Accord d'entreprise "Négociation Annuelle obligatoire 2023" chez ATMP - ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES DEP AIN

LA REMUNERATION

L’association applique volontairement la convention collective du 15 mars 1966. À ce titre les salaires sont gérés par une grille par métier.

Les partenaires sociaux font la demande d’une augmentation de la prime tutorat. La valeur de la prime a déjà été augmenté au 1^er juillet 2023 passant de 45 points par tutorat à 120 points par tutorat à diviser entre le nombre de tuteur. Notre budget contraint de nous permet pas d’augmenter à nouveau cette prime.

Concernant le budget prévisionnel 2024, l’ATMP fait le choix d’intégrer le Ségur pour tous les salariés dans la masse salariale sollicitée auprès du financeur.

NEXEM, le syndicat patronal, souhaite une augmentation de la valeur du point passant de 3.93€ à 4.16€. Cette demande est soumise à approbation de l’État. Nous l’intégrons à notre demande budgétaire 2024.

LE TEMPS DE TRAVAIL

L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dit accord RTT a été modifié par un nouvel accord signé le 2 octobre 2018 et déposé auprès des autorités administratives compétentes.

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

L’association est une entité à but non lucratif. À ce titre elle ne dégage aucun bénéfice et n’a donc pas de résultat à partage avec les salariés. Pour autant quand le budget le permet, le Conseil d’Administration de l’association peut décider l’octroi de primes exceptionnelles dont elle fixe les critères et modalités. Les partenaires sociaux font la demande de la mise en place d’une prime MACRON sur le budget 2023. Au regard de la diminution du budget alloué par notre financeur, notre résultat devrait vraisemblablement être déficitaire. Nous ne pourrons donc pas mettre de prime MACRON en place.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La question du genre n’intervient pas dans le classement indiciaire qui est uniquement dicté par l’ancienneté et l’expérience. Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et salariale a été déposé auprès des instances administratives compétentes.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

L’association a élaboré avec les partenaires sociaux dans le cadre du CSSCT un plan d’action intégré dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Revu lors de chaque séance du CSSCT celui-ci est actualisé et évalué par les partenaires sociaux.

Un accord sur le télétravail a été négocié et signé pour une mise en place en mai 2022. Cet accord a été renégocié en 2023 et mis en place au 4 avril 2023

Fait à Bourg, le 5 octobre 2023

Déléguée syndicale CFDT Directeur