Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ROCAMAT PIERRE NATURELLE (Siège)

ACCORD ROCAMAT PIERRE NATURELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

• ROCAMAT pierre naturelle dont le siège social est situé 84, rue Charles Michels – Hall A à Saint-Denis (93200), représentée par M……………, en sa qualité de……………

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M……………., en qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties signataires, à travers la conduite d’une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle, expriment leur volonté commune de promouvoir au sein de ROCAMAT pierre naturelle l’égalité de traitement entre tous les salariés.

Elles considèrent que la mixité et la diversité, lorsqu’elles s’inscrivent dans un cadre d’égalité professionnelle, constituent un gage de cohésion sociale et de progrès économique et social.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de :

• la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

• L’Accord National Professionnel du 5 janvier 2010 sur l’égalité hommes et femmes de l’Union nationale des Industries de Carrières et Matériaux.

• Du précédent Accord d’entreprise du 7 décembre 2011 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ROCAMAT pierre naturelle a pour activité l’extraction, la transformation et la vente de pierres calcaires. L’ensemble de la production de transformation de pierre calcaire se réalise sur des sites implantés uniquement en France.

L’effectif de la société ROCAMAT pierre naturelle est à ce jour de 240 salariés, répartis notamment sur des sites de Carrières, des Ateliers de transformation et des Agences commerciales réparties sur l’ensemble du territoire français.

EFFECTIF ACTUEL ROCAMAT pierre naturelle (au 30/09/2017)

67 % des salariés de la société ROCAMAT pierre naturelle occupent des emplois liés à la production en usines & carrières dont 2 % de femmes.

13 % des salariés de la société ROCAMAT pierre naturelle occupent des emplois liés à la vente des produits de la société dont 19 % de femmes.

20 % des salariés de la société ROCAMAT pierre naturelle occupent des emplois liés à l’administratif, usines, carrières et agences commerciales dont 45 % de femmes.

Il est précisé que les activités financières, juridiques, ressources humaines et direction générale sont regroupés en service partagé au sein de la Société ROCAMAT SA, société mère de ROCAMAT pierre naturelle. L’effectif de ROCAMAT SA est de 13 salariés dont 6 femmes et 7 hommes.

Par le présent accord, les parties signataires entendent définir un certain nombre de principes et de règles que ROCAMAT s’engagent à respecter. Il a pour objet de mettre en oeuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,

• Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités de formations,

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle,

• Garantir une représentativité du personnel entre femmes et hommes.

Article 1 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’EMBAUCHE : MIXITE DES EMPLOIS

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

Les hommes et les femmes au sein de la société n’occupent pas les mêmes types d’emploi.

Les métiers les plus occupés par les femmes sont des métiers administratifs relatifs au tertiaire.

Les métiers les plus occupés par les hommes sont les métiers de production (atelier, carrière, maintenance...)

Le secteur de la Pierre et les métiers de la Pierre sont encore perçus comme un domaine typiquement masculin qui tend à s’estomper pour certaines fonctions depuis l’introduction notamment de nouvelles générations de machines de production et des évolutions significatives des moyens de manutention.

Aussi, la société a pour objectif de progression d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à l’emploi quel que soit le métier et de créer les conditions d’une mixité dans les emplois.

A cet effet, la société :

• mettra en œuvre un processus de recrutement qui :

• s’assure que les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences requises, la qualification, l’expérience professionnelle des candidats.

• s’assure les offres d’emplois, internes et externes, ne soient pas discriminantes et de nature à favoriser les candidatures de l’un ou l’autre sexe.

• s’efforcera d’améliorer l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.

• favorisera des actions de sensibilisation et d’information interne et externe en vue de combattre les stéréotypes et rappeler l’engagement de l’entreprise pour la mixité:

• Communication auprès des recruteurs en interne : information et réunions sur le processus de recrutement et la sélection des candidats, directeur d’établissement, directeur d’agence…

• Communication en externe : sociétés d’Intérim, Pôle emploi….

Indicateurs de suivi :

Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement :

• Nombre de candidatures femmes /hommes par métier et par catégorie socioprofessionnelle et classification,

• Nombre d’embauches femmes /hommes par métier et par catégorie socioprofessionnelle et classification,

Article2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : LA FORMATION

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.

ROCAMAT pierre naturelle a pour objectif de progression d’assurer un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience, mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du droit individuel à la formation.

A cet égard, ROCAMAT pierre naturelle :

• Veillera à ce que le plan de formation prévoit des formations diversifiées permettant un même accès à la formation, quel que soit le sexe et l’emploi occupé,

• Veillera au respect des contraintes familiales en favorisant les formations sur site, les sessions de courtes durées,

• Apportera une attention spécifique à la formation des salariés à temps partiel.

L’organisation de la formation pouvant présenter des difficultés, notamment lorsque les stages sont positionnés les jours d’absence du salarié, la société essaiera dans la mesure du possible d’éviter cette situation. En cas d’impossibilité, les salariés devront être informés le plus tôt possible, toutes les mesures permettant la participation du salarié à la formation devant être prises.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salarié n’ayant pas suivi de formation proposé par la société pendant 3 années consécutives par sexe/âge/quotité de temps de travail/fonction/métier/classification.

• Répartition du nombre de salariés en formation du nombre d’heures de formation par type d’emploi, catégorie professionnelle, par classification, par sexe, et par tranche d’âge.

Article 3 - REMUNERATION

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, La société ROCAMAT réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La société ROCAMAT, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

Indicateurs de suivi :

• Evolution du salaire moyen par catégorie professionnelle et sexe

• Pourcentage de salariés augmentés par catégorie professionnelle, sexe

Article 4 - CONCILIER LA VIE PERSONNELLE & PROFESSIONNELLE

La société ROCAMAT, afin de promouvoir notamment l’égalité et la mixité, a pour objectif de progression de développer les mesures qui permettent aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

A cet effet, la société ROCAMAT :

• Sensibilisera les managers notamment les directeurs d’établissement usines et carrières ainsi que les directeurs de nos agences commerciales sur la conciliation vie professionnelle et familiale et les mesures pouvant être prises,

• Incitera les managers à prendre en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions : Ainsi, les réunions professionnelles doivent dans la mesure du possible être planifiées, se dérouler pendant les horaires collectifs et sur le lieu de travail et être fixées en tenant compte des horaires à temps partiel.

• Facilitera l’accès au temps partiel choisi. Afin de respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la société ROCAMAT limitera le recours au temps partiel subi dans les conditions prévues à l’article 7-3-5 de l’accord professionnel du 22 décembre 1998, et favorisera au contraire le temps partiel choisi.

  Les demandes écrites formulées par les salariés à cet effet seront examinées avec toute l’attention voulue, en tenant compte de la taille du service et du poste occupé.

  Les parties signataires rappellent que les salariés occupant un emploi à temps partiel doivent être traités comme les salariés à temps complet en matière de salaire, de formation et d’évolution professionnelle.

  Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour occuper ou reprendre, à leur demande, un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.

• Accordera au parent, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation, un jour d’absence rémunéré par enfant et par année civile, pour rester au chevet de son enfant âgé de moins de 18 ans victime d’une hospitalisation.

• Facilitera dans la mesure du possible, pour les salariés rencontrant des difficultés : enfant malade, ayant un handicap, parents malades, conjoint hospitalisé, et sur justificatif, les aménagements du temps du travail en accord avec la hiérarchie et la DRH.

• Les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème incluse pourront bénéficier de facilités pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire. Pour ce faire, les salariés concernés pourront avoir un aménagement de leur temps de travail, le temps de la rentrée scolaire, après accord avec leur hiérarchie.

• A l’occasion de l’entretien annuel, un point pourra être fait avec le salarié sur les conditions de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant accédé à un temps choisi par catégorie professionnelle, classification et par sexe,

• Nombre de salariés en congé par type de congés (maternité, paternité, parental,)

• Nombre de salariés par catégorie professionnelle, classification et par sexe,

• ayant bénéficié d’aménagements et par type d’aménagement : temps partiel, rentrée scolaire….

  Article 5 - REPRESENTATION DU PERSONNEL

  En considération de la part respective des femmes et des hommes parmi leurs membres, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se donnent pour objectif, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral et de l’établissement des listes de candidatures, d’atteindre à minima une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

• % de femmes sur les listes électorales aux élections professionnelles figurant dans la première moitié de la liste ;

• % de femmes parmi les élus.

Article 6 – MISE EN PLACE D’INDICATEURS

Un ensemble d’indicateurs adaptés et pertinents dans le domaine de l’emploi (répartition hommes/femmes par catégories professionnelles), rémunérations et formations, en vue de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle et salariale des hommes et des femmes sont mis en place.

Ces indicateurs, dont un suivi de leur évolution sera assuré annuellement au sein du Comité Central d’entreprise, outre ceux précisés pour chaque domaine d’action développé ci-dessus, sont les suivants :

• Effectifs

Répartition des effectifs, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle, classification, par tranche d’âge.

• Rémunérations

Rémunérations brutes annuelles moyennes par sexe et par catégorie socioprofessionnelle, classification.

• Mouvement de main-d’œuvre

Répartition des entrées, sorties et turn-over par sexe, catégorie socioprofessionnelle, classification et tranche d’âge.

Article 7- BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que le bilan et suivi du présent accord fasse l’objet d’une présentation annuelle en Comité central d’entreprise notamment lors de la présentation annuelle du bilan social & du rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes & les femmes.

Au cours du dernier trimestre 2020, une réunion des délégués syndicaux sera faite pour faire un suivi consacré au bilan d’application du présent accord.

Article 8- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ROCAMAT Pierre naturelle.

Article 9-DUREE & ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Article 10 - DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département de Seine Saint Denis, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction dans ses établissements et une copie sera remise aux représentants du personnel de chaque établissement de la société ROCAMAT pierre naturelle.

Fait à Saint Denis, le 2 novembre 2017,

Pour la Direction : Pour la CGT :