Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE" chez EPAF - EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EPAF - EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2021-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT

Numero : T09321007974
Date de signature : 2021-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES
Etablissement : 30508017800422 Siège

Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective

Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-27

Tour Cityscope
3, rue Franklin - CS 70040
93108 Montreuil Cedex

Tél. : 01 71 89 68 72

www.epafvacances.fr

Accord d’entreprise portant Rupture Conventionnelle Collective

au sein de l'Association Education et Plein Air Finances (EPAF)

Table des matières

Article 1 - Champ d'application 4

Article 2 - Validation de l'accord 4

Article 3 - Périmètre de la rupture conventionnelle collective 4

Article 3.1 - Description des sites et des services concernés par le dispositif de RCC 4

Article 3.1.1 - Villages Vacances 4

Article 3.1.2 - Locations meublées - HLL/Camping 4

Article 3.1.3 - Siège social 5

Article 3.2 - Répartition par site ou service/secteur de l'ouverture des départs volontaires 7

Article 3.3 - Définition précise des périmètres concernés 8

Article 4 — Durée de l'accord et de la mise en œuvre du dispositif 10

Article 4.1 - Durée de l'accord 10

Article 4.2 - Mise en œuvre du dispositif 10

Article 4.2.1 - Modalités et conditions d'information du CSE 10

Article 4.2.2 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif RCC 11

Article 4.2.3 - Information du personnel 12

Article 5 — Candidatures 13

Article 5.1 - Critères contractuels d'éligibilité 13

Article 5.2 - Critères liés au périmètre 13

Article 5.3 - Dépôt des candidatures 13

Article 5.3.1 - Candidatures RCC 13

Article 5.3.2 - Candidatures au volontariat par substitution 13

Article 5.4 — Suivi des candidatures par le cabinet conseil en évolution professionnelle 14

Article 5.5 - Commission de concertation, d'arbitrage et de suivi 14

Article 5.5.1 - Constitution et rôle 14

Article 5.5.2 - Fonctionnement 14

Article 6 - Mesures d'accompagnement et de reclassement 14

Article 6.1 - Le cabinet conseil en évolution professionnelle 14

Article 6.1.1 - Composition et rôle du dispositif d’accompagnement en évolution professionnelle 14

Article 6.1.2 - Fonctionnement du dispositif d’accompagnement 15

Article 6.1.3 - Accompagnement des salariés 15

Article 7 — Mise en œuvre de la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre de la RCC 16

Article 7.1 — Constitution et transmission du dossier 16

Article 7.2 — Examen des candidatures 16

Article 7.3 — Critères de départage et d'arbitrage 16

Article 7.4 — Convention de rupture du contrat d'un commun accord et délai de rétractation 16

Article 8 - Mesures liées au dispositif 17

Articles 8.1 - Indemnités de rupture 17

Article 8.1.1 - Indemnités légales conventionnelles 17

Article 8.1.2 - Indemnités spécifiques 17

Article 8.2 - Création ou à la reprise d'entreprise 18

Article 8.3 - Action de formation à la gestion d'entreprise 18

Article 8.4 - Action de formation ou de coaching ou de mentoring 19

Article 8.5 - Retour à l'emploi et dispense d'activité 19

Article 8.6 - Les aides en cas de changement de domicile 19

Article 8.6.1 - Frais de déménagement (en France métropolitaine & Corse) 19

Article 8.6.2 - Prime mensuelle de relogement temporaire 19

Article 8.7 - Honoraires du conseil juridique des organisations syndicales 20

Article 9 - Révision de l'accord 20

Article 10 - Suivi de l'accord 20

Article 11 - Publicité de l'accord 20

Article 12 - Recours 21

Article 13 – Interdiction de licencier pour motif économique 21

ANNEXE 1 : Lettre de mission du Secrétariat Général du Ministère de l'économie, des finances et de la relance à EPAF 22

ANNEXE 2 : Présentation du cabinet de Consultant envisagé pour l'accompagnement du présent accord 26

ANNEXE 3 : Formulaire de demande de rupture d'un commun accord 28

ANNEXE 4 : Convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective 30

Entre

L’Association Education et Plein Air Finance, EPAF, dont le siège sis 3 rue Franklin , Tour CITYSCOPE, CS 70040, 93100 MONTREIL représentée par son Directeur Général des Services

Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Education et Plein Air Finance : CGT, FO, CFE-CC

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé par le Code du travail aux articles L. 1237-19 et suivants, issus de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 pour leur application, telles qu’elles ont été codifiées aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance souhaite mettre en œuvre un plan de transformation de l’action sociale à destination des personnels.

Ce dispositif assure une politique sociale performante en s’appuyant sur une optimisation du tryptique actuel : le logement, la restauration collective et le tourisme à destination des familles et des enfants.

Ces trois vecteurs de la politique sociale sont aujourd’hui pilotés par la sous-direction de l’action sociale et des conditions de travail à travers trois opérateurs associatifs, sous convention de droit exclusif à destination des personnels du ministère.

En ce qui concerne le volet du tourisme social et familial, c’est l’Association Education et Plein Air Finances (EPAF) régie par la loi de 1901 qui, depuis plus de 60 ans, assure cette partie de la politique d’action sociale.

A ce jour, cette association gère pour le compte du ministère une vingtaine de résidences de vacances sur l’ensemble du territoire, sous forme de villages vacances et de locations meublées pour assurer environ 250 à 300 000 nuitées par an.

Ces résultats sont obtenus à la fois par la gestion directe des centres confiés à EPAF et par des achats de nuitées chez des opérateurs du tourisme, par l’intermédiaire de marchés publics.

Une des particularités de ce fonctionnement, au-delà d’une politique de subvention importante au bénéfice des agents les plus modestes, est que l’association n’est pas propriétaire des résidences qu’elle gère ; l’Etat en ayant gardé la propriété.

Le constat effectué aujourd’hui, après plusieurs audits, conduit à modifier de manière profonde la gestion de ce secteur social.

En effet, depuis maintenant une dizaine d’années, les résidences n’ont pu faire l’objet des financements nécessaires pour assurer des travaux de structure et d’aménagements intérieurs au niveau attendu pour ce type de produit.

De plus, des périodes d’ouverture très importantes sur l’année, en souhaitant permettre au plus grand nombre et singulièrement aux retraités de bénéficier de ces structures, ont conduit l’opérateur à créer et maintenir un nombre important d’emplois en CDI, quand le secteur du tourisme assure majoritairement des emplois en CDD.

Enfin, la petite taille relative de ces structures ne permet pas de réelles économies d’échelle, malgré une polyvalence accrue : le modèle des villages vacances étant, par nature, un fort consommateur de ressources humaines notamment dans le secteur de l’animation du site.

C’est pourquoi, afin d’optimiser au mieux le parc existant et redonner un nouvel élan au secteur, notamment par une politique sociale plus tournée vers les jeunes générations, le ministère a décidé de mettre en place une procédure de reprise et de cession d’une partie du parc immobilier EPAF par un ou plusieurs opérateurs de tourisme social (Cf. Annexe 1).

Dans ce cadre, le projet consiste à céder quatorze résidences (villages -vacances et locations) à un ou des opérateurs du tourisme social et en conserver 7 en gestion directe (Agay, Gérardmer, La Baule, Prémanon, St Lary, La Saline, Vendres).

Cette décision emporte trois conséquences :

Elle conforte l’association EPAF dans son rôle d’organisateur de séjours en propre à destination des familles, des jeunes agents et des retraités
Elle nécessite la recherche de la reprise de ces structures par des opérateurs du tourisme social par l’intermédiaire d’un appel d’offres et de candidatures ad hoc
Elle conduit à l’augmentation importante d’achats de nuitées sur marché public pour compenser le volume des résidences cédées.

Cette solution présente, par ailleurs, l’avantage d’une continuité d’activité en propre, d’une mise à niveau des résidences conservées et la reprise des personnels par le ou les nouveaux opérateurs.

Toutefois, le calendrier de mise en œuvre de cette solution doit trouver son épilogue avec l’arrêt de la gestion par EPAF des résidences cédées par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance au 31 décembre 2021 et ce calendrier parait particulièrement contraint au regard de l’avancement actuel des opérations.

En effet, compte tenu des délais de procédure liés aux marché publics, la détermination effective et le choix des repreneurs ainsi que les conditions juridiques et financières de ces reprises ne pourront intervenir avant la fin de l’automne, voire la fin de l’année 2021.

C’est pourquoi, si le principe même de la continuité d’activité va guider l’ensemble du processus de transformation de l’action sociale, et notamment son volet tourisme familial, il est nécessaire d’envisager un dispositif qui permette aux personnels en CDI dans les résidences de se déterminer dans un calendrier compatible avec leurs propres aspirations et leur donner une visibilité suffisante. Un certain nombre de personnels du siège sera également engagé dans ce processus, compte tenu de la réduction d’activité directe des résidences.

Il est donc proposé de mettre en œuvre un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), en amont du processus de reprise des résidences, compte tenu des échéances calendaires précitées, et ce, conformément aux dispositions des articles L-1237-19 et suivants du code du travail.

En effet, ce dispositif permet de mettre en œuvre un réel plan prévisionnel d’accompagnement, d’éviter des procédures de licenciement, de poser les bases d’une indemnisation ainsi que de mesures d’accompagnement en faveur des personnels, selon les critères habituellement mis en œuvre dans ces dispositifs aujourd’hui connus.

Surtout il permet d’éviter l’effet d’incertitude et d’inquiétude à la fin de l’année sur les conditions de reprise du futur employeur, chacun pouvant se déterminer très en amont de ce calendrier.

Les parties ont convenu que cette situation nécessitait une réorganisation stratégique de la mission d'EPAF entraînant la suppression de certains métiers à effet du 31-12-2021 mais estiment préférable d'y parvenir progressivement et par la voie du volontariat pour éviter toute mesure de licenciement collectif.

C’est ainsi que, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives d'EPAF pour une première réunion de négociation qui s’est tenue le 05/08/2021, en vue de la mise en œuvre d’un accord d’entreprise majoritaire sur un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.

Aux termes des réunions de négociation, les Parties sont parvenues au présent accord.

C'est pourquoi au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 05/08, 15 et 27/09/2021, les parties se sont rencontrées afin de négocier la mise en œuvre d'un dispositif permettant à EPAF d'atteindre ses objectifs en termes de suppression d'emplois et en offrant la possibilité à des salariés volontaires, dans les conditions fixées par le présent accord, de quitter volontairement leur emploi excluant tout licenciement.

Par commodité et simplification, l’acronyme RCC sera utilisé dans le présent texte.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés d'EPAF en CDI appartenant aux sites et services définis à l'article 3.

Article 2 - Validation de l'accord

Le présent accord est soumis à la validation de la DRIEETS.

Il entrera en vigueur le lendemain de la validation ou sans décision expresse dans les 15 jours de son dépôt qui suivent l’avis de complétude du dossier émis par la DRIEETS.

Article 3 - Périmètre de la rupture conventionnelle collective

Article 3.1 - Description des sites et des services concernés par le dispositif de RCC

Article 3.1.1 - Villages Vacances

Le parc de villages vacances confié à EPAF est composé de 11 sites répartis sur l'ensemble du territoire (Agay, Ballan-Miré, Bréhat, Cap Ferret, Châtel, Gérardmer, La Baule, Prémanon, Saint Lary Soulan, St Raphaël, Targasonne).

Les sites spécifiquement concernés sont Ballan-Miré, Bréhat, Cap Ferret, Châtel, St Raphaël, Targasonne.

Tous les responsables d'établissement (y compris le responsable d'établissement remplaçant) peuvent également bénéficier du dispositif eu égard à leur clause de mobilité contractuelle. Ainsi, et sous réserve de la libération de postes dans les établissement spécifiquement concernés (cf. supra), des collaborateurs qui le souhaitent pourraient voir leur affectation modifiée et continuer ainsi à travailler à EPAF.

Leur période d'ouverture s'échelonne entre 7 et 9 mois par an en fonction des saisons.

En raison de leur classement Villages Vacances (Etablissement Recevant du Public - ERP), les prestations suivantes sont assurées auprès des clients :

Pension complète ou demi-pension ;
Animations de journée et/ou de soirée (extérieures et intérieures ;
Service Bar ;
Salles communes (sport, télévision, jeux, bibliothèque) ;
Piscine (Sites de Prémanon et de St Raphaël)

L'organigramme type mis en place au sein de chaque site est donc constitué des postes suivants :

1 poste de responsable d'établissement ;
1 poste de responsable d'accueil/réception ;
1 poste de responsable de cuisine assisté de 2 cuisiniers
1 poste de responsable des employés de service assisté d'une équipe composée de 3 à 5 employés de service (service restaurant et ménage communs + étage)
2 postes d'animateur(trice) qualifié(e) / barman(maid)
1 poste d'ouvrier d'entretien (assisté éventuellement de 2 autres ouvriers pour les sites de Ballan Miré et St Raphaël)

Article 3.1.2 - Locations meublées - HLL/Camping

Le parc des locations meublées, des Habitations Légères de Loisirs (HLL) et du camping est composé de 8 sites répartis sur l'ensemble du territoire (Anglet, Bénodet, Cerbère, Embrun, La Réunion, Piana, Soulac, Sainte Marie).

L'organigramme mis en place au sein de chaque site est constitué comme suit :

1 poste de responsable de location meublée (Anglet, Bénodet, Cerbère, Piana, La Réunion, Sainte Marie);
1 poste de responsable HLL/Camping (Embrun, Soulac)
1 poste de responsable adjoint (Cerbère, Piana, Sainte Marie)
1 poste de responsable adjoint/ouvrier d'entretien (Anglet, La Réunion)
1 poste d'ouvrier d'entretien (Embrun, La Réunion)
2 postes d'employés de service (Embrun)

Service Financier

Le service Financier a en charge l'ensemble du traitement comptable des opérations financières réalisées dans le cadre des activités d'EPAF.

Il est composé de :

1 poste de chef du service
1 poste d'adjoint au chef du service
1 poste de responsable du Pôle comptabilité fournisseurs assisté de 4 postes de comptables fournisseurs
1 poste de responsable du pôle comptabilité clients/trésorerie assisté de 4 postes de comptables trésorerie

Service Equipements et Achats

Le service Equipements et Achats a en charge l'ensemble du suivi et du règlement des fluides, énergies et matériels des sites et du siège social, de la location des véhicules pour les activités VE et VL. Le service est également en charge de l'organisation et du suivi administratif des marchés publics après expression du cahier des charges par les différents services.

Il est composé de :

1 poste de chef du service ;
2 postes de gestionnaires des équipements et achats VE/VL
1 poste de gestionnaire administratifs des marchés publics

Service RH

Le service RH a principalement en charge :

La politique de recrutement ;
L'établissement des contrats de travail ;
L'établissement des paies (centralisation et versement en lieu unique) ;
L'organisation et le suivi des formations ;
La gestion des contentieux ;
Les relations sociales ;

de tous les personnels embauchés pour les activités :

Vacances Enfants (VE = activité Colonies de Vacances non concernée par la RCC) ;
Vacances Loisirs (VL = activité concernée par la RCC) ;
Les services support (Services Financier, Equipements et Achats, Secrétariat Général, Informatique, Contrôle de gestion, Hygiène & Sécurité, Marketing web et RH).

Il est en outre chargé de la production de tous les rapports sociaux en vigueur et de toutes les enquêtes liées à la gestion du personnel.

Enfin, une partie de la gestion de l'exploitation des sites est gérée par le chef du service RH.

Il est composé de :

1 poste de chef du service ;
1 poste de responsable paie ;
1 poste de gestionnaire RH/PAIE principal
2 postes de gestionnaires RH/Paie.

Secteur Hygiène Sécurité

Ce secteur comprend 1 seul poste de Chargé de mission Sécurité et Hygiène. Il a en charge de :

Gérer le parc des véhicules loués pour les activités VL et VE;
Organiser avec les prestataires assermentés des contrôles en termes d'hygiène (légionnelle, potabilité notamment) sur les sites villages Vacances, Locations meublées, HLL/Camping et de sécurité (siège social) ;

Service Vacances Loisirs

En charge de la commercialisation de l'ensemble des séjours EPAF et ceux des partenaires en pension complète, locations meublées, camping, séjours à thème et séjours groupe.

Il est composé de :

1 poste de chef du service ;
1 poste d'adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
6 postes de chargé(e) de relations clientèle ;
2 postes de technicien(ne) production Séjours à thème ;
2 postes de technicien(ne) production Groupe
1 poste de responsable d'établissement remplaçant affecté administrativement dans ce service. Ses missions sont exclusivement effectuées sur l'ensemble des Villages Vacances.

Service Vacances Enfants

En charge de l'organisation et de la commercialisation de l'ensemble des séjours EPAF et de ceux proposés par des partenaires en colonies de vacances.

Il est composé de :

1 poste de chef du service ;
1 poste d'adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service - Relations clientèle/Transport
1 poste d'adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service - Offre de séjours ;
5 postes de chargé(e) de relations clientèle - Vacances ensemble ;
2 postes de Coordinateur(trice) transport logisticien(ne) ;
1 poste de responsable de la prospective juridique et pédagogique ;
3 postes de gestionnaire pédagogique - référent(e) séjours ;
1 poste de gestionnaire du recrutement des personnels pédagogiques ;
3 postes de gestionnaire budgétaire.

Contrôle de gestion

En charge de la totalité du contrôle de gestion d'EPAF. Ce pôle est en relation avec l'ensemble des services.

Il assure notamment la consolidation et le suivi de l'ensemble des budgets.

Il est composé de :

1 poste de contrôleur(euse) de gestion.

Secrétariat général /Communication/Marketing

En charge de la politique de communication d'EPAF (institutionnelle et commerciale).

Assure également la gestion du temps de travail des personnels fonctionnaires mis à disposition, l’organisation et le suivi des instances de l’association, la gestion des assurances et de tous les sinistres ainsi que les tâches courantes de secrétariat de Direction.

Il est composé de :

1 poste de responsable du secrétariat général ;
1 poste de Webmarketeur(euse).

Service Informatique

Assure la mise en œuvre et la maintenance du réseau informatique, le développement de certaines applications métier, l'assistance auprès des utilisateurs.

Il est composé de :

1 poste de chef du service ;
1 poste d'adjoint(e) au chef de service ;
1 informaticien(ne) programmation - développement back-end ;
2 postes d'administrateur(trice) réseau - support utilisateurs ;
1 poste de développeur(euse) front-end.
1 infographiste webdesigner ;
1 poste d'administrateur(trice) back office VE/VL- assistance utilisateurs.

Article 3.2 - Répartition par site ou service/secteur de l'ouverture des départs volontaires

A cet effet, EPAF souhaite organiser par le présent accord une procédure de Rupture Conventionnelle Collective permettant le départ d'un maximum de 66 collaborateurs pour l'ensemble des sites et une partie des services décrits à l'article 3.1 du présent accord.

Ce nombre maximal de départs, et de suppressions d’emplois associées, se décomposeront comme suit par site (pour les villages vacances, les locations meublées et Habitations Légères de Loisirs-Camping) et par service et secteur pour le siège social) :

Etablissements / Services/ Secteurs	Adresse	Nombre maximal de départs envisagés	Suppressions d'emplois associées
Villages Vacances	47	42
AGAY SIRET : 30508017800067	"L'Aigue Marine" - 1030 bld de la plage 83530 AGAY	1	0
BALLAN-MIRE SIRET : 30508017800117	"Château de la Carte" 37510 BALLAN MIRE	11	11
BREHAT SIRET : 30508017800125	"Les Rocs" - Port Clos 22870 BREHAT	3	3
CAP FERRET SIRET : 30508017800042	"Les Grépins" - 10, Avenue de la Douane 33970 CAP FERRET	4	4
CHATEL SIRET : 30508017800075	"Le Stella" - 53 rue Villapeyron 74390 CHATEL	7	7
GERARDMER SIRET : 30508017800281	"La Fêchenotte" - 84, Chemin de la Pépinière 88400 GERARDMER	1	0
LA BAULE SIRET : 30508017800349	"Les Alizés" - 10, Avenue de Rhuys 44500 LA BAULE	1	0
PREMANON SIRET : 30508017800083	"Les Carlines" - 393, rue de la Sambine 39220 PREMANON LES ROUSSES	1	0
SAINT LARY SIRET : 30508017800182	"L'Alkaïd" - 9, Chemin de Vielle Aure 65170 SAINT LARY SOULAN	1	0
SAINT RAPHAEL SIRET : 30508017800174	"Valescure" - 326, Avenue du Colonel Brooke 83700 SAINT RAPHAEL	9	9
TARGASONNE SIRET : 30508017800059	"Lou Pradeilles" - 40, Route d'Andorre 66120 TARGASONNE	8	8
Locations meublées / HLL-Camping	11	11
ANGLET SIRET : 30508017800364	8,allée Villarubio 64600 ANGLET	1	1
BENODET SIRET : 30508017800315	Rue des Peupliers 29950 BENODET	2	2
CERBERE SIRET : 30508017800240	Les Canadells, Les Pardalets - 15, rue de l'abbé Bailbé 66290 CERBERE	2	2
PIANA SIRET : 30508017800265	"Rés. A casarella" - Route de Porto 20115 PIANA	1	1
STE MARIE SIRET : 30508017800331	Lotissement Agora 66470 SAINTE MARIE	2	2
EMBRUN SIRET : 30508017800216	319 chemin de Chadenas - CHADENAS 05200 PUY SANIERES	1	1
SOULAC SIRET : 30508017800026	Boulevard Guy Albospeyre - Villa Formose l'Amélie 33780 SOULAC SUR MER	2	2
Siège social	8	8
Service FINANCIER SIRET : 30508017800422	Tour Cityscope - 3, Rue Franklin - CS 70040 93108 MONTREUIL cedex	3	3
Service RESSOURCES HUMAINES SIRET : 30508017800422	Tour Cityscope - 3, Rue Franklin - CS 70040 93108 MONTREUIL cedex	2	2
Service EQUIPEMENTS et ACHATS SIRET : 30508017800422	Tour Cityscope - 3, Rue Franklin - CS 70040 93108 MONTREUIL cedex	1	1
Secteur SECURITE/HYGIENE SIRET : 30508017800422	Tour Cityscope - 3, Rue Franklin - CS 70040 93108 MONTREUIL cedex	1	1
Service VACANCES LOISIRS SIRET : 30508017800422	Tour Cityscope - 3, Rue Franklin - CS 70040 93108 MONTREUIL cedex	1	1
TOTAL	66	61

Article 3.3 - Définition précise des périmètres concernés

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces départs et leur organisation, EPAF souhaite prendre en compte les spécificités d'emploi liées à certaines catégories de personnels, les délais incompressibles pour la réalisation de cette réorganisation ainsi que les travaux de finalisation liés à certains métiers (clôture comptable, inventaires physique). Dans ces conditions, le choix d'un planning d’exécution élargi a été privilégié, en définissant des cibles globales pour certains services, et notamment pour les services support du siège social.

Villages Vacances :

Les sites spécifiquement concernés sont Ballan-Miré, Bréhat, Cap Ferret, Châtel, St Raphaël, Targasonne

Tous les postes et tous les métiers de ces sites sont concernés à échéance du 31-12-2021.

Par ailleurs, les responsables d'établissement (y compris le responsable d'établissement remplaçant) de tous les sites (Agay, Ballan-Miré, Bréhat, Cap Ferret, Châtel, Gérardmer, La Baule, Prémanon, Saint Lary Soulan, St Raphaël, Targasonne) peuvent également bénéficier du dispositif eu égard à leur clause de mobilité contractuelle.

Ainsi, et sous réserve de la libération de postes dans les établissement spécifiquement concernés (cf. supra), des responsables qui le souhaitent pourraient voir leur affectation modifiée et continuer ainsi à travailler à EPAF. Dans tous les cas, les responsables des villages vacances devront faire acte de candidature au volontariat par substitution tel qu'indiqué au paragraphe 5.3.2.

Locations meublées :

Tous les postes et tous les métiers sont concernés à échéance du 31-12-2021.

Siège social :

Service Ressources Humaines

L'activité RH inhérente à l'activité Vacances Loisirs représente en volume 75% des prérogatives du service.

Dans ces conditions, et eu égard à ce qui est exposé aux articles précédents, la fin de l'exploitation d'une partie des sites par EPAF entraîne de facto une diminution conséquente de l'activité du service. Ainsi, l'activité résiduelle serait estimée à :

L'activité colonies de vacances (entre 600 et 800 recrutements à l'année de personnels saisonniers œuvrant dans le cadre des colonies de vacances pour une période cumulée de l'ordre de 10 semaines dans l'année. Le recrutement est déjà assuré par le secteur Recrutement des personnels pédagogiques du service Vacances Enfants) pour la partie paie ;
La gestion de 32 collaborateurs au siège social (service VE, VL et Informatique essentiellement);
L'exploitation et la mise à niveau des logiciels dédiés directement par les prestataires :

Gestion des Temps et des Activités : Chronos
Logiciel RH-Paie : Core HR
Logiciel de Gestion Electronique des Documents : Peopledoc

Le(s) poste(s) concerné(s) par la RCC :

1 poste de gestionnaire RH/Principale RH à échéance du 31-03-2022 pour permettre la finalisation de dossiers annuels (liquidation de charges sociales et fiscales annuelles, déclarations annuelles)
1 poste de chef du service RH dont les prérogatives restantes pourront être reportées au niveau du(de la) Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) en charge des services support à échéance du 31-03-2022 pour permettre la finalisation de dossiers annuels (bilans d'activité). Les prérogatives liées à l'exploitation également assurées par le chef du service RH se réduisant considérablement, de fait, avec la fin de l'exploitation des 2/3 des sites par EPAF.

Service Financier

Au même titre que pour le service RH, la volumétrie des travaux menés par le service financier sera fortement diminuée. En effet, celle-ci sera considérablement impactée pour la partie correspondant à la gestion comptable des sites villages vacances et Locations meublées/HLL-camping (tant pour la partie fournisseurs que pour la partie Trésorerie, en déconcentré comme pour la partie gérée par le service Equipements & Achats).

L'activité du service est recentrée quasi exclusivement sur l'activité VE et principalement sur la comptabilité clients et prestataires pour VL (le pôle fournisseurs VL se réduisant très fortement).

De plus, ce nouveau périmètre d'activité nécessitera de regrouper l'ensemble des 2 secteurs Trésorerie et fournisseurs en une seule et même entité, de continuer à développer les outils de paiement dématérialisés (E -chèques vacances par exemple), nécessitant de recourir aux collaborateurs disposant de la plus grande polyvalence et de plus fort potentiel en termes de techniques comptables.

Le(s) poste(s) concerné(s) par la RCC :

1 poste au Pôle comptabilité générale / Clôture - poste d'adjointe à la cheffe du service financier à échéance du 31-03-2022
1 poste au Pôle comptabilité Fournisseurs à échéance du 31-03-2022 ;
1 poste au Pôle comptabilité Clients / Trésorerie à échéance du 31-03-2022 ;

Service Equipements et Achats

La fin de l'exploitation des sites impactera fortement la volumétrie des achats et de tous les contrats liés aux fluides et énergies. Certains marchés n'existeront plus

Le(s) poste(s) concerné(s) par la RCC :

1 poste de Gestionnaire Equipements et Achats à échéance du 31-03-2022

Secteur Sécurité et Hygiène

Dès lors que l'exploitation des 2/3 des sites n'est plus du ressort d'EPAF, ces prérogatives diminuent très fortement.

Les prérogatives relatives à la gestion de la sécurité et de l'hygiène au siège social peuvent dans ces conditions être reportées sur le poste de secrétaire général(e) du siège et de son assistant(e).

Le(s) poste(s) concerné(s) par la RCC :

1 poste de Chargé de mission Sécurité et Hygiène à échéance du 31-03-2022

Service Vacances Loisirs

Le(s) poste(s) concerné(s) par la RCC :

1 poste de responsable d'établissement remplaçant à échéance du 31-12-2021

La mise en œuvre de la RCC permettra de proposer des départs sur la base du volontariat. Les départs ainsi organisés permettront la réorganisation des services concernés. Les effectifs appartenant aux entités concernées sont ceux arrêtés au 27-09 2021.

Article 4 — Durée de l'accord et de la mise en œuvre du dispositif

Article 4.1 - Durée de l'accord

Le présent projet d’accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme de la dernière mesure prévue par celui-ci, soit au plus tard le 31 décembre 2021, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant une autorisation de l’inspection du travail.

L’Accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Le dispositif de RCC du présent accord est ouvert, aux salariés éligibles, jusqu’au 29 novembre 2021 à 18 heures, et sera applicable à compter de la validation de l’Accord par la DRIEETS. Cette validation sera sollicitée une fois l’Accord signé conformément aux dispositions légales.

Dès la validation par la DRIEETS, les salariés éligibles pourront pré-candidater au dispositif de RCC selon les modalités définies à l'article 5.3, soit à compter du 15-10-2021 via une boîte mail.

Le bénéfice des mesures détaillées dans le cadre du présent Accord ne pourra être demandé qu’une seule fois et pendant le délai et aux conditions prévus pour chacune d’entre elles, tant que le salarié est présent à l’effectif d'EPAF.

Les salariés protégés qui seraient concernés par l’Accord pourraient, sous réserve que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée, bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement prévus par l’Accord, dans les délais qui leur sont propre.

Il est rappelé que le présent projet d’Accord n’ouvre pas droit au profit des salariés décrits comme éligibles à une rupture du contrat de travail d’un commun accord à un droit automatique à la rupture du contrat de travail. Ainsi, sous réserve d’en informer les salariés avant la signature d’une convention de rupture d’un commun accord, EPAF pourra renoncer jusqu’à cette date à tout ou partie des suppressions de postes, sans que le salarié puisse revendiquer un droit à la rupture de son contrat de travail.

L’Accord prendra fin au terme de la dernière mesure prévue par celui-ci, soit au plus tard le 31 décembre 2021, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant une autorisation préalable de l’inspection du travail.

EPAF s’engage jusqu’au 30 avril 2022 à ne pas notifier de licenciements pour motif économique pour les personnels des résidences et jusqu'au 31 juillet 2022 pour les personnels du siège social.

Article 4.2 - Mise en œuvre du dispositif

La durée de mise en œuvre du dispositif est quant à elle d'environ 2 mois (du 15 octobre au 08 décembre 2021) et sous réserve de la validation par la DRIEETS.

Aucune rupture conventionnelle dans le cadre de l'Accord ne pourra être engagée après le 29 novembre 2021.

Article 4.2.1 - Modalités et conditions d'information du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) d'EPAF a été informé, dès le 26-07-2021, de la volonté de la Direction d’engager un projet de mise en œuvre de Rupture Conventionnelle Collective par voie d’accord.

Cette information s’est accompagnée d’une convocation pour une réunion extraordinaire programmée le 02-08-2021.

La Direction privilégie une information régulière du CSE durant les négociations et le déploiement du dispositif de rupture conventionnelle collective ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-19-1, L. 1237-19-7 et L. 2312-8 du Code du travail, il est convenu que le CSE sera informé de la façon suivante ::

Réunion d'information avec questions/réponses précédant la phase de négociation et entre chaque réunion de négociation avec les organisations syndicales telles que prévues à l'article 4.2.2 ;
Pendant la période d'attente de la validation par l'autorité administrative, présentation globale du dispositif avec une séance de questions/réponses ;
Réunion de suivi tous les 15 jours. Le suivi comprend le nombre de dossiers déposés, la réponse donnée par la Direction, les cas de départage, le nombre des départs déjà effectués, en valeur absolue et en pourcentage du nombre maximal de départs attendus ;
Une réunion bilantielle en décembre 2021.

Article 4.2.2 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif RCC

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet d’accord de RCC serait le suivant (sous réserve de l’achèvement des procédures d’information du CSE et de signature d’un accord majoritaire) :

Jour	Date	Action

J -2	lun 26/07/2021	Convocation CSE pour information sur projet

J	mer 28/07/2021	Lancement du projet

J +5	lun 02/08/2021	Réunion d'information du CSE

j + 5	lun 02/08/2021	Convocation des DS à la 1ère réunion de négociation (Contenu des mesures du dispositif RCC, calendrier et information du CSE)

		Information de la DRIEETS du lancement des négociations

J + 8	jeu 05/08/2021	1ère réunion de négociation DS

J + 40	lun 06/09/2021	Convocation DS pour 2ème Réunion de négociation avec projet modifié de l'accord

J + 47	lun 13/09/2021	Convocation CSE pour informations complémentaires

J + 49	mer 15/09/2021	2ème réunion de négociation DS + Présentation Cabinet Conseil en évolution professionnelle

J + 50	jeu 16/09/2021	Réunion CSE informations complémentaires sur les mesures

J + 56	mer 22/09/2021	Convocation DS pour 3ème Réunion de négociation avec projet modifié de l'accord

J + 56	mer 22/09/2021	Convocation CSE pour informations complémentaires

J + 61	lun 27/09/2021	3ème réunion de négociation et signature accord

J + 62	mar 28/09/2021	Réunion CSE pour information complémentaire - Questions/Réponses

J + 63	mer 29/09/2021	Dépôt de la demande de validation de l'accord sur le portail RupCo soumis à la vérification préalable de la complétude du dossier par la DRIEETS
		Information des salariés

J + 64	A Partir du 30 septembre et au plus tard le 14 octobre	Activation du Cabinet Conseil en évolution professionnelle accessible aux collaborateurs intégrés au périmètre du Projet de Rupture Conventionnelle Collective
		Les salariés sont informés par mail ou par courrier remis en main propre contre décharge par le responsable d'établissement de la mise en œuvre du projet de RCC et du planning de passage sur leurs sites respectifs de l'antenne en évolution professionnelle et du DRH
		Ils pourront également demander la communication en amont d'informations complémentaires, obtenir des simulations envisagées et commencer à évoquer leur projet dans le cadre du dispositif d’accompagnement en évolution professionnelle leur projet professionnel via une plateforme dédiée (article 4.2.3) Les responsables des villages vacances pourront faire acte de candidature au volontariat par substitution (cf.3.3)

J + 78	jeu 14/10/2021	Fin du délai de 15j pour validation accord par DRIEETS

J + 79	Ven 15 octobre au lun 29 novembre 2021	Ouverture de la phase de volontariat aux ruptures d’un commun accord dans le cadre de ce projet de Rupture Conventionnelle Collective (sous réserve de la validation de l’accord par la DRIEETS pour les salariés faisant partie du périmètre défini à l'article 3.1). Les salariés pourront formaliser leur demande d’adhésion durant toute cette période. Les candidatures seront examinées et validées au fur et à mesure des demandes. Les conventions seront adressées en conséquence avec un délai de rétractation de 5 jours calendaires.

J + 82	lun 18/10/2021	Entretiens individuels : Début des missions sur les sites du Cabinet Conseil en évolution professionnelle + DRH Le CSE sera également présent sur les sites. Chaque collaborateur(trice) pourra donc s'entretenir avec le(les) membres présent(s) dans la cadre d'un 3^ème entretien individuel précédant ou succédant ceux menés par le DRH et le consultant en conseil en évolution professionnelle.

J + 124	lun 29/11/2021	Fin des missions sur les sites du cabinet conseil en évolution professionnelle + du DRH

J + 124	lun 29/11/2021 à 18 heures	Fin de la période de volontariat aux ruptures d’un commun accord dans le cadre de ce projet de Rupture Conventionnelle Collective pour les salariés Les candidatures seront examinées et validées au fur et à mesure des demandes. Les conventions seront adressées en conséquence avec un délai de rétractation de 10 jours calendaires.

J + 125	mar 30/11/2021	Examen des dernières candidatures présentées Validation des dernières candidatures par la CCAS

J + 125	mar 30/11/2021	AU PLUS TARD Information des salariés : - si acceptation de leur demande de rupture d'un commun accord dans le cadre de ce projet RCC : envoi par courriel avec accusé de réception des conventions de rupture d'un commun accord ;

J + 128	03 décembre 2021	Date limite - Signature par les salariés des conventions de rupture d’un commun accord

J + 139	mer 14/12/2021	Fin du délai de rétractation (10 jours calendaires suivant le jour de signature) si convention de rupture d'un commun accord signée au plus tard le 03-12-2021
		Le délai de rupture pour les salariés protégés éventuellement concernés est conditionné par l'autorisation de la DRIEETS

Article 4.2.3 - Information du personnel

L'information du personnel se fera de la façon suivante :

Dès le 30/09/2021, les salariés sont informés par mail ou par courrier remis en main propre contre décharge par le responsable d'établissement de la mise en œuvre du projet de RCC et du planning de passage sur leurs sites respectifs de l'Antenne en évolution professionnelle et du DRH sous réserve de la validation de l'accord par la DRIEETS.
La plateforme mail suivante sera mise en place : depart.rcc@epafvacances.fr

Dans ce cadre, ils pourront demander la communication en amont d'informations complémentaires et obtenir notamment des simulations envisagées et exposer leur éventuel projet professionnel selon un formulaire adapté à remplir (cf. Annexe 3).

Article 5 — Candidatures

Article 5.1 - Critères contractuels d'éligibilité

Sont éligibles aux mesures de la rupture conventionnelle collective définies dans le cadre du présent accord les salariés qui sont en contrat de travail à durée indéterminée au sein d'EPAF, en activité à la date d’ouverture de la phase de volontariat, sans toutefois :

Etre en préavis à la date de dépôt de sa candidature ;
Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle,

Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel,

Avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite.

Article 5.2 - Critères liés au périmètre

Compte tenu de l'objectif poursuivi, les conditions à remplir sont les suivantes :

Appartenir aux sites définis à l'article 3.1 - Toutes fonctions confondues ;
Appartenir aux services et/ou secteurs du siège social définis à l'article 3.1 ;
Exercer les fonctions au siège social définies à l'article 3.2.

Article 5.3 - Dépôt des candidatures

Article 5.3.1 - Candidatures RCC

Les demandes de ruptures du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC des salariés volontaires éligibles seront examinées et mises en œuvre dans les conditions prévues ci-dessous :

Les demandes de ruptures du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC sont exclusivement basées sur le volontariat ;
Elles devront être adressées via la plateforme depart.rcc@epafvacances.fr à l'attention du DRH ;
Passé la période de volontariat décrite dans le calendrier exposé à l'article 4.2.2 (fin de la période 29-11-2021, 18H00), aucune candidature ne pourra être acceptée.

Les formulaires seront accessibles auprès de chaque responsable de site, de chaque chef de service et du DRH via le modèle présent sur les serveurs EPAF accessible via la plateforme documentaire suivante :

URL : https://www.epafvacances.fr/epaf/connexion
LOGIN : depart.rcc@epafvacances.fr
MOT D EPASSE : celui-ci sera communiqué à chaque collaborateur entrant dans le périmètre du présent accord

La composition du dossier, selon le type de projet est définie par le cabinet conseil en évolution professionnelle.

La présentation d'un dossier incomplet n'est pas un motif de refus mais la Direction demandera au salarié de fournir les informations qui lui manquent pendant le délai d'examen.

La Direction peut solliciter un entretien avec le candidat pour obtenir certains éclaircissements.

Si le nombre de candidatures dépasse le nombre maximal de départs mentionné à l'article 3.2., les candidats seront départagés par application des critères définis à l'article 7.3

Article 5.3.2 - Candidatures au volontariat par substitution

Les candidatures au volontariat par substitution sont accessibles aux seuls responsables des villages vacances.

Dans ces conditions, les responsables des villages vacances seront également informés par mail ou par courrier qu'ils pourront faire part de leur candidature au volontariat par substitution à partir du 30/09/2021. Il s'agira pour eux d'exprimer une première intention (être volontaire au départ ou souhaiter poursuivre son activité au sein d'un site conservé avec une clause contractuelle de mobilité qui continuera de s'appliquer) et de répondre à leurs premières interrogations.

Ces candidatures de première intention devront être :

Formulées avant le 20-10-2021 - 18h00.
Adressées via la plateforme mail depart.rcc@epafvacances.fr à l'attention du DRH ;

Elles seront étudiées par la Direction d'EPAF qui se prononcera avant le 30-10-2021.

Article 5.4 — Suivi des candidatures par le cabinet conseil en évolution professionnelle

Le cabinet mentionné à l'article 6.1 et suivants établira toutes les semaines, en plus de la périodicité de consultation du CSE fixée mensuellement, un bilan des :

Dossiers traités ;
Réponses apportées.

Un document récapitulatif sera présenté au CSE et adressé aux signataires de l'accord.

Suite à cette diffusion, une réunion sera organisée si l'un ou plusieurs des signataires le demandent.

Article 5.5 - Commission de concertation, d'arbitrage et de suivi

Article 5.5.1 - Constitution et rôle

Il est institué une Commission de Concertation et d'Arbitrage et de Suivi (CCAS) composée paritairement de 3 membres de la Direction (DGS, DGA et DRH) et de 3 délégués syndicaux.

Son rôle consiste à :

Examiner et valider les candidatures ;
Analyser les recours, contestations et demandes de dérogations qui pourront survenir à l’occasion de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du présent Accord.
Suivre l'effectivité de la mise en œuvre du présent accord.

Article 5.5.2 - Fonctionnement

La CCAS se réunit tous les 15 jours jusqu'au 31/12/2021 et au-delà pour les collaborateurs présents jusqu'au 31/03/2022.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par la Direction et pourront faire l'objet d'une anonymisation pour préserver la confidentialité des informations sensibles et personnelles.

Ils seront communiqués au CSE dans le cadre de la consultation de l’instance, à fin notamment d’information de l’autorité administrative, et de suivi des mesures et du bilan de la mise en œuvre (Artticle.1237-19-7 du Code du Travail).

En cas de partage, la voix du DGS compte double.

Les membres de la CCAS seront soumis à la totale confidentialité sur tous les éléments afférant aux cas individuels présentés lors de ces réunions.

Article 6 - Mesures d'accompagnement et de reclassement

Article 6.1 - Le cabinet conseil en évolution professionnelle

Pour aider les salariés volontaires au départ, les signataires proposent de faire appel à un cabinet spécialisé dans l'accompagnement et le repositionnement et/ou projet professionnel.

Le cabinet mettra en place et animera un dispositif d’accompagnement collectif et individuel.

Article 6.1.1 - Composition et rôle du dispositif d’accompagnement en évolution professionnelle

Le cabinet suivant a été présélectionné : job&mobilité.

Les références présentées par le cabinet et les missions qui seront assurées dans le cadre de ce projet de RCC sont présentés en annexe 2 du présent Accord, qui fait partie intégrante du présent Accord

Le dispositif sera dirigé par job&mobilité avec l'assistance du DRH :

Le DRH sera en charge plus spécifiquement d’expliciter les éléments financiers et techniques relatifs à la rupture d’un commun accord dans le cadre de ce projet de Rupture Conventionnelle Collective ;
Les 2 consultants de job&mobilité accompagneront et conseilleront les salariés pour faciliter leur reclassement externe.

Article 6.1.2 - Fonctionnement du dispositif d’accompagnement

Le dispositif d’accompagnement en évolution professionnelle a vocation à informer et accompagner les salariés dans le cadre des mesures mises en œuvre par le présent Accord et à les orienter tout au long de la procédure.

Elle sera amenée à intervenir collectivement et/ou individuellement à distance (téléphone, mail, visioconférence) et sur chaque site selon le calendrier défini à l'article 4.2.2.

Son rôle sera le suivant :

Informer les salariés collectivement et individuellement sur les prestations qu'elle peut leur offrir ;
Informer et accompagner les salariés sur les mesures de reclassement externe lors de la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre de ce projet de RCC.
Aider les salariés à bâtir leur projet professionnel, à élaborer leur CV, à rédiger leurs lettres de motivation ;
Les accompagner dans leurs recherches d'emploi.
Les orienter et les aider à définir les actions de formations utiles dans leurs actions de recherche d'emploi.
Recommander aux salariés les actions de formation nécessaires à l'accès aux postes sélectionnés ;

Le projet professionnel est l’expression d’un plan et d’un objectif réaliste, atteignable et tangible permettant à la personne accompagnée de retrouver une activité professionnelle en cohérence avec son parcours, ses compétences, ses aspirations, ses capacités et les réalités du marché. Le projet professionnel peut ou non comprendre une reconversion et des étapes de formation.

Ce dispositif d’accompagnement en évolution professionnelle restera en place pendant une durée de 8 mois (du 15-10-2021 jusqu'au 15 juin 2022) sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’inspection du travail.

Enfin, job&mobilité communiquera à la Direction d'EPAF son avis officiel sur les projets professionnels des salariés, en termes de cohérence, de faisabilité et de viabilité.

Article 6.1.3 - Accompagnement des salariés

Durant la période ouverte au volontariat, l'adresse courriel générique depart.rcc@epafvacances.fr permettra aux salariés de communiquer avec l'antenne en évolution professionnelle et la DRH.

Chaque salarié sera reçu en entretien individuel et bénéficiera d’un suivi personnalisé, tout au long de la procédure, pour :

Recueillir ses attentes en termes de repositionnement/projet professionnel notamment en fonction de ses qualifications actuelles ;
Elaborer un point de situation professionnel et personnel,
Définir un projet professionnel et initialiser les démarches nécessaires à sa mise en œuvre par la préconisation d'actions de formation d’adaptation.

Les intervenants (cf. article 5.1.1.) seront tenus au secret professionnel et ne pourront communiquer les informations relatives aux conditions de départ de chaque salarié qu'à la Commission de suivi et de validation composée de 3 membres de la Direction (le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des services support et DRH) et 1 représentant par organisation syndicale signataire.

Article 7 — Mise en œuvre de la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre de la RCC

Article 7.1 — Constitution et transmission du dossier

Chaque dossier de volontariat complet élaboré en partenariat avec les consultants de job&mobilité, et formalisant une demande de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de cette RCC, devra être adressé au Chef du service des Ressources Humaines pendant la période de volontariat, selon le calendrier figurant à l'article 4.2.2.

Le(la) salarié(e) candidat(e) à une rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC pourra selon les cas transmettre son dossier :

En main propre contre décharge au DRH ;
Par scan (format PDF) à l'adresse courriel : depart.rcc@epafvacances.fr

Cette transmission et sa réception ne valent pas pour autant validation au départ par EPAF.

L’Antenne en évolution professionnelle remettra à l’entreprise et au salarié un document précisant le contenu et les actions nécessaires en vue de favoriser la réalisation du projet professionnel du salarié.

Article 7.2 — Examen des candidatures

Les candidatures des salariés à une demande de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC seront examinées chaque semaine par la Direction, le DRH et 3 délégués syndicaux.

Le(la) salarié(e) candidat(e) sera informé(e) de l’acceptation ou non de sa candidature par mail avec accusé de réception.

Article 7.3 — Critères de départage et d'arbitrage

En cas d’excès de volontaires au regard du nombre de ruptures conventionnelles collectives encore ouvert au sein de chaque entité les candidatures seront examinées par la Direction, le DRH et les 3 délégués syndicaux.

La candidature retenue sera celle qui présente par ordre de priorité :

Le projet professionnel dont la viabilité et l'immédiateté de mise en œuvre renforcent la capacité du(de la) candidat(e) à retrouver un emploi dans les meilleurs délais ;
La plus faible ancienneté et/ou de la plus faible polyvalence. Concernant ce dernier critère, pourront être repris les éléments des 3 dernières évaluations annuelles ainsi que les formations demandées et suivies par le salarié durant cette même période.

Article 7.4 — Convention de rupture du contrat d'un commun accord et délai de rétractation

La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une rupture d’un commun accord qui pourra faire l’objet d’une rétractation, par les parties, dans un délai de 10 jours calendaires à compter du jour suivant la signature de la convention de rupture.

Les départs effectifs interviendront selon les dates définies dans la convention de rupture.

Sur le seul plan du traitement social et fiscal, la rupture suivra le traitement fiscal et social applicables aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’une RCC (mettre un lien d'information sur le régime fiscal et social)

Le salarié continuera d’être rémunéré jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail décidée d’un commun accord soit le 31/12/2021. Dès lors que les sites n'accueillent plus de clientèle, les salariés concernés pourront bénéficier de dispense totale d'activité rémunérée jusqu'au 31-12-2021 tout en ayant la possibilité de contracter avec un autre employeur avant le 31-12-2021.

Les indemnités prévues dans le cadre d’un départ sous forme de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC et dues à titre de solde de tout compte sont payées le mois même de la rupture du contrat de travail.

Article 8 - Mesures liées au dispositif

L'adhésion au dispositif ouvre droit aux mesures suivantes

Articles 8.1 - Indemnités de rupture

Les salariés dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre de la RCC bénéficieront d'une indemnité. Son montant ne pourra être inférieur aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement.

Article 8.1.1 - Indemnités légales conventionnelles

Pour rappel, l'indemnité conventionnelle due en cas de licenciement prévues à l'article 55 de la Convention Nationale du Tourisme Social et Familial (IDCC 1316) est :

2/10 porté à 1/4* de mois de salaire par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise pour la tranche des 5 premières années de travail effectif (* Article R1234-2 Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2 - L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans …) ;
1/2 mois de salaire par année à compter de la 6e année.

Par salaire, il faut entendre le salaire moyen mensuel brut. L’assiette de référence de calcul pour le salaire moyen mensuel brut pour cette indemnité correspondra au douzième de la rémunération des douze derniers mois brut complets précédant la signature de la convention de rupture. Cette assiette comprend tous les éléments constituant le salaire brut y compris la prime d'ancienneté, la prime exceptionnelle, les avantages en nature repas et logement, les indemnités d'astreinte, les indemnités de colonies, etc…).

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail.

Exemple :

Un salarié âgé de 47 ans, justifiant d'un salaire annuel brut de 24 000 €, soit un salaire mensuel moyen brut de 2 000€ (24 000/12), et de 10,8 années d'ancienneté au 31-12-2021, bénéficiera d'une indemnité conventionnelle égale à 8 300€ :

(2 000€ x 1/4) x 5 =2 500 € pour les 5 premières années
(2 000€ x 1/2) x 5,8 =5 800 € à partir de la 6^ème année y compris le prorata de 0,8 année constituant en partie la 11^ème année

Article 8.1.2 - Indemnités spécifiques

L'indemnité spécifique à cet accord intègre de fait l'indemnité conventionnelle visée à l'article 8.1.1 et une indemnité supra légale dont le montant est constitué des éléments suivants en fonction des critères définis ci-après :

Attribution d'1 mois de salaire par année d'ancienneté. En cas d'année incomplète, celle-ci sera prise en compte prorata temporis :

Dans la limite maximale de 24 mois ;
Le montant versé ne pourra pas être inférieur à 5 000€ (indemnité dite "plancher").

Attribution d'un bonus supplémentaire qui n'est subordonné à aucune ancienneté minimale. Le bonus est exprimé en nombre de mois selon les tranches d'âge définies ci-après:

Jusqu'à 49 ans : 1 mois de salaire ;
De 50 ans à 55 ans : 2 mois de salaire ;
A partir de 56 ans : 4 mois de salaire.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail.

Pour les collaborateurs/collaboratrices qui auraient été en congé parental à temps partiel tout ou partie durant les 12 derniers mois de référence, le salaire serait reconstitué sur la base du salaire qui aurait été versé à temps complet.

Exemple :

Ce même salarié âgé de 47 ans, justifiant d'un salaire annuel brut de 24 000 € soit un salaire mensuel moyen brut de 2 000 € (24 000/12) et de 10,8 années d'ancienneté au 31-12-2021 bénéficiera d'une indemnité supra légale de 23 600€ :

(2 000€ x 1 mois de salaire) x 10,8 ans = 21 600 € ;
Salarié âgé de 47 ans au moment de la signature de la convention de rupture d'un commun accord bénéficiera d'un bonus correspondant à 1 mois de salaire soit 2 000€.

En d'autres termes, dans cet exemple, l'indemnité spécifique proposée est composée de fait de l'indemnité conventionnelle de 8 300€ et de l'indemnité supra légale (comprenant le bonus de 2 000€) de 15 300 € soit un total de 23 600€.

Article 8.2 - Création ou à la reprise d'entreprise

Les salariés quittant l’entreprise dans le cadre de la rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC et qui choisiront de créer ou de reprendre une entreprise après la rupture de leur contrat de travail pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant de 8 000 euros bruts qui sera versée à chaque salarié créateur ou repreneur d ’une entreprise dont le projet aura été validé par au sein de l’Antenne en évolution professionnelle et mis en œuvre dans les conditions décrites, s’il remplit par ailleurs les conditions cumulatives suivantes :

L’entreprise créée/reprise correspondra au projet de création / reprise d ’entreprise tel que validé par l’Antenne en évolution professionnelle, ce projet devra avoir été validé au plus tard dans les 3 mois suivant la rupture du contrat de travail d’un commun accord
L’activité non salariée créée ou reprise pourrait être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société (hors SCI), ou sous forme d’activité libérale, individuelles ou auto-entre preneur, à la condition que l’intéressé y consacre l’intégralité de son activité professionnelle et qu’il dispose d’une participation majoritaire dans l’entreprise créée ou reprise (plus de 50% des parts sociales).
La date de création ou reprise d’entreprise devra être postérieure à la validation du présent Accord par la DRIEETS ;
La création ou reprise d’entreprise interviendra au maximum dans les 3 mois suivant la rupture du contrat de travail d’un commun accord.

Sous réserve de justifier de la réalisation de ces conditions, cette indemnité sera alors versée en deux fois au salarié dans les conditions suivantes :

4 000 euros bruts lui seront versés sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une société (extrait du registre du commerce ou du registre des métiers, statuts ou acte de rachat de parts ou d’actions sociales ou équivalent);
4 000 euros bruts versés 6 mois après la date de création (ou reprise) d’entreprise sur présentation de justificatifs de la poursuite et la réalité de l’activité. Ce solde pourra toutefois être versé de façon anticipée s’il s’avère nécessaire à la création / reprise de l’entreprise, et sur présentation des documents justificatifs

Cette indemnité ne sera acquise que sur présentation de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de l'Association, etc.).

Article 8.3 - Action de formation à la gestion d'entreprise

Pour les salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise et qui ont notamment besoin d’une formation à la gestion, l'Association EPAF prendra en charge les frais de formation sur présentation de justificatifs dans la limite de 2 000 € HT par salarié.

Ce montant de 2 000 euros H.T est cumulatif avec le budget attribué en cas de création ou de reprise d'entreprise prévu à l'article

Cette demande devra avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la date de la rupture du contrat de travail d’un commun accord. La demande de formation devra être soumise à l’Antenne en évolution professionnelle pour validation et la formation devra commencer dans un délai de 6 mois suivant la date de sortie des effectifs.

Article 8.4 - Action de formation ou de coaching ou de mentoring

En fonction des solutions ou projets professionnels identifiés avec le salarié, le consultant externe de l’Antenne en évolution professionnelle pourra préconiser des actions de formation d’adaptation, de développement personnel, de mentoring ou de coaching.

Les frais (coûts pédagogiques) des différents types de formations non cumulables entre elles seront pris en charge sur présentation des justificatifs (devis et feuille de présence) dans la limite de :

VAE/Bilan de compétences : 4 000€ HT ;
Formation d'adaptation, de coaching ou de mentoring : 4 000€ HT ;
Projet de Transition Professionnelle (également appelé CPF de transition et antérieurement intitulé Congé Individuel de Formation - CIF) / reconversion : 10 000€ HT.

Les actions de formation devront débuter au plus tard dans les 6 mois suivant la date de la rupture du contrat de travail d’un commun accord. La demande de formation devra être soumise à l’Antenne en évolution professionnelle pour avis. Si le programme pédagogique de formation dispensée par l'organisme pressenti devait démarrer au-delà du délai de 6 mois précité, le projet serait présenté préalablement à la CCAS pour étude et décision.

Article 8.5 - Retour à l'emploi et dispense d'activité

Les salariés qui retrouveraient un emploi ou créeraient / reprendraient une entreprise avant leur date de sortie effective telle que prévue dans le cadre de leur convention de rupture amiable sont éligibles à la dispense d'activité sous couvert de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Etre inclus dans le périmètre du présent Accord à l'exception de ceux affectés au siège social et dont la date de départ est fixée au 31-03-2022 afin d'assurer les travaux de clôture de l'exercice 2021 ;
Avoir rompu son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de cette RCC (délai de rétractation passé) ;
Etre affecté sur un site qui n'accueille plus de clients ;
Avoir préalablement soldé ses congés acquis l'année civile passée.

Ils continueraient alors à percevoir leur rémunération jusqu'à leur date de sortie des effectifs tout en étant également rémunérés par leur nouvel employeur ou leur nouvelle activité en cas de création /reprise d'entreprise.

Article 8.6 - Les aides en cas de changement de domicile

Le salarié bénéficiera des mesures prévues ci-dessous à condition qu'il bénéficie au moment de la rupture de son contrat d'un logement de fonction.

Article 8.6.1 - Frais de déménagement (en France métropolitaine & Corse)

Les frais de déménagement seront pris en charge par EPAF sur la base de trois devis d'entreprises spécialisées. Le choix définitif sera effectué par EPAF qui acquittera directement la facture auprès du prestataire, le salarié restant responsable de l'organisation et de la préparation de son déménagement.

Si le déménagement s'effectue sur 2 jours consécutifs, EPAF prendra en charge les frais d'hébergement du salarié et de sa famille dans la limite d'une nuit, conformément au barème Sécurité Sociale prévu par la procédure applicable au sein de l'Association.

Cette prise en charge est limitée à 6 000 € HT.

Article 8.6.2 - Prime mensuelle de relogement temporaire

Les salariés qui répondent à la double condition suivante, à savoir, disposer d'un logement de fonction et avoir un ou des enfants scolarisés dans le secondaire bénéficieront d'une prime mensuelle afin de permettre à la famille de se maintenir sur place de la date de sortie des effectifs jusqu'au 30-06-2022.

Cette prime mensuelle sera versée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Lieu du relogement situé dans un rayon de 40 kilomètres du lieu d'affectation initial ;
Production des quittances de loyer ou des factures ;
Certificat(s) de scolarité de chaque enfant;

Le versement cessera si le salarié reprend un nouvel emploi et dans tous les cas au 30-06-2022. Il appartient donc au salarié d'informer le service RH de sa nouvelle situation professionnelle. En cas de non-respect de cette clause, EPAF sera en droit de réclamer la(les) somme(s) indûment perçues.

Le montant de cette prime mensuelle de relogement temporaire est fixé dans la limite maximale de 1 500€ TTC et sur présentation des justificatifs.

Article 8.7 - Honoraires du conseil juridique des organisations syndicales

A la demande des organisations syndicales et des membres du CSE, l'employeur EPAF accepte de prendre en charge les honoraires d'un conseiller juridique permettant d'accompagner lesdites organisations syndicales dans le cadre de cet accord.

Le montant de la prise en charge, telle que défini à la convention, est limité à 4 800 euros HT pour 20 heures de prestation. Il appartiendra au conseiller juridique de présenter la facture globale assortie du justificatif des heures de consultation.

Article 9 - Révision de l'accord

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront par ailleurs être révisées par les Parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve de l’accomplissement des formalités requises pour l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.

L’accord révisé sera conclu et soumis à homologation de la DRIEETS dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 10 - Suivi de l'accord

Les Parties conviennent que le suivi du présent accord prévu à l’article L.2222-5-1 du Code du travail sera réalisé par une Commission de suivi de l’accord dont les modalités sont définies à l'article 5.5.

Elle se réunira tous les mois jusqu’au 31/07/2022.

La Présidence de chaque réunion de la Commission sera assurée par un représentant de la Direction.

Le principal rôle de la Commission de suivi de l’accord est de veiller à la bonne application des mesures du présent accord et d’être informée de son exécution.

Article 11 - Publicité de l'accord

À l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera :

Notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Transmis à l'autorité administrative, dès le lendemain de sa conclusion, aux fins de validation.

Après qu'il aura été validé par l'autorité administrative, le présent accord :

Fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail {« TéléAccords ») par le représentant légal de l'entreprise accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
Sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion Conformément à l'article D. 2231-2 ;
Affiché sur l'ensemble des lieux de travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire identique à l’original sera notifié par LR AR à chaque organisation syndicale.

Article 12 - Recours

Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation prononcée par la DRIEETS territorialement compétente.

Article 13 – Interdiction de licencier pour motif économique

Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, l'Association renonce à prononcer tout licenciement économique pendant la durée du présent accord et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Fait à Montreuil, le 27-09-2021,

(X,Y) Directeur Général des Services	(X,Y) Déléguée syndicale - CGT
	(X,Y) Déléguée syndicale - CGT
	(X,Y) Délégué syndical - FO
	(X,Y) Délégué syndical - CFE-CGC

(X,Y)

Déléguée syndicale - CGT

(X,Y)

Délégué syndical - FO

(X,Y)

Délégué syndical - CFE-CGC

ANNEXE 1 : Lettre de mission du Secrétariat Général du Ministère de l'économie, des finances et de la relance à EPAF

ANNEXE 2 : Présentation du cabinet de Consultant envisagé pour l'accompagnement du présent accord

PRESENTATION DES INTERVENANTS DU CABINET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSSIONNELLE

x accompagne depuis 20 ans les hommes et les femmes, les collectifs et les organisations en tant que coach ou conseil.

Juriste de formation, il fait ses gammes dans le management opérationnel dans des environnements très divers tels que le monde associatif au Moyen Orient, dans les Balkans et en Amérique Central, puis au sein du Groupe Vivendi dans sa filiale Publishing, dans des fonctions de Direction des Opérations. Il décide alors de se consacrer au développement du capital humain et du potentiel comportemental et managérial. Progressivement, son intérêt se porte sur l’accompagnement, et le conseil en politiques de Ressources Humaines.

Que ce soit en tant que Coach, Mentor ou au travers de son activité de Conseil, et quelles que soient les approches, méthodologies, savoirs ou expériences utilisés, Sébastien appuie sa démarche sur la conviction que la connaissance de soi est le prérequis à tout développement et mise en mouvement performante. Ne jamais dissocier Organisation et Talents dans la façon d’appréhender la Transformation caractérise par ailleurs ses approches dès les phases d’orientation.

Dans l’exercice de ses métiers, Sébastien a été amené à diriger Lincoln Talent Development, mais c’est avec Arnava et son Groupe SBT qu’il a, en France et à l’international, forgé ses convictions de praticien.

En 2016, il crée Envergures Coaches & Conseils dont il articule l’offre comme suit :

Coaching individuel, d’équipes et des organisations
Conseil en politique RH
Formation au leadership

Homme de ressources humaines et de communication, Guillaume a 50 ans, il est passionné par l’accompagnement individuel et collectif du changement. Dans son dernier poste opérationnel, Guillaume était directeur des ressources humaines, du campus et de la RSE de Kedge Business School à Bordeaux. Guillaume a plus de 20 ans d’expérience comme directeur des ressources humaines et conseil dans des environnements internationaux aussi variés que la pétrochimie (Shell), le commerce automobile (Fiat Alfa Lancia), le conseil (PeaConsulting, IMV Management Partners, SocioSocia), la connectique (FCI), la distribution d’électricité (T&D), l’énergie (Areva) et l’édition de solutions informatiques (HR Access Sopra Steria). Guillaume a vécu des situations de fusion et d’acquisition, de développement de business en rupture des habitudes, de changement d’actionnaires et de Dirigeants, de croissance et de recherche de nouveaux repères compétitifs. Diplômé de Sciences Politiques Paris et du Celsa-Sorbonne, Guillaume enseigne le management des ressources humaines depuis 2004 au sein du Celsa en France et à Abu Dhabi en Exécutive Master. En 2020, Guillaume a fondé et dirige job&mobilité, accélérateur de carrière pour changer, (re)trouver un job, réussir sa période d’essai en phygital.

DEROULEMENT ET CONTENU DE LA PRESTATION

L’accompagnement personnel des Candidats est assuré par Messieurs x, Conseil en évolution professionnelle et Monsieur x, Coach.

Ce programme se déroule en fonction du rythme déterminé par le résultat de l’appel d’offre de reprise en cours et le nombre de candidats volontaires jusque fin décembre 2021.

Ce programme a été conçu pour répondre aux besoins distinctifs d’une population OETAM (Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maîtrise) et cadres.

Nous mettons à la disposition des Candidats OETAM:

un accompagnement par un Conseil en évolution professionnelle expérimenté
un programme complet alternant séances collectives et individuelles comprenant des conseils, guides, outils méthodologies et couvrant l’ensemble des besoins de l’accompagnement
un soutien grâce à des ateliers collectifs permettant aux candidats d’échanger sous la coordination de job&mobilité

La prestation pour un groupe de 12 personnes comprend 18 heures de conseil personnel et collectif distanciel auxquelles s’ajoute l’heure de rencontre en tête à tête lors de la visite des sites.

Ainsi au total, chaque personnel OETAM bénéficiera de 7 heures d’accompagnement.

Point de carrière sur ses aspirations (physiquement sur site)
Valoriser ses atouts et savoir parler de son projet professionnel (individuel, 2 entretiens individuels de 30 mn)
Réaliser son CV, ses lettres de motivations (ateliers collectifs 1 heure et suivi individuel)
Savoir mobiliser son réseau et se faire connaître (ateliers collectifs 1 heure et suivi individuel)
Préparer et réussir ses entretiens (ateliers collectifs 2 heures)
Co-développement et partages d’expériences (séance collective de 2 heures)

Les ateliers collectifs seront organisés en fonction des besoins de regroupement estimés par la Direction de l’EPAF (par métier, par bassin, par niveau) à hauteur de 12 participants maximum par atelier.

Chaque atelier fera l’objet de la transmission d’un support pédagogique et d’un compte rendu envoyé par e-mail aux participants dans le but d’acter et de partager ce qui a été échangé.

Des guides et des outils seront également mis à disposition des candidats participants :

Rédiger et parler de son projet professionnel
Savoir rédiger son CV (avec un modèle immédiatement utilisable)
Savoir mobiliser son réseau (avec une méthode et un outil de suivi)
Savoir parler de soi en entretien
Gérer ses entretiens avant pendant après

Nous mettons à la disposition des Candidats cadres le dispositif phygital job&mobilité « Parcours mentoré » (environ 9 séances et 12 heures de conseil personnel) qui comprend notamment :

un accompagnement par un Conseil en évolution professionnelle expérimenté
un programme digital (8 modules) complet interactif intégrant conseils, guides, outils méthodologies couvrant l’ensemble des besoins de l’accompagnement ainsi que des références, citations, films, lectures
un soutien grâce à des e-ateliers participatifs hebdomadaires permettant aux bénéficiaires d’échanger sous la coordination de job&mobilité

L’ensemble du travail effectué ainsi que le suivi et l’ensemble des données recueillies et échangées est consigné dans un carnet de bord personnel qui s’incrémente au fur et à mesure et qui reste la propriété du candidat. Le suivi auprès de l’entreprise est effectué sous la forme de 3 synthèses (au départ, pendant et à la fin de l’accompagnement) validé par le candidat.

A noter que les candidats bénéficiant de ce programme restent dans le programme jusqu’à leur de « prise de fonction »

ANNEXE 3 : Formulaire de demande de rupture d'un commun accord

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD

Attention : Ce formulaire dûment rempli doit être adressée par courriel à depart.rcc@epafvacances.fr ou remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines d'EPAF, avant la date limite de présentation des candidatures volontaires fixée au 29 novembre 2021 - 18h00.

Identité

Nom :
Prénoms :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse postale :
Téléphone :
Mail :

Affectation

Etablissement :
Service :
Fonction :
Mandat détenu (CSE, DS) :

DEMANDE

Je soussigné(e) __________________________________________________________________________________

déclare me porter candidat(e) à la rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnel Collectif négocié le 29-09-2021 et eu égard à mon projet professionnel, je souhaiterais bénéficier de mesures d'accompagnement telles que prévues dans l'accord.

Objet du projet : (description du projet. Exemple : poursuivre dans mes fonctions actuelles, création ou reprise d'une entreprise, reconversion dans le métier de… etc)

Motivations : (facultatif - Raisons de mise en œuvre de ce projet)

Mesures d'accompagnement souhaitées : (facultatif - Raisons de mise en œuvre de ce projet)

A l'appui de ma demande, je joins les pièces justificatives suivantes, ou toutes autres pièces appuyant mon dossier :

Projet d'emploi externe
Projet de création/reprise d'entreprise : descriptif de mon projet
Projet de formation qualifiante ou diplômante : CPF de transition
Autres : (A préciser)

Date de départ souhaitée : ________________________________________________________________________

J'ai connaissance du fait que le dépôt du présent formulaire rend ma candidature irrévocable, sous réserve qu'elle :

reçoive un avis favorable de la Commission de Suivi,
soit définitivement acceptée par la Direction des Ressources Humaines de l'Association
ait été suivie d'un délai de rétractation effectif de 10 jours calendaires.

Je confirme par la présente avoir eu connaissance de l'ensemble des informations nécessaires et disposé du temps nécessaire à une prise de décision éclairée et en toute connaissance de cause.

Je m'engage, en cas de validation définitive de ma candidature, à respecter l'ensemble des conditions prévues par l'accord RCC mis en œuvre.

Date de dépôt de la candidature (Obligatoire) :

Signature du(de) la candidat(e)

ANNEXE 4 : Convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective

Entre les soussignés :

EPAF, dont le siège social est sis Tour Cityscope - 3, Rue Franklin - CS 70040 - 93108 MONTREUIL CEDEX, représentée par x en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « l'Association »

D'UNE PART,

(Titre) (Prénom, NOM)

Né(e) le (Date naissance)

Demeurant (Adresse)

Ci-après désigné(e) « le Salarié »

D'AUTRE PART,

Vous avez demandé à bénéficier d'une mesure de départ dans le cadre de l'Accord portant rupture conventionnelle collective signé le [date] et validé le [date] (ci-après désigné « l'Accord »). Pour répondre à votre demande qui a été acceptée par la Direction de l'Association, la présente convention vient organiser votre départ et les modalités de votre fin de contrat.

RAPPEL DU CONTEXTE DE NEGOCIATION DE L'ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance souhaite mettre en œuvre un plan de transformation de l’action sociale à destination des personnels.

Cette solution présente par ailleurs, l’avantage d’une continuité d’activité en propre, d’une mise à niveau des résidences conservées et la reprise des personnels par le ou les nouveaux opérateurs.

Compte tenu des délais de procédure liés aux marché publics, la détermination effective et le choix des repreneurs ainsi que les conditions juridiques et financières de ces reprises ne pourront intervenir avant la fin de l’automne, voire la fin de l’année 2021.

C’est pourquoi, si le principe même de la continuité d’activité va guider l’ensemble du processus de transformation de l’action sociale, et notamment son volet tourisme familial, il est nécessaire d’envisager un dispositif qui permette aux personnels en CDI dans les résidences de se déterminer dans un calendrier compatible avec leurs propres aspirations et leur donner une visibilité suffisante. Un certain nombre de personnels du siège seront également engagés dans ce processus, compte tenu de la réduction d’activité directe des résidences.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité explorer avec les organisations syndicales représentatives les différentes voies permettant de mettre en place un nouveau modèle d'organisation apte à accompagner ces changements stratégiques.

C'est ainsi que, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives d'EPAF pour une première réunion de négociation qui s'est tenue le 05-08-2021.

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues le 15, 21 et 30 juin 2021, les Parties sont parvenues à la signature de l'Accord.

La DRIEETS d'Ile-de-France a validé l'Accord le (14-10 2021 date présumée).

CONTEXTE DE LA RELATION DE TRAVAIL

Il est rappelé que le Salarié a été embauché le [date d'ancienneté] et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de (Fonction) relevant de (établissement/Service).

[réservé aux salariés protégés]

Il détient par ailleurs les mandats de (type de mandat).

Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l'Accord.

En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter l'entreprise, le Salarié s'est porté candidat au départ le (date de signature du formulaire de demande de rupture = volontariat). Le Salarié a par ailleurs justifié qu'il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d'un tel dispositif.

Après au moins un entretien avec l'Antenne en évolution professionnelle (le premier entretien ayant eu lieu le (date de l'entretien) la Direction de l'Association, après en avoir examiné le contenu du projet présenté par ladite Antenne, a validé ce projet.

Le Salarié a alors définitivement confirmé son souhait d'adhérer au dispositif mis en place par l'Accord et a déposé un dossier complet de candidature.

La Direction de l'Association a ensuite accepté le principe du départ du Salarié, au regard des conditions d'éligibilité et des règles de départage organisées par l'Accord.

** RÉSERVÉ AU CAS DES SALARIES PROTEGES **

Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, l'Association a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a ainsi été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s'est tenu au sein des locaux de l'association le (dote).

A la suite de cet entretien, le CSE e a été consulté sur le projet de rupture d'un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d'une réunion qui s'est tenue le (dote).

L'Inspecteur du travail a donc été saisi le (dote) d'une demande d'autorisation de la rupture du contrat de travail du Salarié d'un commun accord dans le cadre de l'Accord, autorisation qui a été accordée le (dote).

Le Salarié et l'Association sont dans ce contexte convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail en application des dispositions de l'Accord et des conditions suivantes.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le Salarié confirme son souhait de quitter l'Association dans le cadre d'une rupture d'un commun accord de son contrat de travail.

Le Salarié reconnaît avoir bénéficié à ce titre d'un délai de réflexion suffisant et des conseils nécessaires afin de prendre la pleine mesure de son choix. Il reconnaît être parfaitement informé des conséquences juridiques et financières qu'entraîne la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail.

Les Parties sont alors convenues de rompre le contrat de travail du Salarié dans le cadre de la présente convention de rupture d'un commun accord dans les conditions exposées ci-après.

La présente convention sera réputée non avenue en cas d'exercice par l'une des Parties de son droit de rétractation dans un délai de 10 jours calendaires à compter du jour de la signature de la présente convention soit avant le (date signature +10j) 2021 . Ce droit de rétractation sera exercé par email à l'adresse suivante depart.rcc@epafvacances.fr

- Rupture du contrat de travail d'un commun accord

Suite à la demande de départ formulée par le Salarié, et en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail le liant à l'Association est rompu d'un commun accord.

La cessation de son contrat de travail interviendra selon les modalités définies dans la convention de rupture, le jour de la date dont les Parties sont convenues dans la présente convention (précisée à la suite du paragraphe 3.9 ci-après, le Salarié cessera de faire partie des effectifs de l'Association).

l'Association adressera au Salarié lors de la rupture du contrat de travail, son certificat de travail, son reçu pour solde de toute compte et une attestation Pôle Emploi.

- Salaire, allocation et indemnités versées dans le cadre du départ

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions prévues dans l'Accord, le Salarié percevra la somme de (Montant) au titre des indemnités légales et supra légales telles que définies à l'article 8.1.2 de l'ACCORD (1 mois de salaire (*) par année d'ancienneté limité à 24 mois auxquelles est ajouté un bonus de 1 mois de salaire pour les collaborateurs âgés de moins de 50 ans, 2 mois de salaire pour les collaborateurs âgés de 50 à 55 ans et 4 mois de salaire pour les collaborateurs âgés de 56 ans et plus).

Le salarié percevra également l'ensemble des sommes dues à titre de solde de tout compte (congés payés, paiement des heures supplémentaires, etc…)

Cette indemnité, versée avec le solde de tout compte ne pourra être inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement.

Par ailleurs, pour les salariés ayant adhéré à la mesure de départ pour création ou reprise d'entreprise telle que validée par l'Antenne d'accompagnement, une indemnité d'aide à la création /reprise d'entreprise sera versée en 2 fois :

4000 euros bruts versés sur présentation d'un document officiel attestant de la création ou de la reprise d'entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une société (extrait du registre du commerce ou du registre des métiers, statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent).
4000 euros bruts versés 6 mois après la date de création (ou de reprise) d'entreprise sur présentation de justificatifs de la poursuite et de la réalité de l'activité. Ce solde pourra toutefois être versé de façon anticipée s'il s'avère nécessaire à la création/reprise de l'entreprise, et sur présentation des documents justificatifs.

Les justificatifs devront être transmis à : depart.rcc@epafvacances.fr.

Ces sommes seront compensées avec les sommes dont le Salarié pourrait être éventuellement redevable envers l'Association.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales salariales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par l'Association supportées par le Salarié.

Après versement des sommes précitées, le Salarié reconnaît qu'il aura ainsi bénéficié de l'intégralité des sommes et indemnités qui lui sont dues dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.

Le Salarié reconnaît par ailleurs avoir de son côté pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l'Administration fiscale.

- Prévoyance et régime de remboursement des frais de santé (mutuelle) :

En application de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l'emploi » (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale), si à la suite de la rupture de son contrat avec l'Association, le Salarié était indemnisé au titre de l'assurance chômage, il pourrait bénéficier du maintien, à titre gratuit, des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de l'Association. Ces garanties concernent les soins liés à la maladie, l'accident ou la maternité, ainsi que les garanties prévoyance (risques incapacité de travail ou d'invalidité, et décès), pour une durée maximale de 12 mois après la date de rupture du contrat de travail.

Les garanties maintenues seraient identiques à celles en vigueur dans les contrats d'assurance souscrits par l'Association. Le maintien des garanties cesserait en toute hypothèse au jour de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage.

Il appartiendrait au Salarié :

de fournir la justification de sa prise en charge par l'assurance chômage, dans les plus brefs délais dès que MALAKOFF-HUMANIS lui en fera la demande,
d'informer MALAKOFF/HUMANIS (aux adresses ci-dessous) de la cessation des versements des allocations du régime d'assurance chômage ou tout autre changement (par exemple : changement d'adresse, etc...) intervenant au cours de la période de maintien des garanties.

Garanties frais de santé et invalidité / Garantie Complément Salaire :

MALAKOFF HUMANIS 139 - 147, Rue Paul Vaillant Couturier - 92240 MALAKOFF (démarches administratives)

MALAKOFF HUMANIS 348, Rue Puech Villa - BP 7209 - 34183 MONTPELLIER CEDEX 4 (Gestion des remboursements)

09 69 39 08 33 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Malakoffhumanis.com

(*) L’assiette de référence de calcul pour le salaire moyen mensuel pour cette indemnité correspondra au douzième de la rémunération des douze derniers mois brut complets précédant la signature de la convention de rupture :Sont inclus la prime d’ancienneté perçus sur les 12 derniers mois, les heures/jours supplémentaires, les primes d’astreinte, indemnités de colonies, avantages en nature repas et logement, primes exceptionnelles

- Formation

Si le Salarié a validé un projet de création/reprise d'entreprise, de transition professionnelle/reconversion ou d'adaptation professionnelle incluant des actions de formations de courte durée, ces dernières seront acceptées pour un coût maximal tel que défini à l'article 8.4 de l'accord RCC.

Pour le mettre en œuvre, le Salarié devra formaliser sa demande au plus tard dans les trois mois suivant la rupture de son contrat de travail d'un commun accord et la formation devra commencer dans les 6 mois suivant sa sortie des effectifs (sauf circonstances exceptionnelles liées à l'organisation de la session par l'organisme pressenti).

Cette demande devra être adressée service Ressources Humaines depart.rcc@epafvacances.fr en précisant qu'elle entre dans le cadre du dispositif ainsi que :

La nature de l'action de formation
L'intitulé de l'action
Les modalités de déroulement
La durée de l'action, dates de début et de fin
Le coût de l'action HT en €
1. - Restitution des matériels et documents appartenant à l'Association

Le Salarié devra impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens EPAF en sa possession, tels que, notamment, carte d'accès, carte de paiement, clés etc... Ses accès professionnels seront interrompus.

Le Salarié restituera également au service Informatique son ordinateur et son téléphone portable au dernier jour effectivement travaillé.

- Logement de fonction

En conformité avec les dispositions de son contrat de travail et des dispositions prévues à l'article 8.6 de l'accord RCC, le salarié devra libérer le logement de fonction composé de (X pièces) situé à (adresse du logement), au plus tard le 31-12-2021.

- Déclarations finales

Le Salarié déclare :

Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;
Etre informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif ;
Que les liens du contrat de travail ne l'ont aucunement empêché de signer la présente convention en toute connaissance de cause ;
Confirmer que c'est en toute connaissance de cause et satisfait par le dispositif proposé au regard de son projet de repositionnement professionnel qu'il souhaite quitter l'entreprise et bénéficier de la mesure de départ volontaire ;
Etre informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du salarié rendrait EPAF bien fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du départ volontaire du salarié.

Le Salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.

- Condition de validité

La présente convention n'entrera en vigueur et ne produira ses effets juridiques qu'à la double condition que :

Le Salarié paraphe, signe, date et appose sur DEUX exemplaires de la convention la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour rupture du contrat de travail d'un commun accord »
Le Salarié signe, ce jour (au plus tard, le 29-11-2021), un exemplaire original de la présente convention datée / signée / paraphée / complétée.
1. - Fin du contrat

Conformément aux dispositions prévues à l'accord RCC et au respect des engagements prévus à cette convention, le contrat de travail du Salarié prendra fin au (31-12-2021 ou 31-03-2022).

Fait à Montreuil, le XX-XX-2021

En double exemplaire dont un pour chacune des parties

Directeur Général des Services

Signature

Prénom NOM

Le Salarié

Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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