Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FIMUREX MEDITERRANEE

Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Fimurex Méditerranée

Entre :

La société Fimurex Méditerranée, représentée par ,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société :

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties », il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la fusion des instances, instituée par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties ont souhaité, par le présent accord, adapter le cadre du dialogue social et de l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise Fimurex Méditerranée, préalablement à la signature d’un accord préélectoral en vue des élections professionnelles de 2019.

Ainsi, désireuses de maintenir un dialogue social de qualité les parties ont convenu de définir l’architecture des nouvelles instances du personnel au sein de Fimurex Méditerranée.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements constituant Fimurex Méditerranée, à savoir les établissements de : Fabrègues, Le Luc, Vauvert, Sorgues et Fos.

Titre 2 : La mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE)

Chapitre 1 : le périmètre des établissements

En retenant la définition légale de l’établissement distinct, les parties actent l’institution d’un unique CSE, qui sera mis en place à l’issue des élections professionnelles d’octobre 2019.

Il est précisé que les dates des élections professionnelles seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Chapitre 2 : Le représentant de proximité

Les parties au présent accord n’ont pas souhaité mettre en place de représentant de proximité.

Toutefois, les parties conviennent qu’à l’issue des élections professionnelles, si un des sites de Fimurex Méditerranée n’est pas représenté, il sera mis en place l’élection d’un représentant de proximité au sein de l’établissement non représenté. Ce représentant de proximité sera l’interlocuteur privilégié sur ce site, en assurant un rôle de relais local, habilité à traiter des problématiques « terrains ». C’est-à-dire faire remonter auprès du Président et du Secrétaire toute demande ou problématique relative à l’application du code du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs mais également les problématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chapitre 3 : La commission SSCT

Compte tenu de l’importance de la place donnée dans l’entreprise à la sécurité, et ce notamment au travers des réunions de sécurité mensuelles, les parties signataires du présent accord conviennent de ne pas mettre en place de Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Par ailleurs, un élu CSE de chaque site sera systématiquement invité aux réunions sécurité animées par le Coordinateur sécurité de l’entreprise (membre du comité de pilotage).

Titre 3 : L’application de l’accord

Chapitre 1 : Conditions de validité du présent accord

La validité du présent accord s’appréciera conformément aux articles L 2232-12 et suivants du code du travail, c’est-à-dire subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections.

Chapitre 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2261.9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt.

Chapitre 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail et établit en autant d’exemplaires que de parties signataires, outre un exemplaire destinée à la DIRECCTE et un exemple pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Fabrègues, le 01/07/2019

Fait en 4 exemplaires

Pour la Direction Pour la Confédération Générale du Travail