Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez ISERE DISTRIBUTION

ACCORD COLLECTIF

DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ISERE DISTRIBUTION, située ZI LES GAMEUX à CHATTE (38160), immatriculée au RCS de GRENOBLE 304 688 922  

Représentée par en sa qualité de ,

D'une part,

ET

Les délégués syndicaux de la Société ISERE DISTRIBUTION :

• agissant en sa qualité de Délégué Syndicale C.F.D.T dans l'entreprise,

• agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O dans l’entreprise,

D'autre part.

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’agenda social ayant été bousculé, le lancement des élections programmée pour le renouvellement du CSE a été retardé.

Connaissance prise de la proximité du terme des mandats en cours, la Direction a évoqué avec la délégation du personnel la nécessité de proroger de quelques semaines leurs mandats.

Il est rappelé que les mandats des élus actuels expireront le 4 mai 2022.

La Direction confirme aux élus son intention d’enclencher immédiatement le processus de renouvellement de l’instance.

Le calendrier prévisionnel qui sera présenté aux organisations syndicales qui se présenteront à la réunion de négociation du protocole préélectoral prévoit un 1^er Tour au plus tôt le 31 mai 2022, compte tenu des délais légaux et réglementaires.

Les Organisations syndicales représentatives seront donc invitées le 11 avril prochain à négocier le PAP lors d’une réunion qui a été fixée le 4 mai 2022.

Le premier tour des élections est prévu le 31 mai 2022.

Ces observations faites, les élus ont accepté d’exercer leurs missions jusqu’au renouvellement de l’instance.

Le présent accord signé entre la Direction de la Société ISERE Distribution et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, a pour objet de formaliser l’accord unanime et non équivoque de prorogation des mandats en cours au jour de la signature des présente, jusqu’à l’issue des élections du renouvellement de l’instance que la Direction s’engage à lancer le 11 avril prochain.

IL A ÉTÉ arrÊtÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MOTIFS DE PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de la Société, les Parties conviennent à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel du CSE (titulaires et suppléants tous collèges confondus) se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société ISERE Distribution.

Cette période de prorogation permettra l’organisation et la tenue des élections professionnelles.

ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE expirant le 4 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de deux mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard fin juin 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 30 juin 2022 inclus.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la première présentation de ce courrier recommandé, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Société.

L’employeur déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel titulaires et suppléants.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel site. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à CHATTE, le 08/04/2022,

En 5 exemplaires originaux dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour la Société ISERE Distribution

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T

Pour la Délégation Syndicale F.O