ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

• La Société ROCAMAT pierre naturelle, dont le siège social est situé au 84, rue Charles Michels - Hall A à SAINT-DENIS (93200), représentée par M…………….. ;

d'une part, et

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M……………., en qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

ont convenu, à l’issue de la négociation organisée dans l’entreprise dans le cadre des articles L.461-1 et suivants du Code du Travail, ce qui suit :

• Les salariés de l’entreprise ont le droit de s’exprimer sur l’organisation, les conditions de travail et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent. Des réunions sont organisées à cet effet à leur demande pendant les heures de travail.

• Il peut être demandé dans chaque unité de travail au moins une réunion annuelle dont la durée est généralement d’une heure. Si nécessaire, il y a plusieurs réunions séparées sur les mêmes questions, de manière qu’aucune réunion ne rassemble plus de 20 participants.

• Afin de ne pas perturber l’organisation des services et la gestion de la production, il est convenu que les demandes de réunion doivent parvenir à la direction de l’établissement 15 jours avant la date proposée. En cas d’impératif ou d’aléas de production, la date retenue pourra être repoussée.

• Afin d’assurer la plus grande liberté d’expression de chacun, il n’est pas fait de compte-rendu écrit, mais bien entendu des propos injurieux ou diffamatoires seraient inacceptables.

• L’employeur donne une réponse écrite aux demandes, propositions et avis exprimés, qu’il communique aux salariés et à leurs représentants.

• Le personnel d’encadrement participe aux réunions d’expression de son unité de travail. Il a de plus la possibilité de s’exprimer au cours des réunions de responsables, ayant un objet plus large, auxquelles il participe.

Conformément à la législation en vigueur, cet accord est valable pour une période de trois ans, à savoir 2018, 2019 et 2020.

Fait à Saint-Denis, le 2 novembre 2017, en 5 exemplaires originaux,

Signatures :

Pour la Direction : Pour la CGT :