Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE" chez SYSTEME U - COOPERATIVE U ENSEIGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SYSTEME U - COOPERATIVE U ENSEIGNE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT-FO le 2018-10-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : T09418001321
Date de signature : 2018-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE U ENSEIGNE
Etablissement : 30460295600142 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de la société Coopérative U ENSEIGNE (2019-01-10)
Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des Instances Représentatives du personnel (2018-12-20)
Un Accord relatif au Nombre et au Périmètre des Etablissements Distincts pour l'Election des Membres du CSE, à la Mise en Place et au Fonctionnement et aux Attributions des IRP, et à l’Exercice du Dialogue Social et du Droit Syndical (2022-07-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-25
ENTRE
Enseigne
Coopérative
La société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE;
ci-après dénommée "la Société"
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
D'autre part,
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
1/7
Société anonyme coopérative, Union des coopératives de commerçants détaillants à capital variable Siège social et bureaux : Parc t erti aire !CADE - 20, rue d'Arcueil - CS 1 004 3 - 945 33 Rungi s cedex
té l. : +33 (0) 1 45 15 95 00 - fax: +33(0) 1 4 5 1 5 95 10
R.C. . Créteil B 304 60 2 9 56 - Siret 304 602 956 00 1 4 2 - NAF 4619A - N° d'ident ifi cation T.V.A. FR 10 304 602 956
PREAMBULE:
Système U est un Groupement constitué de commerçants indépendants associés , selon leur localisation, au sein de quatre Centrales Régionales (Système U Centrale Régionale Ouest, Système U Centrale Régionale Sud, Système U Centrale Régionale Est, Système U Centrale Régionale Nord-Ouest), elles-mêmes membres d'une Union de Coopératives, la société Système U Centrale Nationale dont la dénomination sociale est devenue le 1er juillet 2017, la Coopérative U Enseigne.
Afin de poursuivre son développement, Système U mène un mouvement de transformation.
Cette transformation a débuté avec la mise en commun au sein du GIE U IRIS des outils informatiques en 2011 puis avec la mise en commun des activités logistiques avec la création de la société U-Log en avril 2016.
Cette transformation s'est dernièrement poursuivie, le 1er juillet 2017, dans le cadre de l'unification des quatre Centrales Régionales précitées et de la Société Système U Centrale Nationale pour créer la société Coopérative U Enseigne (nouvelle dénomination de la société Système U Centrale Nationale à compter du 1er juillet 2017 comme indiqué ci-avant).
A cette date du 1er juillet 2017, les contrats de travail de tous les collaborateurs des quatre Centrales Régionales ont été transférés à la Société Coopérative U Enseigne en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Les quatre Centrales Régionales précitées et la Société Centrale Nationale étant devenues, après l'opération de transfert, des établissements distincts de la société Coopérative U Enseigne, les Comités d'Entreprise de ces Sociétés sont devenus de droit des Comités d'Etablissement de cette dernière.
Les mandats des membres élus des Comités d'Entreprise devenus Comités d'Etablissement et des Délégués du Personnel en cours au 1er juillet 2017 au sein des quatre Centrales Régionales et de la société Centrale Nationale se sont poursuivis après l'opération de transfert.
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise par la création d'une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pour assurer la mise en place du CSE, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise la signature d'un accord ayant pour objet de réduire ou proroger les mandats des membres élus des comités d'établissement et des délégués du personnel des établissements de la Société Coopérative U Enseigne, en cours ou qui viendraient à être renouvelés d'ici le 29 novembre 2017. Faute d'accord trouvé, cette proposition a fait l'objet d'une Décision Unilatérale de !'Employeur.
Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont réunies dans les conditions légales aux fins de négocier le périmètre et le nombre d'établissement distincts au sens du CSE au sein de la société Coopérative U Enseigne.
Des négociations sur un accord relatif au dialogue social ont également été initiées à partir du 17 octobre 2018 et sont actuellement toujours en cours avec les partenaires sociaux.
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L"ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
2/7
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 4
ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 4
ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINALES 5
ARTICLE 3.1 - Durée et effets du présent accord 5
ARTICLE 3.2 - Révision du présent accord 5
ARTICLE 3.3 - Dénonciation du présent accord 6.
ARTICLE 6 - Formalités de dépôt et de publicité de l'accord 6
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CS E
3/7
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique dans le cadre de l'élection des membres de la délégation du comité social et économique. Il a vocation à s'appliquer aux établissements de la Société Coopérative U Enseigne dont la liste est annexée au présent accord (annexe 1 : liste des établissements de la société Coopérative U Enseigne.
ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Il est convenu de retenir pour le présent accord comme notion d'établissement distinct, l'établissement sous la responsabilité juridique, sociale et pénale d'un(e) Directeur/trice d'établissement détenteur d'une délégation de pouvoirs du Directeur Général Délégué de la Société Coopérative U Enseigne. Cette notion consiste à rattacher autour d'un ou deux établissements de taille significative les autres établissements de l'entreprise de taille plus modeste tout en veillant à la cohérence, notamment géographique , du rattachement.
Ainsi, il est convenu la mise en place de cinq établissements distincts au sens du CSE au sein de la Société Coopérative U Enseigne :
|
|
|
|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L"ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
4/7
|
|
|
|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 - Durée et effets du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3.2 - Révision du présent accord
Le présent accord peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de revIsIon du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager _la conclusion d'un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
5/7
L'avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 3.3 - Dénonciation du présent accord
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 3.4 - Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d'elle.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
6/7
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Fait à Rungis, le 25/10/2018 En 8 exemplaires originaux
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTI TS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
7/7
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com