Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DU CSE ET SES MODALITES D'APPLICATION" chez

ACCORD SUR LE PERIMETRE DU CSE ET SES MODALITES D’APPLICATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

AUX LAZARISTES LA SALLE LYON

Représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de chef d’établissement

ET :

Les organisations syndicales :

FO Madame XXXX

FEP-CFDT Monsieur XXXX

SNEC-CFTC Mme XXXX

SPELC Monsieur XXXX

PREAMBULE

Le mandat des membres du CSE 1 « sites St Jean, St Barthélémy et les Carmes » arrivent à échéance le 15/09/2022.

Le mandat des membres du CSE 2 « sites Neyret, Denfert-Rochereau, Limonest » arrivent à échéance le 04/02/2022.

Au cours d’une réunion préparatoire organisée le 10 janvier dernier, la direction et l’ensemble des représentants syndicaux présents ont pris la décision de mettre en place un CSE unique sur l’ensemble de l’établissement Aux Lazaristes – La Salle, prenant en compte l’ensemble des sites.

Le présent accord a pour objet de :

• Constater la décision de mettre en place un CSE sur un périmètre unique, représentant l’ensemble de l’établissement Aux Lazaristes – La Salle,

• Organiser les modalités de cette mise en place en :

  • Prorogeant les mandants du CSE 2, afin de faire coïncider la fin des mandats des deux CSE d’établissement,

  • Mettant en place des représentants de proximité, dans le cadre des élections à venir, afin que chaque site puisse bénéficier d’une représentation.

Il a par conséquent été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats du CSE

Les parties décident de la prorogation des mandats de CSE jusqu’à la première réunion du CSE qui sera mis en place à la suite des prochaines élections.

Article 2. Périmètre du prochain CSE

Pour mémoire, l’Etablissement scolaire Aux Lazaristes – La Salle est constitué des sites suivants :

• Le site Saint Jean de LYON, sis Place Saint Jean de LYON, 5°,

• Le site Montée St Barthélémy, sis 24 Montée St Barthélémy, LYON 5° et montée des Carmes Déchaussées, LYON 5°

• Le site NEYRET, sis,1 rue Neyret, 69001 LYON ;

• Le site du COLLEGE, sis, 45, rue Denfert Rochereau, 69004 LYON

• Le site de LIMONEST, sis, 392, chemin de la Sablière.69760 LIMONEST

Ces sites opérationnels, qui comprennent chacun un Responsable de site, sont placés sous l’autorité du Chef d’Etablissement Aux Lazaristes – La Salle, à savoir, à la date des présentes, Monsieur Frédéric BODIN et disposent des ressources centralisées dite de direction, et notamment la direction des ressources humaines.

Si les responsables de site bénéficient d’attributions en matière d’administration locale et sont en charge de gérer l’activité quotidienne du site, leur degré d’autonomie est réduit, puisqu’encadré en matière d’engagements ou de décision particulièrement sur le plan de la gestion sociale.

Pour cette raison, les Parties décident, lors des prochaines élections, à intervenir au cours de l’année 2022, de mettre en place un CSE unique sur l’ensemble du périmètre de l’Etablissement scolaire Aux Lazaristes – La Salle.

Article 3. Représentants de proximité

Toutefois, dans un souci d’assurer la représentation de chaque site, tel que défini à l’article 2 du présent accord, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les conditions définies au présent article.

3.1 Nombres de représentants de proximité

Les sites qui ne bénéficieront pas d’un représentant élus titulaires au sein du CSE dans aucun des collèges pourront bénéficier d’un représentant de proximité.

3.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Un appel à candidature sera lancé le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles, par mailing, auprès des collaborateurs des sites non représentés au CSE parmi les membres titulaires.

Les candidats auront un délai d’un mois pour déposer leur candidature en double exemplaires auprès du service ressources humaines et en cas d’absence auprès du secrétariat de direction, l’un de cet exemplaire émargé par le service ressources humaines ou par le secrétariat de direction vaudra récépissé de dépôt.

Les candidatures seront soumises aux mêmes conditions que celles des candidatures des membres du CSE, telles que définies dans le protocole préélectoral (et notamment, l’âge et la condition d’ancienneté).

Seuls les membres titulaires du CSE, tout collège confondu, pourront voter. Le vote sera réalisé à bulletin secret. Le candidat remportant le plus de voix, par site, sera élu. En cas d’égalité de voix, le plus âgé sera élu.

3.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail. A ce titre, ils présentent à l’employeur les réclamations tant individuelles que collectives se rapportant aux conditions de travail et notamment à la santé, sécurité et conditions de travail du site concerné. A la demande du CSE, ils peuvent conduire des enquêtes en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

3.4 Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité participent aux réunions du CSE et reçoivent, à ce titre, les mêmes documents et ont accès aux mêmes informations (et notamment la BDES). Ils sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du CSE.

Les heures passées aux réunions du CSE sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ils ne peuvent toutefois pas prendre part au vote en cas d’information-consultation du CSE, et n’ont qu’un rôle consultatif. Ils ne peuvent pas, non plus, prendre part au vote relatif aux décisions appartenant à l’instance du CSE (budget de fin d’année, etc.).

La durée de leur mandat est assise sur celle des membres du CSE. Leur mandat expirera donc au terme du mandat des membres du CSE.

Article 4. Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 3 février 2022.

Article 5 : Révision de l’accord - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Etablissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2022

Les syndicats Le Chef d’établissement

FO Madame XXXX Monsieur XXXX

FEP-CFDT Monsieur XXXX

SNEC-CFTC Mme XXXX

SPELC Monsieur XXXX