Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR ÉGALITÉ HOMMES ET FEMMES" chez ARAAP - ASS REGIO LES AMIS DES ATELIERS PROTEGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ

HOMMES/ FEMMES

ENTRE

• L’Association ARAAP, dont le siège est sis 96 boulevard Charles Péguy 30100 ALES, représentée par Monsieur Paul QUIRIN en qualité de Directeur Général

D'UNE PART

ET

• Le syndicat CGT, représenté par Madame Elodie POLGE

D'AUTRE PART

1. Dans le cadre de la loi (article L. 2323-57 du Code du travail), l’association ARAAP dépose un accord relatif à l’égalité professionnelle conclu dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.

Remarques liminaires :

• Ce protocole est le prolongement de celui signé le Septembre 2014

• Il est remis aux instances syndicales un état précis de la répartition par sexe et par catégorie socio-professionnelle dans l’entreprise.

• Les parties s’accordent sur la définition de l’égalité dans l’entreprise, à savoir :

Égalité professionnelle : C’est l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération (égalité salariale).

Égalité salariale : C’est d’abord la traduction du principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». Mais, au-delà de cette acception qui touche aux discriminations, c’est la traduction concrète de l’égalité professionnelle à laquelle on doit tendre.

Parité : C’est avoir le même nombre de femmes et d’hommes dans une entreprise ou une instance de consultation ou de décision.

Mixité professionnelle : C’est la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle ou un métier, sans être forcément paritaire (exemple : 30% d’hommes et 70% de femmes).

Diversité : C’est la présence et la valorisation de populations différentes par leur sexe, leur âge, leur handicap, leur origine, leur orientation sexuelle….

(Sources ANACT, ministère des droits de la femme, ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

- L’association ARAAP étant soumise aux obligations de la Convention Collective 51 du champ des établissements sociaux et médico-sociaux, les parties s’accordent sur un certain nombre de constats, à savoir :

• Le champ médico-social étant historiquement et sur l’ensemble du territoire un champ professionnel très féminisé, la mixité professionnelle sera visée au profit de la parité.

• Il n’est pas constaté à ce jour dans l’entreprise de discriminations en raison d’une appartenance, d’une orientation ou d’une différence.

Les parties s’accordent à décider :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble du personnel de l’association ARAAP est concerné par les dispositions du présent plan d’action.

ARTICLE 2 : ACTIONS MISES EN ŒUVRE

L’entreprise entend définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

  1. L’Embauche

2.1.1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association ARAAP s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’association ARAAP restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

• L’objectif est que 100% des offres d’emploi soient formulées selon des termes non discriminants.

• L’indicateur de suivi sera le nombre d’offres d’emploi formulées conformément au principe d’égalité, par rapport au nombre total d’offres d’emplois diffusées.

2.1.2. Égalité de traitement des candidatures

L’ARAAP s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, une information sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les aprioris et les préjugés et sur les enjeux de la mixité sera affichée dans chaque établissement ou service de l’association.

• L’objectif est de permettre une bonne connaissance de ces dispositions par les salariés.

• L’indicateur de réalisation sera la constatation par les Délégués Syndicaux de cet affichage.

  2. La Rémunération effective

Les parties au présent accord souhaitent en premier lieu rappeler que les salaires sont indexés sur des grilles couvrant un niveau de qualification et un métier, de sorte qu’il n’est fait aucune discrimination en termes de politique salariale.

Tout au long du parcours professionnel, l’association ARAAP veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification et niveau identiques. De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année dans l’entreprise.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification, une mesure d’ajustement sous forme d’un montant en euros sera définie afin de remédier pour le futur à l’écart de rémunération non justifié, sans rétroactivité au titre des périodes antérieures à la prise d’effet de l’accord. Si la situation le justifie, le salarié pourra bénéficier de plusieurs mesures d’ajustement consécutives, réparties sur plusieurs années.

• L’objectif est que 100% des écarts de rémunération constatés entre un homme et une femme placés dans une situation comparable soient compensés par une mesure d’ajustement,

• L’indicateur de suivi est le nombre d’écarts de rémunération constatés entre un homme et une femme placés dans une situation comparable, donnant lieu à une mesure d’ajustement.

ARTICLE 3 : ARTICULATION DES ACTIONS DÉFINIES PAR LE PRÉSENT ACCORD ET DU RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les actions définies par le présent accord sont intégrées au rapport unique de situation économique qui sera soumis pour avis au CSE.

ARTICLE 4 : FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

4.1. Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

4.2. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités légales. Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la DIRECCTE du Gard et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des prud’hommes d’ALÈS.

L’Association ARAAP notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association et une copie sera remise au CSE.

En outre, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition du personnel dans chaque établissement ou service.

4.3 Prise d’effet et durée

Ce présent accord prendra effet à la date de dépôt pour une durée de trois ans

Fait à Alès, le 25 avril 2019

Pour l’Association ARAAP, Le Directeur Général, Monsieur Paul QUIRIN

Pour la CGT, La Déléguée Syndicale, Madame Elodie POLGE