Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez ALCURA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCURA FRANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT le 2022-12-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT
Numero : T03623001317
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : ALCURA FRANCE
Etablissement : 30494047100051 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-12
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ALCURA France SAS
ENTRE
La Société ALCURA France SAS, dont le siège social est situé ZI Allée des Sablons 36 000 Châteauroux représentée par son représentant Légal, Monsieur Emmanuel NEDELLEC, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur STEININGER Alain, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur BRUNETEAUD René, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT
Le Syndicat FO, représenté par Madame AUCUSTIN Laurence dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART,
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L'Ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise », Titre 1er, a instauré la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place du Comité d'Entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT. Afin d'apprécier le niveau auquel les CSE sont mis en place, l'article 1er de l'Ordonnance codifié sous les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail permet de déterminer par accord collectif le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Au regard du cycle électoral 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont réunis afin de conclure le présent accord afin de définir les modalités d'organisation des élections professionnelles.
Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Alcura France. La majorité des agences Alcura ayant moins de 11 collaborateurs, les organisations syndicales et la direction conviennent de la mise en place d’un CSE national.
Article 2 : Effectif
La société compte en son sein au 30 Novembre 2022 512,27 collaborateurs (décompte en équivalent temps plein conformément à la Ioi).
Cet effectif se décompose ainsi :
- 74,1 ETP Cadres
124,9 ETP Agents de Maitrise 313,27 ETP Employés
Les effectifs sont répartis de la manière suivante :
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Ainsi 13 représentants Titulaire et 13 représentants Suppléants assureront la représentation du personnel au sein du CSE national.
Article 3 - Nombre de collèges et répartition
Les parties conviennent de regrouper les catégories Employés et Techniciens/Agents de maitrise au sein du même collège dit « Non-Cadres ». Ainsi 2 collèges sont prévus :
Collège Non-Cadres : 438,17 ETP
Collège Cadres : 74,1 ETP
Le nombre de représentants seraient ainsi répartis
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour le collège Cadres,
11 représentants Titulaires et 11 représentants suppléants pour le collège Non Cadres
Article 4 : Répartition Hommes — Femmes sur les listes électorales Les listes électorales sont composées comme suit :
Collège Cadres
Femmes : 50,3 %
Hommes : 50,7 % Collège Non-Cadres :
Femmes : 31,3 % Hommes : 68,7 %
Les organisations syndicales doivent respecter la parité hommes femmes sur les lis/es. Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la Iiste électorale. Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 5 : HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Les membres titulaires du personnel au Comité Social et Economique d'établissement, au titre des ordonnances, dispose d’un nombre heures de délégation.
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Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois ou être réparties entre les membres titulaires voire entre membre titulaires et suppléants. Conformément aux dispositions Iégales, le temps passé pour l'exercice des fonctions peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie. L'employeur doit être informé du cumul de ces heures au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
II est convenu que pour l'exercice de leurs mission le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire désigné bénéficieront de 7 heures de délégation mensuelle en sus de leur mandat de représentants du personnel.
Les délégués syndicaux désignés bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 27 heures.
La répartition des heures ne peut pas non plus conduire l'un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. L'employeur doit être informé par les membres titulaires du CSE du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant l'identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.
Les heures de réunions de Comité Sociale et Economique seront considérés comme du temps de travail effectif. Les 12 réunions de CSE ordinaires seront réalisées en présentielles. Bien entendu, les représentants du personnel qui souhaiteraient participer en distanciel via le logiciel Teams en réunion se verront garantir cette possibilité.
II est précisé que les représentants du personnel suppléant pourront participer aux réunions de CSE en distanciel via le logiciel Teams.
Article 6 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS DATES
Le présent protocole est conclu pour les élections devant avoir lieu du 4 Janvier 2023 au 9 Janvier 2023 pour le 1er tour de scrutin, et éventuellement du 18 Janvier 2023 au 23 Janvier
2023 si un 2*” e tour s'avère nécessaire.
LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN
Premier tour
Le scrutin sera ouvert du 4 Janvier 2023 à 10h 00 au 9 Janvier 2023 â 17h00. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail, pour les salariés, les délégués de liste et les membres des bureaux de vote. II est prévu que les membres du bureau de vote se présentent le 4 Janvier 2023 à 09h00 afin de procéder à la cérémonie de validation du système de vote.
Second tour
Le scrutin sera ouvert du 18 Janvier 2023 ã 10h00 au 23 Janvier 2023 à 17h00. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail, pour les salariés, les délégués de liste et les membres des bureaux de vote. II est prévu que les membres du bureau de vote se présentent le 23 Janvier à 09h00 afin de procéder à la cérémonie de validation du système de vote et scellement des urnes.
Article 7 - ELECTORAT
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n’ayant aucune condamnation prévue par les articles L.5 et L.6 du code Electoral.
En outre, les salariés mis ã disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou daris l'entreprise utilisatrice pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Article 8 - ELIGIBILITE
Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou allies au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 9- LISTES ELECTORALES
Les listes d'électeurs et d'éligibles seront dressées par la Direction.
Elles comporteront par collège, ['indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d'embauche et de naissance.
Elles seront affichées te 14 Décembre 2022.
Le nom des électeurs ne remplissant pas les conditions d’éligibilité est suivi de la mention "non éligible".
A la demande des délégués syndicaux, pour ne pas porter atteinte à la vie privée des salariés, il a été convenu que le lieu de naissance, ainsi que l'adresse des intéressés ne figureraient pas sur les lístes électorales.
Article 10 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
Le personnel est informé du déroulement des élections par voie d’affichage a été effectué le 9 Novembre 2022.
Les Organisations Syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré- électoral sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.
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Ces listes doivent être communiquées â la Direction plus tard le 16 Décembre 2022 à 00h00 pour le 1er tour par courriel :
emmanuel.traineaut@alloqa.fr et/ou apolline.kIespert@aIcura-heaIth.fr
Les candidatures peuvent être également adressées par voie postale, avant le 16 Décembre 2022 à 00h00 à Emmanuel TRAINEAU — Alcura - 222 rue des caboeufs - 92 230 Gennevillers
Elles seront communiquées au plus tard le 12 Janvier 2023 à 17h00 pour le 2’d tour éventuel ; ceci afin de permettre l’impression des bulletins et l’organisation éventuelle du vote par correspondance.
Toute Iiste est communiquée par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, auprès du Directeur de l'établissement (ou du secrétariat).
Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans Ieur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction ou de son secrétariat, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 19 Décembre 2022 (00 heures) pour le premier tour et le 13 Janvier 2023 (17 heures) pour le second tour.
Article 11 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote pour chaque collège sera constitué et établit au siège social de la société Alcura situé ZI Allée des Sablons 36 000 Châteauroux. Les bureaux de vote seront constitués le 21 Décembre.
Chacun des deux bureaux sera composé des deux électeurs les plus âgés ainsi que de l’électeur le plus jeune du collège concerné.
L’électeur le plus âgé présent Iors de l'ouverture du bureau de vote et acceptant cette fonction, sera le Président.
les deux autres électeurs désignés présent lors de l’ouverture du bureau de vote, et acceptant cette fonction, seront assesseur.
En cas d’impossibilité de respecter les critères d'âge précédemment défini, les bureaux de vote seront composés d'électeurs volontaires.
Les membres des bureaux de vote ont accès au taux de participation en temps réel Article 12 - RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
En application de l'article R. 2314-5 du Code du Travail, les parties conviennent de la mise en place du vote par voie électronique.
Le vote sera réalisé de manière électronique conformément à l’accord sur le vote électronique signé le 06 Décembre 2022 par les organisations syndicales représentatives.
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ARTICLE 13 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société PARAGON, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.
ARTICLE 14 - MATERIEL DE VOTE
Les identifiants des électeurs générés par le prestataire, garantissant toutes confidentialités seront envoyés par courrier par Ie prestataire lui-même.
En outre, les salariés ne disposant pas d’un outil informatique bénéficient d'un ordinateur mis à disposition par la société au sein de l’établissement dans une salle permettant le respect des garanties liées au processus électoral. Les salariés le souhaitant pourront se faire accompagner par la cellule d'assistance au vote mise ne place au sein de l'établissement.
Afin de s'identifier, l’électeur devra, en outre, de ses codes d'accès et de son mot de passe renseigner une donnée garantissant l'unicité et la confidentialité de son vote.
Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et de garantir l’unicité de son vote.
A l'aide de ses codes d’accès, l'électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l'électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Opération de vote
Chaque électeur pourra se connecter grâce à ses codes d'identification. Ces codes permettent de garantir l’unicité du vote.
Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d'appartenance. Les listes des candidats seront présentées à l'écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
L'électeur peut modifier son choix avant validation définitive.
La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l'objet d'un accuse de réception que l’électeur peut conserver. Cet accusé réception pourra être consultés, téléchargé ou imprimé.
Plusieurs rappels seront effectués par la direction des Ressources Humaines (mails, notes d'information ...) pendant la durée des élections en reprécisant les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le
vote.
Fichiers de vote
Conformément aux exigences de l'article R.2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l'électeur sont séparés. L’opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
En conséquence, deux fichiers sont alors établis, un fichier des électeurs crée à partir des listes électorales permettant d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
Le second fichier est dénommé contenu de l’urne électronique, il recense les votes exprimés. Les données contenues dans ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne contient pas de lien permettant l’identification des électeurs.
Aucun résultat partiel des élections ne sera disponible pendant le déroulement du scrutin.
En revanche, le taux de participation pourra être révélé pendant l’ouverture du scrutin, par les membres des bureaux de vote.
Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique
Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu'eIIes ont été présentées par leurs auteurs, selon l’ordre d'arrivée à la Direction des ressources humaines de I ’Entreprise, ou tout autre ordre déterminé dans le protocole d'accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats.
Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (ou les) liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.
ARTICLE 14.4 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte â toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au plus tard le 16 Décembre 2022 à 00 heures à la direction des ressources humaines, sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidate.
En cas d'anomalie sur le fichier, la direction des ressources humaines reviendra vers l’organisation syndicale concernée afin d'assurer la publication du fichier sur le site de vote.
Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevait de la responsabilité des candidats.
La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.
Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d’un poids inférieur à 500Ko.
Ratures de noms
Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms en
« Désélectionnant » ou en « décochant » un plusieurs candidat(e)s.
Toutefois, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste, les ratures ne sont pas prises en compte pour l'ordre de désignation des élus au sein des mèmes listes,
Les natures (selon le process indiqué ci-dessus) sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.
Pour le vote électronique, il sera possible de raturer les noms en le décochant lors de l’affichage de la liste à l’occasion du vote.
Bulletins blancs ou nuls
Compte-tenu des particularités du vote électronique, il sera possible de sélectionner un bulletin blanc lors du vote.
Aussi, au regard du système de vote électronique, les bulletins nuls ne peuvent être sélectionnés dans l'outil de vote. Les bulletins nuls sont ceux par lequel l'électeur a décoché tous les noms de candidats d'une liste.
Descellement et dépouillement
Opérations de dépouillement
A l’heure de fermeture du scrutin, le vote n'est plus accessible aux électeurs. En effet, le contenu de l’urne ainsi que les listes d'émargement sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Les clés sécurisées, délivrées au moment du scellement de l'urne sont introduites dans le système pour le descellement.
Le dépouillement est effectué grâce aux clés de chiffrement. Ces clés sont confiées aux membres du bureau de vote et leurs présidents.
Les membres insèrent leurs clés. Le président du bureau de vote insère sa clé en dernier, descelle le système et actionne le dépouillement électronique.
Proclamation des résultats
A l’issue du dépouillement, le fichier de compte-rendu de résultats et les procès-verbaux sont édités automatiquement. II convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.
Le dépouillement sera effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au
premier tour.
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Les résultats seront affichés sur les panneaux prévus à cet effet et remis à chaque délégués ou représentant(e) syndical(e) central.
Article 15 - RESULTATS ET VALIDITE DU PREMIER TOUR -
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans au scrutin de Iiste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.
Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n'est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrage valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.
Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :
Chaque Iiste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte-tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la Iiste, par le nombre augmenté d’une unité de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne il sera procédé successivement â la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges.
En cas de moyennes identiques et s'il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la Iiste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si Ieur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon Ieur ordre de présentation sur la Iiste.
Les résultats sont proclamés par le Président du bureau local.
Si au 1er tour le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d'une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2nd tour de scrutin.
Au second tour pourront également être présentées des candidatures libres.
Il n’y a pas de quorum au 2’* tour. Les règles d’attribution des sièges sont les même qu'au
16F tour.
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal. Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.
Article 16 - Entrée en vigueur, durée et modalités de révision
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. II entrera en vigueur â compter du 12 Décembre 2022.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l'entreprise. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions Législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu'il modifiera.
Article 17 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud'hommes compétent. En parallèle, l'entreprise s’engage â déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. II sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accør4 valant notification de celui-ci. Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L.2261- 8 du code du travail. Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l'ensemble des établissements d’Alcura SAS France.
Fait à Châteauroux, le 12 Décembre 2022
En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DREETS
Pour la Société ALCURA SAS
Emmanuel NEDELEC Directeur Général
Pour les délégations syndicales
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur STEININGER Alain, dûment habilité à cet effet par I*organisation syndicale CFTC
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur BRUNETEAUD René, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT
Le Syndicat FO, représenté par Madame AUGUSTIN Laurence dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale FO
CALENDRIER :
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