Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DEROGATION AU REPOS QUOTIDIEN PRIME POUR LE TRAVAIL DES JOURS FERIES" chez BRETAGNE ATELIERS (Siège)

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

DEROGATION AU REPOS QUOTIDIEN

PRIME POUR LE TRAVAIL DES JOURS FERIES

Entre d’une part,

L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé au ZA de la Touche Tizon

Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Chatillon sur Seiche.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T.,

Force Ouvrière,

La C.G.T.,

Contexte de la négociation :

Le présent avenant a été signé à l’occasion de la prévision d’une séance de travail, par PSA, le mercredi 1^er novembre 2017. Cette séance particulière prévoit une séance de travail de 6h02 à 13h38 pour les salariés de l’équipe du matin complétée, en fonction des besoins, de salariés volontaires de l’équipe d’après-midi.

Cette organisation particulière implique, au sein de Bretagne Ateliers, sur le site de la Touche Tizon, équipes synchrones (production et logistique), pour les salariés travaillant d’après-midi le 31 octobre 2017 (13h16 à 21h02), volontaires pour travailler le lendemain 1^er novembre 2017, un temps de repos entre 2 séances de travail, de 9h. Or, le code du travail (art. L. 3131-2) précise que des dérogations au repos quotidien de 11h peuvent être autorisées, dans certaines limites, par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Cette dérogation au repos quotidien (prévue par PSA dans un accord d’entreprise) ne peut porter le repos quotidien à moins de 9h.

La convention collective des industries métallurgiques et connexes d’Ille et Vilaine et du Morbihan ne prévoit pas cette dérogation.

Ainsi, les parties se sont rencontrées, le 20 octobre 2017, pour discuter d’une telle dérogation applicable aux salariés de Bretagne Ateliers, équipes synchrones (production et logistique).

A noter également que, dans le contexte de cet accord, les salariés des secteurs RECOR et câblerie du site de la Touche Tizon sont concernés par une éventuelle séance travaillée le 1^er novembre 2017, jour férié habituellement chômé. En effet, le capacitaire de production n’est pas toujours en mesure d’anticiper, sur toutes les préparations, les quantités à fabriquer pour les 2 équipes de production supplémentaires. Ainsi, les salariés travaillant dans ces secteurs, seront prévenus tardivement de leur éventuelle séance travaillée le 1er novembre 2017 (Bretagne Ateliers est tributaire des aléas d’approvisionnement des composants, une arrivée trop tardive rendant impossible l’anticipation).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Dérogation au repos quotidien de 11h

Du fait de l’organisation prévue chez le client PSA pour les séances de travail du 31 octobre et du 1^er novembre, le temps de repos quotidien peut être porté à 9h.

En contrepartie, la séance de travail du 1^er novembre 2017 sera indemnisée 75% de la rémunération en plus de la rémunération habituelle, soit un total de 175%.

Cette indemnisation sera aussi due pour les salariés du site de la Touche Tizon, secteurs RECOR et câblerie, mais également synchrone (production et logistique) équipe de nuit, concernés par une séance travaillée le 1^er novembre 2017.

Article 2 : Prime liée au travail récurrent des jours fériés

En 2017, sur le site de la Touche Tizon, les salariés des équipes synchrones (logistique et production), mais également certains salariés des secteurs RECOR et câblerie, ont travaillé, pour certains, quasi tous les jours fériés depuis le 25 mai 2017 (jeudi de l’ascension). Ce dernier, du fait d’une prévenance exceptionnellement tardive, a été indemnisé 150% en plus de la rémunération habituelle, soit 250%.

Les autres jours fériés non chômés pour l’année 2017 sont donc les suivants :

• 5 juin

• 14 juillet

• 1^er novembre (prévision)

• 11 novembre (prévision).

Ainsi, afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait de cette organisation de travail exceptionnelle, une prime exceptionnelle de 30€ sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année 2017, en excluant le jeudi 25 mai.

Cette prime sera versée sur le salaire de novembre.

Article 3 : Durée de l’accord.

L’ensemble de ces dispositions sont appliquées à compter du 31 octobre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 jours, les 31 octobre et 1^er novembre.

L’accord entrera en vigueur le 31 octobre 2017.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi

Article 5 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS.

Fait a Noyal Chatillon sur Seiche le 23 Octobre 2017

Pour la Direction de l’Association

Pour les Organisations Syndicales,