Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats membres de la DUP et CHSCT" chez HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL et CHSCT

Entre les soussignés :

HAUTS DE BIEVRE HABITAT, Société coopérative de productions de logements à loyers modérés,

Dont le Siège social est situé 8 Avenue Léon Harmel – 92160 ANTONY

Représenté par Monsieur X, Directeur général, D’une part, et

Les représentants de la Délégation Unique du Personnel faisant office de Comité d’entreprise, statuant à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 1^er octobre et dont le procès-verbal est annexé au présent accord, soit Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Madame X et Madame X,

Des membres du C.H.S.C.T. : Monsieur X, Madame X et Madame X, D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, après information et consultation des membres au cours de la réunion du 1er octobre 2018.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (constitués en Délégation Unique du Personnel) de la société HAUTS DE BIEVRE HABITAT, lesquels expirent en principe à la date de proclamation des résultats des élections précédentes, à savoir le 4 décembre 2018.

Toutefois, il est apparu indispensable de préserver la continuité des instances représentatives du personnel dans l’intérêt de tous pour les raisons indiquées ci-après.

La mise en place du Comité Social Economique (CSE) va regrouper les membres de la DUP et les membres du CHSCT (avant décembre 2019). Les chantiers initiés dans chacune des instances ne sont pas achevés. Tous souhaitent terminer les actions qui ont été menées. De surcroît, la nouvelle DRH (arrivée en juin dernier) n’a pas connaissance de l’historique.

Dans un contexte de réformes sociales accrues - mise en place du RGPD, du Prélèvement A la Source, de la Loi PACTE, de la réforme sur la FPC… - et de l’organisation des élections des représentants des locataires, la charge de travail d’ici à la fin de l’année 2018 étant importante, il n’est pas non plus opportun de prévoir l’organisation des élections professionnelles avant la fin de l’année afin d’assurer le bon déroulement de ces dernières.

Les parties sont donc convenues, à l’unanimité, de reporter le processus électoral et, par suite, de proroger le mandat en cours des membres titulaires et suppléants de ces instances au sein de la société HAUTS DE BIEVRE HABITAT. Ils ont convenu ensemble de fixer la date du 1^er tour des élections au mois de novembre 2019.

Article 2. Durée de la prorogation

Le présent accord est conclu à durée déterminée du 4 décembre 2018 au 4 décembre 2019, date à laquelle il cessera tous ses effets. Les mandats électifs en cours sont prorogés au plus tard, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019. À cette date au plus tard, les différents mandats précités cesseront de plein droit.

Les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT seront prorogés et prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le mercredi 4 décembre 2019.

Article 3. Dispositions finales

Le présent accord a été préalablement soumis à l’état de projet au Comité d’entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 1^er octobre 2018.

Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction réservés à l’information du personnel.

Fait à Antony, le 12 octobre 2018

En 11 exemplaires, et un pour chaque partie

Pour Hauts de Bièvre Habitat X (DUP)

X, Directeur Général

X (DUP) X (DUP)

X (DUP) X (CHSCT)

X (DUP & CHSCT) X(CHSCT)