autre le 2023-07-28 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T59L23060061
Date de signature : 2023-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : AFEJI HAUTS DE FRANCE
Etablissement : 30457621801303

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Diversité et non discrimination au travail

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-28

Accord sur le

Dialogue Social

Entre :

L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8810C, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général,

ci-après dénommée « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »

D’une part,

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord sur le Dialogue Social

Sommaire

Préambule 5

Objectifs 5

Négociations 6

Chapitre 1 : Dispositions générales 7

1.1 Cadre juridique 7

1.2 Champ d’application 7

1.3 Portée de l’accord 7

1.4 Date d’effet / Entrée en vigueur 7

1.5 Durée – Révision – Dénonciation 7

1.6 Dépôt / Publicité 8

1.7 Règlements des litiges éventuels 8

Chapitre 2 : Représentation de proximité 9

2.1 Nombre de représentants de proximité 9

2.2 Modalités de désignation 10

2.3 Durée des mandats 11

2.4 Attributions des représentants de proximité 11

2.5 Modalités de fonctionnement 12

Réunion/Temps d’échange/Transmission 12

Moyens de fonctionnement 12

Chapitre 3 : Représentation de territoire 14

3.1 Comité Social et Economique de territoire 14

Liste des territoires distincts 14

Durée des mandats 14

Composition des CSET et désignation des membres 14

Modalités de fonctionnement 14

Heures de délégation 15

3.2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de Territoire 16

Mise en place des CSSCT 16

Composition des CSSCT et désignation des membres 18

Missions des CSSCT 18

Modalités de fonctionnement des CSSCT et heures de délégations 18

3.3 Délégué Syndical de Territoire 19

Conditions et nombre 19

Missions 20

Heures de délégation 20

3.4 Représentant syndical au CSE de Territoire 21

3.5 Commission Formation de Territoire 21

3.6 Commission Retour à l’Emploi 21

Chapitre 4 : Représentation d’Association 23

4.1 Comité Social et Economique Associatif (CSEA) 23

Nombre de membres 23

Modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique Associatif 23

Durée des mandats 24

Modalités de fonctionnement 24

Crédit d’heures de délégation du secrétaire du CSE d’Association 25

4.2 CSSCT Associative 25

Mise en place de la CSSCT Associative 25

Composition de la CSSCT d’Association et désignation des membres 25

Missions de la CSSCT Associative 26

Modalités de fonctionnement de la CSSCT Associative 26

4.3 Représentants dans la gouvernance associative de l’AFEJI Hauts-de-France 26

Statuts de l’AFEJI Hauts-de-France 26

Modalités de l’élection des représentants du personnel auprès du Conseil d’Administration 26

4.4 Délégué Syndical Central 27

Conditions et nombre 27

Heures de délégation 27

4.5 Représentant syndical au CSEA 28

Chapitre 5 : Articulation des niveaux 29

5.1 Domaines respectifs des CSE 29

Consultations ponctuelles 29

BDESE 29

Consultations récurrentes 29

Négociations Obligatoires 30

5.2 Commissions respectives 30

Commissions au niveau du CSE Associatif 30

Commissions au niveau des CSE de Territoire 32

Chapitre 6 : Modalités d’extension en cas de changement / de reprise / création d’établissement 33

Chapitre 7 : Périodicité des consultations récurrentes 34

7.1 Cadre 34

7.2 Périodicité et modalités des consultations obligatoires 35

Périodicité des consultations obligatoires 35

Modalités des consultations obligatoires 35

Chapitre 8 : Les budgets CSE 36

ANNEXE : Nombre prévisionnel de Représentants de Proximité par périmètre, selon les effectifs au 30/01/2023 37

Préambule

Objectifs

L’AFEJI Hauts-de-France du fait de son histoire, de la volonté de ses dirigeants, des aspirations de ses salariés et des représentants du personnel, a toujours mis en avant le dialogue social.

Le présent accord fait suite au précédent accord à durée déterminée de 2018 sur le dialogue social et le périmètre de la représentation du personnel. Cet accord prenant fin et dans l’optique de la prochaine échéance électorale, les parties à la présente ont souhaité renégocier la représentation du personnel au sein de l’AFEJI Hauts-de-France.

Les objectifs du présent accord sont principalement de :

Optimiser l’exercice de la représentation du personnel
Permettre une représentation de toutes les composantes et métiers de l’AFEJI Hauts-de-France
Permettre une représentation de toutes les implantations géographiques de l’AFEJI Hauts-de-France
Fluidifier l’exercice de la représentation du personnel
Clarifier et préciser le fonctionnement de cette représentation du personnel

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés et de l’Association.

Cette organisation va faciliter la communication entre les élus et le personnel sur l’ensemble du périmètre de l’AFEJI Hauts-de-France en maintenant une représentation de proximité.

Dans ce cadre, les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’Association en tenant compte :

de l’organisation et du fonctionnement de l’Association ;
des quatre années de mise en œuvre de l’organisation du dialogue social dans le cadre des ordonnances de 2017 ;
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés et de l’Association.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la volonté réaffirmée des parties de disposer d’un dialogue social de qualité.

Ainsi, le présent accord institue en faveur de tous les salariés une structuration des instances représentatives reposant sur 3 niveaux cohérents avec :

- des représentants de proximité (RP),

- un Comité Social et Economique de Territoire pour chaque territoire (CSET) doté de 2 Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

- un Comité Social et Economique Associatif (CSEA) doté d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Associative (CSSCTA).

Négociations

Avant la signature du présent accord collectif sur le dialogue social, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors des réunions de négociations suivantes :

Réunion de négociations 1 : 30 novembre 2021
Réunion de négociations 2 : 28 avril 2022
Réunion de négociations 3 : 20 mai 2022
Réunion de négociation 4 : 4 juillet 2022
Réunion de négociation 5 : 12 juillet 2022
Réunion de négociation 6 : 24 aout 2022
Réunion de négociation 7 : 3 mars 2023
Réunion de négociation 8 : 16 mars 2023
Réunion de négociation 9 : 23 mai 2023
Réunion de négociation 10 : 22 juin 2023

Le présent accord est composé de parties distinctes qui sont les suivantes :

Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Représentation de proximité
Chapitre 3 : Représentation de territoire
Chapitre 4 : Représentation associative
Chapitre 5 : Articulation des niveaux
Chapitre 6 : Modalités d’extension en cas de changement de reprise/création d’établissement
Chapitre 7 : Périodicité des consultations obligatoires
Chapitre 8 : Les budgets CSE

***

Chapitre 1 : Dispositions générales

1.1 Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu notamment dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables.

1.2 Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble de l’AFEJI Hauts-de-France.

1.3 Portée de l’accord

Le présent accord collectif associatif annule et remplace tout document et/ou usage ayant le même objet, sous quelque forme que ce soit.

A ce titre, il annule et remplace notamment le texte conventionnel associatif relatif au Dialogue Social du 28/09/2018.

En outre, par application du principe de primauté consacré par l’article L. 2252-1 du Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’association AFEJI Hauts-de-France, nonobstant les prescriptions des conventions collectives et accords de branche. D’une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

1.4 Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature mais produira ses effets uniquement pour les prochains mandats de représentants du personnel au sein de l’AFEJI Hauts-de France et ce, dès le lancement des prochaines élections professionnelles. Cette entrée en vigueur sera toutefois conditionnée à la réalisation des conditions légales de validité.

1.5 Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les règles applicables du Code du Travail.

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

1.6 Dépôt / Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’AFEJI Hauts-de-France.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’AFEJI Hauts-de-France.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

1.7 Règlements des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord pourra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, accompagné, le cas échéant, par un représentant du personnel.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Chapitre 2 : Représentation de proximité

Dans la continuité de la volonté de maintenir un dialogue social riche et décentralisé avec les partenaires sociaux, il a été décidé de consacrer la présence de représentants de proximité.

2.1 Nombre de représentants de proximité

Les parties ont convenu d’instituer au moins un représentant de proximité au niveau des périmètres définis dans le tableau suivant :

Le nombre de représentants de proximité est porté :

à 2 dès lors que le regroupement de sites atteint un effectif ETP compris entre 50 ET 119 ETP (source effectif de l’accord pré-électoral)
à 3 dès lors que le regroupement de sites atteint un effectif ETP supérieur ou égal à 120 ETP (source effectif de l’accord pré-électoral)

2.2 Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires ou suppléants du CSE de territoire.

Lorsqu’il n’existe qu’un seul membre titulaire/suppléant du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 2.1. ci-dessus, le membre titulaire/suppléant est de plein droit désigné représentant de proximité dans ce périmètre.

Lorsqu’il existe plus de membres titulaires/suppléants du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 2.1. ci-dessus que de représentants de proximité à désigner dans ce périmètre, le CSE procède à la désignation du représentant de proximité pour ce périmètre parmi les membres titulaires/suppléants exerçant au sein de ce territoire à bulletin secret et par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.

Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un périmètre, tel que défini à l’article 2.1. ci-dessus, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés volontaires de ce périmètre.

Dans cette hypothèse, la Direction procède à un appel à candidatures par voie d’affichage dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant l’élection du CSE. Tout salarié du périmètre concerné remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat dans un délai maximal de 8 jours calendaires à compter de l’appel à candidatures. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE du périmètre au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité. Les candidatures seront notifiées directement par les candidats au Service des Ressources Humaines du périmètre concerné par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception.

A l’issue de l’appel à candidatures, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité. Seuls les membres titulaires du CSE prendront part à la désignation, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Dans tous les cas, la désignation s’effectue à bulletin secret par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaire, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet, en principe, pendant une période couvrant la durée des mandats du CSET désignant. Pendant cette période, le dialogue de proximité reste privilégié avec des échanges au niveau local avec le représentant de l’employeur local. Lorsque cela s’avérera nécessaire, ces questions de proximité pourront être également portées devant le CSET concerné.

Les parties se sont toutefois accordées sur la seule exception suivante : en cours de carence, un salarié qui n’aurait pas pu initialement se porter candidat à la fonction de représentant de proximité, pourra le faire dans le respect des conditions rappelées au présent chapitre. En cas de désignation par le CSET concerné, la carence prendra fin et le représentant de proximité exercera son mandat jusqu’aux prochaines échéances électorales, sauf cessation anticipée.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE de territoire…).

En cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat du CSE.

2.3 Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de territoire les ayant désignés.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

2.4 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque périmètre auprès des élus du CSE concerné.

Leurs attributions sont les suivantes :

Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;
Contribution au relais d’information vers les salariés pour améliorer la communication interne ;
Ils sont le 1^er interlocuteur de l’employeur dans une volonté de résoudre, au plus près des attentes des salariés, toute réclamation potentielle qu’elle soit individuelle ou collective.

2.5 Modalités de fonctionnement

Réunion/Temps d’échange/Transmission

Les représentants de proximité sont reçus par le représentant de la Direction

6 fois / an minimum pour les sites jusqu'à 50 ETP (selon effectif protocole pré-électoral)
10 fois / an minimum pour les sites d'au moins 50 ETP (selon effectif protocole pré-électoral)

Il appartient au représentant de la Direction d’organiser cette réunion qui se tiendra prioritairement pendant le temps de travail des représentants de proximité (des réunions la nuit étant toutefois exclues).

La convocation indiquant la date, l’heure, le lieu de la réunion prendra la forme d’une information remise par tout moyen permettant d’en attester la bonne réception.

En cas d’urgence dûment motivée par courrier ou courriel, le représentant de proximité est reçu à sa demande par le représentant de la Direction.

Les représentants de proximité remettent au représentant de la Direction dont ils relèvent ou à toute autre personne désignée dûment habilitée à cet effet, les questions écrites exposant l’objet des demandes présentées qui seront inscrites au « cahier RP » disponible sur le site.

Ces questions sont remises par tout moyen au moins 3 jours ouvrés avant la date à laquelle les représentants de proximité doivent être reçus.

Les représentants de proximité sont convoqués, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Lorsqu’il n’y a qu’un seul représentant de proximité, ce dernier peut solliciter la présence en réunion d’un Délégué Syndical du périmètre, ou d’un membre du CSET (le représentant de la Direction pouvant donc également être accompagné).

Un compte rendu de chaque réunion est établi par le représentant de la Direction. Ce compte rendu fera apparaître les questions posées par les représentants de proximité et les réponses apportées par le représentant de la Direction. Une copie de ce compte rendu est adressée aux représentants de proximité du périmètre concerné ainsi qu’au secrétaire et au président du CSE qui apprécieront s’il y a lieu ou pas de reprendre certaines questions posées à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Après chaque réunion, le compte rendu sera affiché dans le périmètre concerné sur les panneaux réservés au Comité Social et Economique.

Moyens de fonctionnement

Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation :

de 7 heures de délégation par mois pour les sites de moins de 50 ETP
de 14 heures de délégation par mois pour les sites d'au moins 50 ETP

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité des salariés.

Les heures de délégation sont obligatoirement saisies dans Octime ou dans tout autre logiciel pouvant s’y substituer.

Pour des raisons d'organisation du service, il est demandé aux représentants de proximité d'informer préalablement la Direction, dans la mesure du possible, de leur absence en heures de délégation, en mentionnant la date et la durée prévisible de leurs absences selon les modalités prévues.

En cas de dépassement de la durée prévue, les représentants de proximité informeront postérieurement la Direction de la durée réelle de leurs absences.

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants du personnel pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne en matière de remboursement de frais.

***

Chapitre 3 : Représentation de territoire

Le présent chapitre est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques de territoire.

En conséquence de la reconnaissance des territoires distincts énumérés au point ci-dessous, un Comité Social et Economique Associatif sera mis en place.

Liste des territoires distincts

Il est retenu la constitution de territoires distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques de territoire :

Territoire 1 : Territoire Hainaut Cambrésis
Territoire 2 : Territoire Littoral
Territoire 3 : Territoire Métropole (y compris siège/DG)

Durée des mandats

Les membres élus des comités sociaux et économiques de territoire le sont dans le cadre d’un mandat de 4 ans.

Composition des CSET et désignation des membres

Chaque CSET est composé d’un nombre d’élus titulaires et élus suppléants en fonction des règles légales applicables selon l’effectif du protocole pré-électoral ou selon les modalités suivantes si elles sont plus favorables :

Hainaut-Cambrésis : 13 titulaires et 13 suppléants + 2 représentants cadre (1 titulaire et 1 suppléant)
Métropole : 16 titulaires et 16 suppléants + 2 représentants cadre (1 titulaire et 1 suppléant)
Littoral : 16 titulaires et 16 suppléants + 2 représentants cadre (1 titulaire et 1 suppléant)

Modalités de fonctionnement

Chaque Comité Social et Economique de Territoire se réunit au moins 11 fois par an. Lors de ces réunions, la délégation de la Direction est composée au maximum de l’employeur ou de son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs.

En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.

Si cette faculté a pour conséquence de dépasser l’assistance légalement autorisée de 3 collaborateurs et/ou si l’intervenant supplémentaire n’est pas salarié de l’AFEJI Hauts-de-France, la participation à la réunion du CSE concernée sera soumise à une approbation au préalable de la majorité simple des membres titulaires présents du CSE.

Les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE de Territoire lorsque celle-ci se dérouleront sur leur temps de travail.

Un représentant de proximité non élu au CSE pourra être invité à la réunion du CSE si un point à l’ordre du jour concerne son établissement, tout comme le directeur de l’établissement concerné.

Le bureau du CSE de Territoire est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier et Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE de Territoire par et parmi ses membres titulaires.

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les représentants du personnel disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur élection, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants du personnel s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité des salariés.

Visio-Conférences

L’article L. 2315-4 du Code du travail permet la conclusion d’un accord afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions au-delà de 3 réunions par an. Les parties ont décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour toutes les réunions. Le choix des réunions se déroulant en visioconférence est à la discrétion du Président. Dans la convocation adressée, il sera précisé la modalité de réunion retenue : en présentiel ou en visioconférence.

Le dispositif technique retenu garantit l’identification des membres et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.

Heures de délégation

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique de Territoire dispose du nombre d’heures de délégation prévues par le Code du travail.

Le secrétaire de chaque Comité Social et Economique de Territoire dispose d’un crédit complémentaire de 10 heures mensuelles de délégation.

Le trésorier de chaque Comité Social et Economique de Territoire dispose d’un crédit complémentaire de 60 heures par an de délégation.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement sur une période de 12 mois. Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires. Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les heures de délégations sont obligatoirement saisies dans Octime ou dans tout autre logiciel pouvant s’y substituer.

Les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats, dans ou en dehors de l'établissement, ne sont pas soumis à autorisation préalable.

Toutefois, pour des raisons d'organisation du service, il est demandé aux représentants du personnel d'informer préalablement la Direction, dans la mesure du possible, de leur absence en heures de délégation, en mentionnant la date et la durée prévisible de leurs absences selon les modalités prévues.

En cas de dépassement de la durée prévue, les représentants du personnel informeront postérieurement la Direction de la durée réelle de leurs absences.

3.2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de Territoire

Mise en place des CSSCT

Compte tenu de l’organisation de l’AFEJI Hauts-de-France, d’une part, et du nombre de territoires et de salariés par territoire, d’autre part, il est institué deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de chaque Comité Social et Economique de Territoire. Elles seront mises en place une fois ces Comités Sociaux et Economiques de Territoire élus et avec une décomposition des périmètres selon le schéma suivant :

Composition des CSSCT et désignation des membres

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail sont composées de :

5 représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSE de Territoire :

- dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres

- et dont le secrétaire du CSE qui est membre de droit

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE de Territoire adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Un représentant de proximité pourra être invité à la réunion CSSCT si un point à l’ordre du jour concerne son établissement, tout comme le directeur de l’établissement concerné.

Les Commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'AFEJI Hauts-de-France et choisis en dehors de la Commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

Si ce nombre est dépassé et/ou si l’intervenant supplémentaire n’est pas salarié de l’AFEJI Hauts-de-France, la participation à la réunion de la commission concernée sera soumise à une approbation au préalable de la majorité simple des membres présents de la commission.

Missions des CSSCT

L’ensemble des missions des CSE de Territoire, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE de Territoire.

Modalités de fonctionnement des CSSCT et heures de délégations

Chaque CSSCT de territoire se réunit 4 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.

Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :

Les membres des CSSCT bénéficient des heures de délégation de leur mandat CSE et d’un crédit d’heures complémentaires de 14 heures au titre de leur mission SSCT ;
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le temps passé par les membres de la Commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel de la commission CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Les membres de la délégation du personnel de la commission CSSCT concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le secrétaire du CSET, membre de droit de la CSSCT, assure le rôle de rapporteur de la Commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE du territoire, lors d’une réunion de ce Comité consacrée aux questions relevant de la Commission.

Les heures de délégation sont obligatoirement saisies dans Octime ou dans tout autre logiciel pouvant s’y substituer.

Les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats, dans ou en dehors de l'établissement, ne sont pas soumis à autorisation préalable.

En cas de dépassement de la durée prévue, les représentants du personnel informeront postérieurement la Direction de la durée réelle de leurs absences.

3.3 Délégué Syndical de Territoire

Conditions et nombre

Compte tenu de l’organisation de l’AFEJI Hauts-de-France, d’une part, et du nombre de territoires distincts définis au 2.1, d’autre part, chaque organisation syndicale représentative au niveau de chaque CSE de Territoire pourra désigner des Délégués Syndicaux selon les modalités suivantes, sous réserve que ceux-ci remplissent les conditions légales d’éligibilité. :

Taux de représentativité de l’OSR sur le Territoire	Nombre de DS par OSR par territoire
OSR ayant recueilli au moins 10% et jusqu’à 20% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaire du CSE de territoire	1 DS
OSR ayant recueilli au moins 21% et jusqu’à 30% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaire du CSE de territoire	2 DS
OSR ayant recueilli au moins 31% et jusqu’à 40% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaire du CSE de territoire sur le Territoire	3 DS
OSR ayant recueilli au moins 41% et jusqu’à 50% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaire du CSE de territoire sur le Territoire	4 DS
OSR ayant recueilli plus de 51% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaire du CSE de territoire	5 DS

Ces modalités plus favorables que le légal comprennent, lorsque les conditions sont réunies, l’obligation de désignation d’un délégué syndical supplémentaire au sens du Code du travail.

Missions

Le Délégué Syndical de Territoire représente son syndicat auprès du représentant de l’employeur au niveau du périmètre du CSE, assure la défense des intérêts professionnels du personnel et anime la vie syndicale dans le territoire. Il dispose d'attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et de conclure des conventions et accords collectifs au niveau du territoire, sous réserve des conditions légales de validité.

Heures de délégation

Chaque Délégué Syndical de territoire, prévu par le Code travail, bénéficie du crédit d’heures de délégation en application du Code du travail à savoir :

Effectif de référence du territoire : 50-150 ETP	12 heures/mois
Effectif de référence du territoire : 151-499 ETP	18 heures/mois
Effectif de référence du territoire : 500 ETP et +	24 heures/mois

Les parties s’étant accordées sur un nombre de DS supplémentaires, elles viennent également préciser le nombre d’heures de délégations pour chaque Délégué Syndical supplémentaire par Territoire, à savoir :

DS1	Selon le légal
DS2	12 heures/mois
DS3	12 heures/mois
DS4	12 heures/mois
DS5	12 heures/mois

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les Délégués Syndicaux pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne en matière de remboursement de frais.

Les Délégués Syndicaux disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les Délégués Syndicaux s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.

Les heures de délégations sont obligatoirement saisies dans Octime ou dans tout autre logiciel pouvant s’y substituer.

Les déplacements des Délégués Syndicaux dans le cadre de leurs mandats, dans ou en dehors de l'établissement, ne sont pas soumis à autorisation préalable.

Toutefois, pour des raisons d'organisation du service, il est demandé aux Délégués Syndicaux d'informer préalablement la Direction, dans la mesure du possible, de leur absence en heures de délégation, en mentionnant la date et la durée prévisible de leurs absences selon les modalités prévues.

En cas de dépassement de la durée prévue, les Délégués Syndicaux informeront postérieurement la Direction de la durée réelle de leurs absences.

3.4 Représentant syndical au CSE de Territoire

Les modalités de désignation du représentant syndical au CSE sont fixés par le Code du travail.

En application de ces textes, un représentant syndical au CSE est désigné au sein des CSET.

S’agissant des heures de délégations, les parties à la présente se sont accordées pour fixer les modalités suivantes, plus favorables que le légal :

- pour un territoire distinct d’au moins 475 salariés en ETP (selon protocole pré-électoral), le représentant syndical au CSET disposera de 20 heures mensuelles de délégation.

- pour un territoire distinct inférieur à 475 salariés en ETP (selon protocole pré-électoral), le représentant syndical au CSET ne disposera pas d’heures de délégation.

3.5 Commission Formation de Territoire

La Commission Formation est composée d’au moins 3 membres représentants du personnel titulaires du CSET.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE du Territoire adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE du territoire, lors d’une réunion de ce Comité consacrée aux questions relevant de la Commission.

3.6 Commission Retour à l’Emploi

La Commission Retour à l’emploi est composée :

du secrétaire du CSE concerné
des membres représentants du personnel élus du CSE du territoire concerné
du/des représentants du proximité du périmètre des salariés dont la situation sera étudiée
du RRH de territoire
de chaque directeur d’établissement dont dépendent les salariés dont la situation sera évoquée
des salariés dont la situation sera évoquée, s’ils le souhaitent
Dans les cas où une assistance extérieure peut être utile, il sera fait appel aux services de santé au travail ou tout autre organisme utile (carsat, etc)

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le secrétaire du CSET est le rapporteur de la Commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE du territoire, lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la Commission.

***

Chapitre 4 : Représentation d’Association

Le présent chapitre est conclu en application des articles L. 2316-4 et L. 2316-8 du Code du travail, relatifs au nombre de membres du Comité Social et Economique Associatif (Association), à la répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économique de territoires, et entre les différents collèges.

Nombre de membres

Les parties conviennent que le nombre de membres du Comité Social et Economique Associatif est de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants :

3 membres titulaires parmi les titulaires du CSET Hainaut-Cambrésis dont le secrétaire du CSET membre de droit
4 membres titulaires parmi les titulaires du CSET Littoral dont le secrétaire du CSET membre de droit
4 membres titulaires parmi les titulaires du CSET Métropole dont le secrétaire du CSET membre de droit
1 titulaire supplémentaire désigné parmi les élus cadres titulaires des CSET. Il sera désigné par les élus cadres titulaires de tous les CSET qui se réunissent pour désigner leur représentant. Son suppléant sera désigné selon les mêmes modalités et pourra être désigné parmi les cadres suppléants ou titulaires de tous les CSET.

Les membres du Comité Social et Economique Associatif seront désignés, au sein de chaque Comité Social et Economique de Territoire :

par l’ensemble des membres titulaires élus au Comité Social et Economique de Territoire, formant un seul collège électoral, pour les sièges CSE Territoire
par l’ensemble des membres titulaires cadres élus de CSET pour la désignation du représentant cadre au CSEA (titulaire et suppléant)
à bulletins secrets
et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le Comité Social et Economique de Territoire dont il relève, ainsi que pour la désignation du siège cadre supplémentaire en CSEA selon les modalités prévues.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque Comité Social et Economique de Territoire, il est précisé que :

le président du Comité Social et Economique de Territoire ne participe pas à la désignation des représentants au Comité Social et Economique Associatif ;
seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du Comité Social et Economique de Territoire, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique Associatif ;
seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique de Territoire peuvent être désignés comme membre titulaire du Comité Social et Economique Associatif ;
peuvent être désignés comme membre suppléant du Comité Social et Economique Associatif les membres titulaires ou les membres suppléants du Comité Social et Economique de Territoire.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique Associatif correspond à celle de leur mandat au sein du Comité Social et Economique de Territoire qu’ils représentent.

Ainsi, le mandat de membre élu du Comité Social et Economique Associatif prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au Comité Social et Economique de Territoire, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.

Modalités de fonctionnement

Les membres titulaires du CSEA se réunissent au moins trois fois par an.

Le temps passé par les membres du comité aux réunions de celui-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Lors de ces réunions, la délégation de la Direction est composée au maximum de l’employeur ou de son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs

En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. Si cette faculté a pour conséquence de dépasser l’assistance légalement autorisée de 3 collaborateurs et/ou si l’intervenant supplémentaire n’est pas salarié de l’AFEJI Hauts-de-France, la participation à la réunion du CSEA concernée sera soumise à une approbation au préalable de la majorité simple des membres titulaires présents du CSEA.

Les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSEA lorsque celle-ci se dérouleront sur leur temps de travail.

Le bureau du CSEA est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSEA par et parmi ses membres titulaires.

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les heures de délégation sont obligatoirement saisies dans Octime ou dans tout autre logiciel pouvant s’y substituer.

Visio-Conférences

L’article L. 2315-4 du Code du travail permet la conclusion d’un accord afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions au-delà de 3 réunions par an. Les parties ont décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions. Le choix des réunions se déroulant en visioconférence est à la discrétion du Président Dans la convocation adressée, il sera précisé la modalité de réunion retenue : en présentiel ou en visioconférence.

Crédit d’heures de délégation du secrétaire du CSE d’Association

Le secrétaire du CSEA dispose d’un crédit d’heures de 12 heures par an.

4.2 CSSCT Associative

Mise en place de la CSSCT Associative

Compte tenu de l’organisation de l’AFEJI Hauts-de-France, d’une part, et du nombre de territoires, d’autre part, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Associative est mise en place une fois les CSE de Territoire désignés.

Composition de la CSSCT d’Association et désignation des membres

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Associative est composée de représentants du personnel titulaires ou suppléants des CSET ; les parties à la présentent souhaite favoriser la composition suivante sous réserve d’un vote de désignation favorable :

- des 3 secrétaires des CSET

- d’au moins 1 représentant appartenant à la catégorie des cadres du CSEA

- le secrétaire du CSEA qui est membre de droit

Ses membres sont désignés par une résolution du CSEA adoptée à la majorité des membres élus titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEA.

Pour le représentant cadre au CSEA, celui-ci est désigné par une résolution du CSEA adoptée à la majorité des membres élus titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEA, parmi les élus cadres titulaires du CSEA.

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le secrétaire du CSEA, membre de droit de la CSSCTA assure le rôle de rapporteur de la commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la commission aux membres du CSEA, lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la commission.

Missions de la CSSCT Associative

L’ensemble des missions du CSEA, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT Associative, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSEA.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT Associative

Les membres de la CSSCT Associative réunissent deux fois par an.

Le temps passé par les membres de la Commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

4.3 Représentants dans la gouvernance associative de l’AFEJI Hauts-de-France

Statuts de l’AFEJI Hauts-de-France

Pour information, les statuts de l’AFEJI Hauts-de-France stipulent :

Article 14 :

« Participent. à titre consultatif, aux réunions du Conseil d' Administration :

Un collège de salariés composé de 4 représentants des personnels (2 salariés non cadres, 1 cadre, 1 directeur d'établissement) élus par leurs collègues ;

Les modalités de l'élection des représentants du personnel sont fixées par le Bureau après consultation des organisations syndicales représentatives. »

Article 10 :

« Les personnes invitées à participer aux travaux de l'Assemblée Générale sont au minimum :

Les personnes, qui assistent à titre consultatif aux réunions du Conseil d'Administration, tels que définis à l'article 14 ; »

Modalités de l’élection des représentants du personnel auprès du Conseil d’Administration

Il est convenu que, sous réserve de validation par le Bureau de l’AFEJI Hauts-de-France, les modalités de l’élection des représentants du personnel auprès du Conseil d’Administration soient les suivantes :

Les 2 représentants du personnel non-cadre seront élus, à l’issue des élections professionnelles générales, par un collège de tous les représentants du personnel non-cadres tous établissements confondus (élus titulaires et suppléants), en leur sein ;
Le représentant du personnel cadre sera élu, à l’issue des élections professionnelles générales, par un collège de tous les représentants du personnel cadres tous établissements confondus (élus cadres titulaires et suppléants), en leur sein ;
Le représentant des directeurs d’établissement sera élu par un collège de tous les directeurs d’établissement, réunis en plénière à l’issue des élections professionnelles générales, en leur sein.

4.4 Délégué Syndical Central

Conditions et nombre

Compte tenu de l’organisation de l’AFEJI Hauts-de-France, d’une part, et du nombre de territoires distincts définis au 3.1, d’autre part, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’AFEJI Hauts-de-France pourra désigner un Délégué Syndical Central.

Missions

Le Délégué Syndical Central représente son syndicat auprès de l’employeur ou de son représentant au niveau de l’AFEJI Hauts-de-France, assure la défense des intérêts professionnels du personnel et anime la vie syndicale dans l’association. Il dispose d'attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et de conclure des conventions et accords collectifs au niveau de l’AFEJI Hauts-de-France, sous réserve des conditions légales de validité.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé par le Code du travail.

Les heures de délégations sont obligatoirement saisies dans Octime ou dans tout autre logiciel pouvant s’y substituer.

Les déplacements des Délégués Syndicaux dans le cadre de leurs mandats, dans ou en dehors de l'établissement, ne sont pas soumis à autorisation préalable.

En cas de dépassement de la durée prévue, les Délégués Syndicaux informeront postérieurement la Direction de la durée réelle de leurs absences.

4.5 Représentant syndical au CSEA

Les modalités de désignation du représentant syndical au CSEA sont fixés par le Code du travail.

En application de ces textes, un représentant syndical au CSEA est désigné au sein du CSEA.

En application des règles fixées par le Code du travail, le représentant syndical du CSEA ne dispose pas d’heures de délégations.

***

Chapitre 5 : Articulation des niveaux

5.1 Domaines respectifs des CSE

Consultations ponctuelles

Attributions des CSE de Territoire

Les Comités Sociaux et Economiques de Territoire sont informés et consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’AFEJI Hauts-de-France spécifiques au territoire et qui relèvent du périmètre du territoire.

Ils sont notamment consultés sur :

- Les projets décidés au niveau du territoire.

- Les mesures d'adaptation spécifiques au territoire.

Le CSET est informé et consulté sur tous les projets importants concernant le territoire en matière économique et financière, sociale, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Attributions du CSE Associatif

Le CSE Associatif exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’AFEJI Hauts-de-France et qui excèdent les limites des pouvoirs des territoires. Il est notamment consulté sur :

- Les projets décidés au niveau de l’AFEJI Hauts-de-France qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs territoires. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques de Territoire ;

- Les mesures d'adaptation communes à l’AFEJI Hauts-de-France, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEA est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’AFEJI Hauts-de-France en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

BDESE

La BDESE est accessible aux représentants du personnel suivants :

Membres des CSE de territoire
Membres du CSE associatif
Délégués syndicaux
Représentants syndicaux
Les experts désignés par les membres des CSE

Consultations récurrentes

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au seul niveau du CSE Associatif. Ces consultations récurrentes sont au nombre de 3, à savoir :

la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association,
la consultation sur la situation économique et financière de l’Association,
la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi de l’Association.

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du CSE Associatif, seul ce dernier peut décider de recourir à expertise sur ces thématiques.

Négociations Obligatoires

Les parties ont convenu que les négociations obligatoires en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail seront menées au niveau de l’association AFEJI Hauts-de-France et non dans les territoires.

5.2 Commissions respectives

Commissions au niveau du CSE Associatif

Commission économique

Une Commission Economique est créée au sein du CSEA car les sujets récurrents qui y sont traités portent sur un périmètre global.