Accord d'entreprise "Accord collectif 2018 sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

Accord collectif 2018 sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par, en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé Domaine des Granges Blanches Route d’Aulnat 63510 Malintrat, représentée par, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

Formant une unité économique et sociale,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2245-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation d’une organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 16 février et 16 octobre.

Au cours de la réunion du 16 février la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Cet accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires mais aussi sur l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation. De plus un travail a été effectué pour proposer des niveaux intermédiaires dans les grilles de classifications.

• Pour la Convention fabrication et commerce des produits à usage pharma, parapharma et vétérinaire

1. En début d’année 2017 des augmentations de 0.93 % pour les ouvriers et les techniciens et de 1.2 % pour les cadres avaient été décidées. De plus fin en fin d’année une augmentation de 4% avait été décidée pour les niveaux de 4 à 12 et applicables à partir de janvier 2018

2. Début 2018 la branche a transmis une nouvelle grille de rémunération.

3. Par conséquent et toujours dans le but de marquer une différence avec les minimas de la branche, une augmentation de 1.5% a été faite pour les niveaux de 1 à 3 et de 1% pour les niveaux de 4 à 12. Cette augmentation a eu lieu en février 2018.

4. Fin 2017 des discussions avaient également été entamées d’abord avec les chefs d’ateliers pour définir des niveaux intermédiaires et ainsi proposer des évolutions en dehors des seuls principes d’ancienneté. Des grilles d’évaluation ont été validées pour permettre d’objectiver les décisions.

5. Toutes ces discussions ont abouti à une nouvelle grille qui a été appliquée début mars pour les chefs d’atelier.

6. En parallèle la branche a diffusé une nouvelle grille de classifications passant de 12 à 23 niveaux.

7. Par conséquent les travaux portent à présent sur les nouvelles grilles de la branche en y incluant nos grilles d’évaluation.

8. Des contacts sont en cours avec le syndicat FACOPHAR pour participer à une session de formation aux nouvelles classifications et terminer ainsi le travail sur les classifications.

• Pour la Convention « Entreprises du paysage »

1. En début d’année 2017 des augmentations de 0.93 % pour les ouvriers et les techniciens et de 1.2 % pour les cadres avaient été décidées. De plus en fin d’année une augmentation de 4% avait été décidée pour les niveaux à partir de TAM 1 et applicables à partir de janvier 2018

2. De plus lors de la 1ere réunion NAO, une augmentation de 1.5% a été faite pour les niveaux O1 à O6 et E1 à E4, et de 1% pour les niveaux à partir de TAM 1. Cette augmentation a eu lieu en février 2018.

3. Afin de répondre à une orientation du plan stratégique des discussions ont eu lieu avec la direction, des élus, des salariés pour faire évoluer les grilles de classifications. Ce travail a eu lieu tout le 1^er semestre 2018.Le point de départ a été les fiches de poste et les activités réalisées. A partir d’un socle commun pour chaque niveau des niveaux intermédiaires ont été créés. Le changement de niveau se fera maintenant en utilisant une grille d’évaluation validée par les différents participants.

• Pour la Convention des Entreprises d’intérim

1. En début d’année 2017 des augmentations de 0.93 % pour les ouvriers et les techniciens et de 1.2 % pour les cadres avaient été décidées. De plus fin en fin d’année une augmentation de 4% avait été décidée pour tous les niveaux et applicables à partir de janvier 2018

2. De plus lors de la 1ere réunion NAO, une augmentation de 1% a été faite. Cette augmentation a eu lieu en février 2018.

3. Compte tenu du côté peu favorable de la CC des entreprises d’intérim une réflexion va être engagée pour qu’on puisse appliquer des rémunérations qui correspondent aux rémunérations d’autres fonctions identiques sur d’autres conventions appliquées dans l’UES.

• Pour la Convention 66

Deux accords portant sur les salaires ont été agréés mais n’impactent pas nos salariés car ils traitent du minimum conventionnel. Un nouvel avenant 348 a été signé pour relever l’indemnité de sujétion spéciale et octroyer une prime exceptionnelle pour les cadres. Cependant ce nouvel avenant est en cours d’agréement.

Le présent accord entrera en vigueur pour une partie en février 2018 pour les salariés concernés par l’augmentation catégorielle sur la grille de la CC Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et la CC des entreprises d’intérim et la CC des entreprises du paysage.

Le présent accord sera adressé au plus tard en décembre 2018 à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand

Le 20/11/2018

Pour le délégué syndical Pour l’Association

CFDT Le Directeur Général

Pour la société ACTIV’ADIS

Le Gérant

Pour la société AGRADIS

Le cogérant

Pour la société INSER’ADIS

Le Gérant

Pour la société PHARM’ADIS

Le Cogérant

Pour la société ADIS SERVICES

Le Directeur Général