ACCORD D’ENTREPRISE

Contingent annuel d’heures supplémentaires

SAS AUPA HOFF

ENTRE :

La SAS AUPA HOFF dont le siège social est à BAYONNE CEDEX (64105), Le Forum, 8 place André Emlinger,

Représentée par -------------------------------------- en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

M***************** en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire,

Représentant l’ensemble des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’en matière de contingent d’heures supplémentaires, la SAS AUPA HOFF applique aujourd’hui les dispositions de l’article D.3121-24 du Code du travail qui fixe ce contingent à 220 heures par an et par salarié.

L’article L.3121-33 du Code du Travail instaure toutefois la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, ce afin d’offrir la possibilité aux salariés intéressés de réaliser un plus grand nombre d’heures supplémentaires, de surcroit désormais défiscalisées et exonérées pour une part importante de cotisations salariales.

C’est l’objet du présent accord.

2. CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

   1. Article 1.01 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la SAS AUPA HOFF, qu’il soit employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

En tout état de cause, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

3. Article 1.03 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord

Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Cette Commission comprend :

- un délégué du personnel pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix,

- un représentant de l'employeur pouvant lui aussi être accompagné d’un membre du personnel de son choix.

Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié, les représentants du personnel, et la SAS AUPA HOFF de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.

Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans.

A l’occasion de ces réunions, la direction de la SAS AUPA HOFF remettra, si besoin est, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Article 1.05 : Formalités

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires

CHAPITRE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties au présent accord conviennent de fixer à 420 heures (quatre cent vingt heures) par an et par salarié le contingent d’heures supplémentaires.

Ce contingent annuel s’applique dans le cadre de l’année civile.

Il entre en vigueur à partir de l’année 2019.

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Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bayonne, le 31 mai 2019

Pour le délégué du personnel (**) Pour la SAS AUPA HOFF (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »parapher les 3 premières pages de l’accord.

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 3 premières pages de l’accord.