Accord sur la prorogation des mandats DES DELEGUES DU PERsoNNEL, des membres ELUS DU COMITE D’entreprisE et du CHSCT

DE LA SOCIETE FRANPRIX LEADER PRICE DIRECTION ET SUPPORTS

Entre les soussignés :

La SOCIETE FPLP DS (Franprix Leader Price Direction et Supports), dont le siège social est sis 123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• La CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• La CFE CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical ;

• L’UNSA, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’« Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 13 Mai 2014, les membres du Comité d’Entreprise (« CE ») et les Délégués du Personnel (« DP ») de la Société ont été élus pour quatre ans dans le cadre des élections organisées le 12 juin et le 1^er juillet 2014. Ainsi, l’échéance de leurs mandats était fixée au 1^er juillet 2018.

De même, conformément aux dispositions légales, le mandat des membres des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») désignés le 9 mars 2017 devait prendre fin avec le mandat des membres du CE les ayant désignés, soit le 1^er juillet 2018 également.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que les décrets d’application parus à la fin du mois de décembre 2017, apportent des changements importants sur la représentation du personnel, applicables dès le prochain renouvellement des instances.

Dès lors, afin d’avoir une vision précise des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel, et de bénéficier du temps nécessaire pour préparer l’élection des représentants du personnel dans les meilleures conditions, il est apparu nécessaire aux Parties de proroger les mandats en cours des représentants du personnel pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation et dates d’expiration des mandats

Les Parties conviennent expressément de proroger le terme des mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT de la Société en vue d’organiser l’élection du comité social et économique (« CSE ») au plus tard le 1^er juillet 2019.

Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date de mise en place du CSE et au plus tard le 1^er juillet 2019 ; le protocole préélectoral préalablement établi définissant dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.

Article 2 – Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 1^er juillet 2019 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Un exemplaire sera adressé par mail à chaque délégué syndical signataire.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Le présent accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de la Société dans la rubrique L’Espace RH / Accords d’entreprise.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 19 mars 2018

Pour la Société FPLP DS, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndicale ;

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Pour le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;