GROUPEMENT PETROLIER AVIATION

Roissy – Aéroport Charles de Gaulle

ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Entre les soussignés :

La direction du GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, situé en Zone CARGO 1, 3 rue des Vignes, BP 19476, 95708 ROISSY CDG Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.

et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au GPA, représentées respectivement par :

Représentant Syndical CFE-CGC

Représentant Syndical CFDT

Représentant Syndical CGT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression :

Tous les salariés du GPA bénéficient d'un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (Article L. 2281-1 du CT).

Il a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leur condition de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Chaque salarié de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés :

Chaque salarié aura la possibilité, s'il le désire, de participer, une fois dans l’année, à une réunion d'expression organisée comme définie ci-après :

• Les participants d'une même réunion sont au nombre maximum de dix mais sans minima et appartiennent au même service.

• Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps et lieu de travail, pour une durée maximale de deux heures.

• Dans la mesure du possible la réunion regroupera des salariés de niveaux hiérarchiques différents qui se trouvent dans une même situation de travail.

• Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé après signature de l’accord pour les douze mois suivants et ce jusqu’à échéance de l’accord. Pour qu'une réunion ait lieu, les participants désirant assister à une réunion de ce calendrier se feront connaître à leur hiérarchie avec un préavis de 10 jours.

• L'Animateur et le Secrétaire de la réunion sont désignés, en début de réunion, par le groupe lui-même.

Article 3 – Personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques :

Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques doit bénéficier de réunions d’expression spécifiques de leur unité de travail soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.

Article 4 – Liberté d’expression :

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement (Article L. 2281-3 du CT).

Article 5 – Formation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés :

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Il est souhaitable que certaines questions soient traitées au niveau même du groupe d’expression lorsqu’elles renvoient à des décisions qui entrent dans les compétences des agents d’encadrement qui y participent.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit dans un procès-verbal à l’issue de chaque réunion est transmis à la direction par la voie hiérarchique.

Article 6 – Publicité et suite données aux avis et propositions :

La direction, après examen des questions posées et des avis émis du groupe, donne une réponse sous la forme d’un procès-verbal, qui est adressé à tous les participants de la réunion avec copie au Secrétaire du CSE et sera mis à l’affichage dans l’entreprise.

Au cours de la réunion annuelle de Négociation avec les Délégués Syndicaux, un bilan sera dressé du droit d’expression des salariés au GPA.

Article 6 – Publicité et suite données aux avis et propositions :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il peut être à tout moment dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera déposé sur la plate de forme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du conseil de prud’hommes.

Fait à Roissy, le 17/02/2021

Le Directeur Général du GPA La CFE-CGC La CFDT La CGT

- Affichage Permanent Bas et Haut