PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE

ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2022

Entre d’une part,

L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par

La C.G.T., représentée par

PREAMBULE

Les parties ont signé un protocole d’accord, le 24 janvier 2022, sur les modalités de la négociation d’entreprise.

Elles ont participé à 4 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

- 1ère réunion : mardi 8 février 2022 à 14 h 30

- 2ème réunion : Lundi 14 février 2022 à 15 h 00

- 3ème réunion : Lundi 21 février 2022 à 15 h 00

- 4ème réunion : Lundi 28 février 2022 à 15 h 00

Lors de ces réunions, la direction a présenté aux organisations syndicales la politique qu’elle entend poursuivre en matière salariale pour l’année 2022.

L’année 2021 a été de nouveau marquée par la poursuite de la crise sanitaire impactant fortement la situation économique de l’association et générant des coûts supplémentaires, pour exemple :

• L’application des mesures barrières liées à la COVID, la mise en place de sensibilisation à la crise sanitaire, la formations des sentinelles mais aussi les différents achats : gants, masques, gel, affiches…,

• Les approvisionnements aléatoires, les retards sur les délais, les défauts d’approvisionnement mais également les désorganisations permanentes des plannings de fabrication des clients,

• L’inquiétude de l’ensemble des salariés et de la direction, et notamment la gestion complexe de l’absentéisme au jour le jour, liée à la crise,

• L’augmentation généralisée des approvisionnements, matières premières, au-delà des 50 % de hausse et contrairement à d’autres secteurs d’activité, avec la difficulté, voire l’impossibilité de répercuter les hausses aux clients,

• L’augmentation des énergies (gaz, électricité, …) très difficile à répercuter au client car lui connait les mêmes difficultés,

• Le remboursement des prêts liés à la situation sanitaire, Prêt Garanti par l’Etat par exemple,

• La baisse ou l’arrêt des aides de l’Etat,

• Le peu ou pas de visibilité sur les commandes ou nouveaux contrats qui sont décalés dans le temps ou parfois annulés.

Bretagne Ateliers s’inscrit dans l’ensemble de ces difficultés, étant impacté par les deux secteurs les plus en souffrance, l’automobile et l’aéronautique.

Quelques chiffres : en 2020 les pertes liées à la COVID étaient de 371 K€ ; pour 2021, les pertes à la suite de la COVID et la crise mondiale des composants s’élèvent à 1 700 K€.

Les prévisions 2022 toujours relatives à la COVID et à la crise mondiale des composants mais également aux augmentations généralisées des prix sont estimées entre 1 300 K€ et 600 K€.

La négociation sur les salaires et temps de travail pour 2022 s’inscrit donc dans ce contexte.

Les propositions finales faites par la direction se veulent résolument à l’écoute des demandes de la majorité des salariés.

Cependant la situation de l’association reste très fragile. En effet, la principale ligne de dépense est la masse salariale, en constante augmentation depuis 2017.

Le plan de développement post COVID, destiné à soutenir l’entreprise, présenté en CSE, permet de retrouver des exercices excédentaires seulement en 2024.

La priorité consiste ainsi à préserver l’emploi de chacun : il faut donc rester prudent pour que continue de prévaloir cet unique objectif.

Les organisations syndicales ont évoqué leur souhait que la direction puisse, par la politique salariale, compenser, au moyen d’une importante augmentation générale :

• Le gel des salaires de l’année 2020, ayant aggravé le tassement des bas salaires par un rattrapage par le SMIC des coefficients du début de la grille salariale mais également des niveaux IV et V qui n’évoluent pas sur les mêmes % dans la grille,

• Les impacts de l’inflation très importante sur 2021 et à venir sur 2022,

• Les fortes hausses des carburants sur fin 2021 et début 2022.

Ainsi, la CFDT a avancé les arguments suivants (extraits) : « bien que conscients de la situation économique de l’entreprise, il parait nécessaire de prendre en compte tous les efforts réalisés par le personnel. Les salariés ont donné beaucoup sur les deux dernières années, ils ont su s’adapter face aux différentes mesures de la crise sanitaire, ont accepté les différents transferts sur les sites, ont subi l’activité partielle et malgré tout, ont été présents et impliqués dans leur fonction. L’inflation et le coût de la vie ayant énormément augmentés, nous souhaitons un effort de la part de la direction.

Grâce aux efforts fournis ces deux dernières années, l’Association a réussi à garder la tête hors de l’eau : l’ensemble des salariés est resté mobilisé, impliqué et a répondu présent pour Bretagne Ateliers.

Ces engagements continuent encore aujourd’hui et peuvent être pesant avec les différents protocoles sanitaires liés à la COVID qui se succèdent et mettent à mal les efforts de tous et la convivialité dans nos ateliers et services. Malgré la fatigue physique et mentale qui se font ressentir, les salariés ne s’arrêtent pas ou peu et souhaiteraient se sentir soutenus par la direction et voir leurs efforts enfin récompensés. »

La CGT a exposé des arguments identiques et a demandé que l’ensembles des mesures prévues en 2020 non négociées en 2021 soient appliquées pour tous en 2022.

Au cours des différentes réunions, la direction a approuvé le souhait de favoriser les augmentations générales de grille afin d’éviter le tassement des bas salaires du fait des deux augmentations du SMIC d’octobre 2021 et janvier 2022, tout en permettant de pérenniser la politique salariale pour les Ouvriers Qualifiés et Employés, Techniciens et Agents de Maitrise qui permet, depuis 2016, de consentir des évolutions individuelles valorisant les compétences.

Aux termes de ces réunions, il a donc été convenu d’engager un protocole d’accord qui prévoit l’application des dispositions suivantes :

Au terme de 4 réunions tenues en janvier et février 2022 et quelques échanges par courriel et téléphone, les parties ont convenu de ce qui suit :

mise en œuvre de la politique salariale

Hors augmentation du SMIC ayant déjà impactée la rémunération des salariés au SMIC coefficient 170 pas 1 :

A-1) Augmentations Individuelles Ouvriers Qualifiés (OQ), Employés Techniciens Agents de Maitrise (ETAM) / Cadres

Mesures validées en revue de personnel d’avril 2022, dans la limite de 0.5 % avec une application au 01/04/2022.

A-2) Augmentations Générales de grille OQ / ETAM / Cadres – application au 01/03/2022

OQ / ETAM

Niveau II, III (coef 170 pas 2 à 240) : 3.1 % (SMIC octobre 2021 et janvier 2022)

Niveau IV (coef 255 à 285) : 2 %

Niveau V (coef 305 à 395) : 1.8 %

CADRES : 0 %

L’ensemble de ces mesures permettront de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

B) ANCIENNETE

La prime d’ancienneté se calcule d’une manière plus favorable aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, conformément aux accords d’entreprise de Bretagne Ateliers. Ainsi, la convention collective prévoit (article 12 de l’avenant mensuels de 1975) un mode de calcul basé sur un pourcentage équivalent au nombre d’années d’ancienneté, et ce à partir de 3 ans, et dans la limite de 15 ans, sur la rémunération annuelle garantie, alors que les accords d’entreprise de Bretagne Ateliers prévoient que ce taux est appliqué sur la rémunération brute de base, même lorsque celle-ci est supérieure à la rémunération annuelle garantie.

C) PRIMES LIEES A L’HORAIRE

Indemnité de Panier (équipe 2x8 jour et nuit)

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 (JO n°301 du 27 décembre 2002 – page 21578) relatif aux frais professionnels, l’indemnité de panier est, pour les salariés travaillant en équipe de jour (2 x 8 sans pause repas et 6 heures consécutives) et de nuit de 8.50 € dont 1,70 € bruts et 6.80 € nets.

Prime de restauration 2x8 synchrone

Pour les salariés dits en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 5h30 – 13h16 ou 13h16 – 21h02 avec une pause journalière de 20 minutes et 5 minutes de garantie journalière de production, il est prévu une prime de restauration de 5.50 € non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé.

Indemnité de Travail de nuit :

Majoration des heures de 15 % selon la convention collective dès le démarrage de la séance.

Travail les Jours Fériés

• Majoration des heures de 100 % pour les heures entre 0 h et 24 h les jours fériés.

• Prime liée au travail récurrent des jours fériés : Afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait du travail récurrent des jours fériés, une prime de 30 € sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année. L’attribution de cette prime suppose que les salariés aient travaillé la séance complète de jour férié. Cette prime sera versée dès lors que les 3 jours fériés sont effectués soit 30 € pour une série de 3 jours fériés effectués, soit 30 € tous les 3 – 6 – 9 jours fériés.

D) PRIME DE VACANCES

Le montant pour 2022 est de 410 € pour tous les salariés. La prime de vacances est versée avec les salaires de juin et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe, pour l’année 2022, entre le 17 mai 2021 et le 15 mai 2022.

E) PRIME DE FIN D’ANNEE

Le montant pour 2022 est de 410 € pour tous les salariés. La prime de fin d’année est versée avec les salaires de novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe pour l’année 2022, entre le 18 octobre 2021 et le 16 octobre 2022.

F) PRIME D’ANIMATEUR DE GROUPE

La prime est fixée à 4,80 € par jour travaillé. Elle sera versée aux salariés en mission sur la fonction d’animateur de groupe, tant qu’ils assureront cette fonction de manière temporaire, pour les jours effectivement travaillés, mais également pendant certaines absences, dans les conditions fixées par note de service.

G) PRIME DE SAMEDI ET DIMANCHE TRAVAILLES

Une prime de 30 € est versée dès le 5ème samedi ou dimanche travaillé, hors VSD.

H) PRIME DE REMPLACEMENT

Lorsqu’un salarié est amené à remplacer son collègue ou son responsable hiérarchique dans le cadre d’une absence (congé maternité, maladie, formation, etc.), et que ce remplacement occasionne une surcharge de travail du salarié dument constatée, il est lui attribué une prime de remplacement pouvant aller jusqu’à 10% de son salaire brut de base. Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté. Cette prime est rétroactive au besoin.

I) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE RESTAURATION

La participation de l’employeur est à 2.56 € pour les prestations repas fournies par l’Association.

En cas de mise en activité partielle ou RTT à l’initiative de l’employeur, sans délai de prévenance suffisant pour annuler le ou les repas, le vendredi ou sur plusieurs jours consécutifs en fin de semaine, ne permettant pas de récupérer le repas, le coût de la prestation sera pris en charge par l’employeur en totalité.

J) PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est allouée pour les salariés ne bénéficiant pas des services de ramassage organisés par Bretagne Ateliers. La prime de transport est réévaluée, augmentation de 5 % soit :

- de 0 à 20 km (aller ou retour) zone 1	1,44 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 21 à 30 km (aller ou retour) zone 2	1,88 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 31 à 40 km (aller ou retour) zone 3	2,19 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 41 à 50 km (aller ou retour) zone 4	2,28 € / jour travaillé (aller et retour)
- de + 51 km  (aller ou retour) zone 5	2,65 € / jour travaillé (aller et retour)

0,72 € pour ceux qui ont un demi-transport

Il existe une carte définissant les zones 1, 2, 3, 4 et 5 consultable auprès du service paie.

Dans le cadre du plan de mobilité, le covoiturage est proposé et l’accès aux différents sites par les transports en commun est assuré.

Ainsi, pour rappel, l’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié selon les conditions prévues par l’URSSAF.

K) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Il est convenu d’utiliser les différents véhicules de l’Association pour tous déplacements professionnels des collaborateurs sur les sites, mais également pour les visites clients, fournisseurs, partenaires, livraisons …

Toutefois, en cas d’indisponibilité des véhicules et avec l’accord du hiérarchique au cas par cas, une indemnité de 0,40 € du kilomètre sera allouée pour l’utilisation du véhicule personnel. L’accord préalable est nécessaire pour la prise en charge des risques par l’assurance de l’Association Bretagne Ateliers.

L) ASTREINTES

L’astreinte s’entend de la disponibilité du salarié à intervenir téléphoniquement ou d’un déplacement du fait de la nécessité d’une intervention (exemple : maintenance, informatique…).

Elle est rémunérée comme suit :

2*8 une semaine	100 €
3*8 une semaine	150 €
2*8 une semaine + samedi	120 €
3*8 une semaine + samedi	180 €
3*8 une semaine + dimanche	190 €
3*8 une semaine + samedi et dimanche	220 €

Dans le cas où la semaine comporte un jour non travaillé par le secteur concerné par l’obligation d’astreinte (férié chômé, jour réduction temps de travail initiative employeur, activité partielle etc.) l’astreinte, recalculée à la journée, est versée de manière proratisée aux jours effectivement soumis à astreinte.

Les temps d’intervention justifiés et validés par le responsable hiérarchique sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail sur la base du taux horaire du salarié majoré :

• de 15% si le travail est effectué entre 21h et 6h,

• de 25% à partir de la 45^ème heure.

M) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au titre de la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées et aux arrêtés portant application de cette loi, la journée de solidarité se traduit par une minoration d’un jour à déduire du nombre de jours d’ARTT initiative employeur, dès lors que le compteur RTT acquis comporte au moins deux jours.

Cette journée sera prélevée sur les compteurs de tous les salariés inscrits dans les effectifs dans l’année, quel que soit leur temps de présence dans l’année, sauf si cette journée a déjà été effectuée dans une autre entreprise.

Le jour de solidarité est le premier jour de RTT acquis dans l’année.

La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur, pour les salariés n’acquérant pas de jour ARTT à l’initiative de l’employeur.

N) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA MUTUELLE

Conformément à la loi Fillon de 2005, la Direction de Bretagne Ateliers a mis en place une Mutuelle Obligatoire à compter du 1^er janvier 2008.

Ce régime de frais de santé obligatoire s’adresse à l'ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers.

Le montant de la participation de l’employeur pour 2021 est le suivant : 25 €.

Ce montant est uniforme pour l’ensemble des salariés ayant souscrit à la mutuelle, qu’ils aient opté pour le régime de base ou pour le régime à option.

O) REGIME DES HEURES DU SAMEDI EN CAS DE JOUR NON TRAVAILLE DANS LA SEMAINE (CHOMAGE, FERIE, RTT, CP…)

Lorsque les salariés travaillent un samedi alors que la semaine compte une journée non travaillée ne rentrant pas le calcul du temps de travail effectif (toute absence rémunérée : chômage, férié, événement familial, RTT, maladie, congé etc.), cette séance n’est pas, en vertu de l’accord ARTT et des règles législatives en vigueur, considérée comme ouvrant droit à la majoration pour heures supplémentaires.

Les parties conviennent que dans un tel cas, les heures effectuées relèvent cependant du régime des heures supplémentaires tel que prévu dans l’accord ARTT.

P) congés pour événements familiaux

Evènements Nombre de jours

Mariage ou PACS du salarié 5 jours

Naissance, adoption (pour le père) 3 jours + 25 jours de congé paternité

Mariage/PACS d’un enfant 1 jour

Hospitalisation d’un enfant mineur 1 jour (par hospitalisation)

Décès du conjoint, concubin, PACS 3 jours

Décès des parents, beaux-parents, gendres, belles-filles 3 jours

Décès des frères, des sœurs 3 jours

Décès d’un enfant 5 jours

Décès d’un grand parent, d’un petit enfant 1 jour

Enfant mineur malade 1 jour par an et par enfant

Annonces survenue handicap chez un enfant 2 jours

Journée citoyen 1 jour

Q) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour la paie de mars 2022.

R) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 3 mars 2022.

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,

Le Président,

Le Directeur Général,

La Responsable des Ressources h., Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

La C.F.D.T.,	La C.G.T.,